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Autorisation générale d'examiner et de faire rapport
Commission des projets pilotes
Demande ayant pour objet la révision d'une décision
Demande d'examen d'une décision
Demande d'examiner une décision
Demande visant l'examen d'une décision
Demande visant à faire examiner une décision
Permis d'examiner
Pouvoir général d'examiner et de faire rapport
Requête en révision
Rémunération des salariés par salarié
Rémunération par personne occupée
Rémunération par salarié

Vertaling van "d’examiner la rémunération " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Comité mixte chargé d'examiner la rémunération des administrateurs et des administrateurs suppléants

Joint Committee on the Remuneration of Executive Directors and their Alternates


requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]

application to review a decision


Conférence mondiale chargée d'examiner et d'évaluer les résultats de la Décennie des Nations Unies pour la femme : égalité, développement et paix [ Conférence mondiale chargée d'examiner et d'évaluer les résultats de la Décennie des Nations Unies pour la femme ]

World Conference to Review and Appraise the Achievements of the United Nations Decade for Women: Equality, Development and Peace [ World Conference to Review and Appraise the Achievements of the United Nations Decade for Women ]


pouvoir général d'examiner et de faire rapport [ autorisation générale d'examiner et de faire rapport ]

general examination and reporting authority




Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes | Commission des projets pilotes

Expert Commission for the Appraisal of Pilot Scheme Subsidy Requests




rémunération des salariés par salarié | rémunération par personne occupée | rémunération par salarié

compensation of employees per head | compensation of employees per wage and salary earner | compensation per employee


lignes directrices pour la conduite de politiques de rémunération saines | orientations en matière de bonnes politiques de rémunération

guidelines on sound remuneration policies


Loi fédérale sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres et les membres des organes dirigeants d'entreprises et d'établissements de la Confédération

Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'État aurait examiné cette rémunération sous forme de perspectives de dividendes, qu'il aurait quantifiées, pour ce qui est de la rémunération complémentaire, à FRF 3,5 milliards pouvant atteindre jusqu'à FRF 6 milliards sur la période, comme l'atteste une lettre du 22 avril 1997 des autorités de tutelle à EDF.

The state had examined this remuneration in the form of prospective dividends and quantified the additional remuneration at FRF 3,5 billion, which could reach FRF 6 billion over the period, as documented by a letter dated 22 April 1997 from the supervisory authorities to EDF.


Nous parlons ici de juges nommés par le gouvernement fédéral, et par conséquent, nous n'avons pas examiné la question des écarts de rémunération; il en va de même pour les commissions chargées d'examiner la rémunération et les avantages des juges.

We're dealing with the federally appointed judges, and we have not entered into any consideration of differentials, nor has any of the commissions that have looked at judicial compensation and benefits.


Après le rapport de M. Strong, dont le comité a examiné la rémunération des hauts fonctionnaires, ce système de primes est devenu un système de rémunération à gagner.

On the heels of Mr. Strong's report, in which a committee reviewed pay for senior public servants, the bonus system became a system of pay that had to be earned.


Cette mesure législative a pour objet de donner suite aux engagements pris par le gouvernement dans sa réponse au rapport de la Commission d'examen de la rémunération des juges de 1999 chargée d'examiner la rémunération et les avantages sociaux des juges.

It is intended to implement the commitments made by the government in its response to the report of the 1999 Judicial Compensation and Benefits Commission.


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Ne suffirait-il pas, comme je le suggérais tout à l'heure, si les membres de ce comité sont indépendants et ont un bon jugement, d'avoir dans le rapport annuel une déclaration des comités des ressources humaines et de la rémunération à l'effet qu'ils ont soigneusement examiné la rémunération globale des dirigeants et de toute l'équipe de gestion, ont consulté des conseillers externes indépendants quant à la norme dans ce secteur particulier et qu'ils sont convaincus que ces chiffres sont équitables et raisonnables dans ces circonstanc ...[+++]

Would it not be sufficient, following up on my suggestion earlier of what is reasonable, if you have people of good judgment who are independent, if you had a statement in the annual report from the HR and compensation committees to the effect that they have carefully reviewed the compensation packages of the top executives and the whole management team, have consulted with independent outside advisers as to the reasonableness within the context of the particular industry of these numbers and are satisfied that they are fair and reasonable in the circumstances?


Encourager ou obliger les partenaires sociaux à examiner les questions d’égalité de rémunération et à y accorder une attention particulière dans le cadre des négociations collectives est un moyen supplémentaire d’augmenter la transparence salariale et de s’attaquer à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Encouraging or obliging social partners to discuss and give particular attention to matters of equal pay in collective bargaining is another way of increasing wage transparency and addressing the gender pay gap.


Pour favoriser des pratiques et politiques de rémunération saines, le comité des risques, sans préjudice des tâche du comité de rémunération, examine si les incitations proposées par le système de rémunération tiennent compte du risque, du capital, de la liquidité et de la probabilité et de l'échelonnement dans le temps des bénéfices.

In order to assist in the establishment of sound remuneration policies and practices, the risk committee shall, without prejudice to the tasks of the remuneration committee, examine whether incentives provided by the remuneration system take into consideration risk, capital, liquidity and the likelihood and timing of earnings.


En ce qui concerne plus particulièrement les opérations de mise en pension, le gestionnaire doit examiner si les risques et rémunérations des actifs concernés sont transmis par le FIA ou conservés par ce dernier.

Specifically with respect to repurchase transactions, the AIFM should consider whether the risks and rewards of the assets involved are passed or retained by the AIF.


Cette commission, qui est chargée d'examiner la rémunération et les avantages des juges, a été créée à la suite de la décision de la Cour suprême dans le Renvoi relatif à la rémunération des juges, sur laquelle je reviendrai plus loin.

This commission, which is responsible for examining the compensation and benefits of judges, was established following the decision of the Supreme Court in the reference on judges' remuneration, which I will come back to later.


Le groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés a également examiné la question du besoin éventuel d'un code européen et d'une meilleure divulgation des pratiques de gouvernement d'entreprise, ainsi qu'un certain nombre d'autres questions inscrites à l'ordre du jour par le Conseil d'Oviedo, en avril 2002, à la suite des scandales aux États-Unis (rôle des administrateurs extérieurs et des conseils de surveillance, rémunération des administrateurs, responsabilité des administrateurs pour les états financiers et pratiques d'audi ...[+++]

The need for a European code and for additional disclosure of corporate governance practices, as well as a series of additional issues raised by the Oviedo Council in April 2002 in the wake of the US scandals (the role of non-executive directors and of supervisory boards, management remuneration, management responsibility for financial statements, and auditing practices), were also considered by the High Level Group of Company Law Experts.




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d’examiner la rémunération ->

Date index: 2024-02-08
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