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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Décision passée en force de chose jugée
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge commercial
Juge consulaire
Juge d'arrivée
Juge d'instance
Juge de commerce
Juge de district
Juge de paix
Juge de première instance
Juge de procès
Juge de proximité
Juge du Tribunal d'arrondissement
Juge du Tribunal de district
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge en cabinet
Juge en chambre
Juge en son cabinet
Juge siégeant en chambre
Juge siégeant en son cabinet
Juge à l'arrivée
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Premier juge

Traduction de «des juges fédéraux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux

Judicial Benefits and Salaries Commission


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]

judge sitting in chambers [ judge in chambers ]


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district

district judge


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


juge à l'arrivée | juge d'arrivée

finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Généralement, les juges fédéraux, par l'entremise de leur conférence, choisissent des représentants qui sont chargés d'élaborer, en collaboration avec tous les juges fédéraux, les mémoires et propositions présentés à la commission.

Generally, federally appointed judges, through their conference, appoint a group of people to represent them and to develop, in conjunction with all federally appointed judges, the proposal and the submission they would make before the commission.


Dans la version française, on fait réfèrence aux juges fédéraux à la deuxième ligne alors que dans la version anglaise, il n'y a aucune mention des juges fédéraux.

The French version contains a reference to " juges fédéraux" in line 2, whereas the English version makes no mention whatsoever of federal judges.


M. Guy Goulard: Pour les juges provinciaux, cela varie d'une province à l'autre et je ne peux pas vous dire ce qu'il en est. Néanmoins, pour les juges fédéraux, les juges surnuméraires sont des juges à toutes fins utiles.

Mr. Guy Goulard: For provincial judges it varies from province to province, and I will not comment, but for federally appointed judges, the supernumerary judges for all benefits are judges.


En 1997-1998, 305 juges de nomination fédérale, donc à peu près un tiers des juges fédéraux, et 47 juges de nomination provinciale ont participé à ce programme.

In 1997-98, 305 federally appointed judges and 47 provincially appointed judges participated in the program.


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En effet, honorables sénateurs, le système de droit canadien est unique et inégalé en raison du pouvoir unique que le Parlement, par le truchement de la Constitution, donne à chaque province de nommer des juges fédéraux et parce que les juges fédéraux s'occupent tant du droit provincial que du droit fédéral.

Indeed, honourable senators, the Canadian legal system is unique and unparalleled because of this unique power that Parliament, through the Constitution, has granted to appoint federal judges in every province.




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des juges fédéraux ->

Date index: 2022-12-09
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