Traduction de «rémunération des juges fédéraux va-t-elle coûter » (Français → Anglais) :

Combien cette Commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux va-t-elle coûter aux contribuables canadiens?
How much is the judicial compensation and benefits commission going to cost Canadian taxpayers?

L'article 26 du projet de loi C-37 prévoit l'établissement d'une commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux, qui va remplacer la commission triennale utilisée jusqu'à maintenant, en vertu de la Loi sur les juges, pour examiner la rémunération des juges et toute autre question connexe.
Proposed section 26 of Bill C-37 establishes a judicial compensation and benefits commission and replaces their triennial commission used up to now under the Judges Act to deal with judges' compensation and related matters.

Cet amendement va donc renforcer la nature objective du mandat de la nouvelle Commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux.
This amendment will, therefore, reinforce the objective nature of the mandate of the new judicial compensation and benefits commission.

Il a été jugé que la caractéristique essentielle de la relation de travail est la circonstance qu'une personne accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération . Il a été considéré qu'on entendait par «travailleur», dans certaines circonstances, des personnes en apprentissage ou en stage
The essential feature of an employment relationship has been considered to be that, for a certain period of time, a person performs services for and under the direction of another person in return for which remuneration is received . The concept of ‘worker’ has been considered to include, in certain circumstances, persons undertaking an apprenticeship or a traineeship

Dans d'autres cas, en revanche, lorsque des obligations de service public spécifiques sont par exemple imposées à des entreprises gérées commercialement qui doivent rémunérer le capital investi en elles, un élément de bénéfice représentant une rémunération équitable du capital tenant compte du risque peut être jugé raisonnable, dès lors qu'il est dûment justifié et nécessaire à l'accomplissement des obligations de service public.
However, in other cases, for example where specific public service obligations are entrusted to commercially run undertakings which need to remunerate the capital invested in them, a profit element which represents the fair remuneration of capital taking into account risk may be considered reasonable, if duly justified and provided that it is necessary for the fulfilment of the public service obligations.

30. suggère que ceci n'exclue pas une révision partielle de la directive sur le détachement. Toute révision de cette directive devrait intervenir après une analyse approfondie au niveau national des véritables défis auxquels sont confrontés les différents modèles de négociation collective. La révision, si elle est jugée utile, devrait porter notamment sur des questions telles que les conditions de travail applicables, aux taux de rémunération, au principe de l'égalité de traitement des travailleurs dans le contexte de la libre circulation des services, au respect des différents modèles de travail et à la durée du détachement;
30. Suggests that this should not exclude a partial review of the PWD; considers that any review of that Directive should be done after a thorough analysis at national level of the actual challenges to the different models of collective agreement, and that the review, if deemed useful, should deal in particular with issues such as applicable working conditions, pay levels, the principle of equal treatment of workers in the context of free movement of services, respect for different labour models and the duration of posting;

Eu égard aux déclarations sur les rémunérations "sans bornes" des patrons prononcées par le président de l'Eurogroupe lors de la session plénière du Parlement européen, le 9 juillet 2008, ainsi qu'aux déclarations similaires du président de la Banque centrale européenne, comment la Présidence du Conseil juge-t-elle les propositions d'augmentation des cotisations patronales et de taxation supplémentaire des entreprises qui versent des bonus et indemnités de départ ("parachutes dorés") excessifs?
Regarding the observations made by the Eurogroup President in the EP plenary assembly of 9 July 2008, and echoed by the ECB President, concerning the exorbitantly high salaries paid to company directors, what view does the Council Presidency take of proposals to increase employers’ contributions and taxes for companies which pay out enormous amounts in the form of bonuses and severance packages (‘golden parachutes’)?

La Commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux est établie. Elle remplace les commissaires nommés tous les trois ans.
The enactment establishes a Judicial Benefits and Compensation Commission in place of the former commissioners, who were convened every three years.

Elles renforceront aussi l'efficacité des mesures prises par les États membres afin de garantir l'application effective des principes de l'égalité de rémunération et de traitement, de manière que quiconque se juge lésé en raison d'une discrimination fondée sur le genre puisse faire valoir et reconnaître ses droits.
It will also increase the effectiveness of measures taken by the Member States with a view to ensure the efficient application of the principles of equal pay and equal treatment so that any person injured as a result of gender discrimination may assert his or her rights.

Ces commissions ont conclu que l’idée d’un organisme indépendant chargé d’examiner la rémunération des juges fédéraux et de formuler des recommandations était bonne en théorie, mais qu’elle ne s’était pas concrétisée sous le régime triennal.
These commissions found that the idea of an independent body to review and make recommendations on the salaries and benefits of federally appointed judges, although sound in theory, was not put into practice under the triennial system.