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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Décision passée en force de chose jugée
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge chargé de la révision
Juge commercial
Juge consulaire
Juge d'arrivée
Juge d'instance
Juge de commerce
Juge de district
Juge de paix
Juge de première instance
Juge de procès
Juge de proximité
Juge du Tribunal d'arrondissement
Juge du Tribunal de district
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge en cabinet
Juge en chambre
Juge en son cabinet
Juge qui procède à l'examen
Juge qui siège en révision
Juge saisi en révision
Juge siégeant en chambre
Juge siégeant en révision
Juge siégeant en son cabinet
Juge à l'arrivée
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Premier juge

Traduction de «quiconque se juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]

judge sitting in chambers [ judge in chambers ]


juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]

reviewing judge


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district

district judge


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


juge à l'arrivée | juge d'arrivée

finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quiconque est jugé coupable par cet institut encourt la peine du licenciement et de l’exclusion, pendant 10 ans, de toute fonction publique ou dignité.

Anyone judged 'guilty' by this Institute faces dismissal from his/her job and will be barred from holding a public post or office for a period of ten years.


Quiconque est jugé coupable par cet institut encourt la peine du licenciement et de l’exclusion, pendant 10 ans, de toute fonction publique ou dignité.

Anyone judged 'guilty' by this Institute faces dismissal from his/her job and will be barred from holding a public post or office for a period of ten years.


Quiconque est jugé coupable par cet institut encourt la peine du licenciement et de l'exclusion, pendant 10 ans, de toute fonction publique ou dignité.

Anyone judged 'guilty' by this Institute faces dismissal from his/her job and will be barred from holding a public post or office for a period of ten years.


2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les sanctions visées au paragraphe 1 s'appliquent à quiconque est jugé responsable d'une infraction visée à l'article 4.

2. Each Member State shall take the measures necessary to ensure that the penalties referred to in paragraph 1 apply to any person who is found responsible for an infringement within the meaning of Article 4.


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2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les sanctions visées au paragraphe 1 s'appliquent à quiconque est jugé responsable d'une infraction visée à l'article 4.

2. Each Member State shall take the measures necessary to ensure that the penalties referred to in paragraph 1 apply to any person who is found responsible for an infringement within the meaning of Article 4.


Elles renforceront aussi l'efficacité des mesures prises par les États membres afin de garantir l'application effective des principes de l'égalité de rémunération et de traitement, de manière que quiconque se juge lésé en raison d'une discrimination fondée sur le genre puisse faire valoir et reconnaître ses droits.

It will also increase the effectiveness of measures taken by the Member States with a view to ensure the efficient application of the principles of equal pay and equal treatment so that any person injured as a result of gender discrimination may assert his or her rights.


2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les sanctions visées au paragraphe 1 s'appliquent à quiconque est jugé responsable d'une infraction visée à l'article 4.

2. Each Member State shall take the measures necessary to ensure that the sanctions referred to in paragraph 1 apply to any person who is found responsible for an infringement within the meaning of Article 4.


Si le pays auquel elle est renvoyée a une loi selon laquelle quiconque est jugé coupable d'avoir obtenu frauduleusement la citoyenneté canadienne n'est pas citoyen de ce pays, et que donc l'intéressé n'y sera pas accepté, alors où l'envoyez-vous?

If the country to which that person is sent back comes up with legislation that whoever is convicted of wrongfully getting Canadian citizenship is not a citizen of that country, therefore we do not accept that person, where do you send that person?


Les peines qui peuvent être infligées sont de 20 000 $ pour quiconque est jugé coupable par procédure sommaire pour une première infraction et de 250 000 $ pour une société reconnue coupable par mise en accusation.

The penalties that may be imposed range from $20,000 for individuals prosecuted on summary conviction for a first offence under the act to $250,000 for a corporation prosecuted on indictment.


Ce texte vise à modifier le Code criminel en vue d'imposer la peine capitale à quiconque est jugé coupable de meurtre au premier degré.

The purpose of this bill is to amend the Criminal Code to impose capital punishment for everyone found guilty of committing first degree murder.


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