Traduction de «rémunération auquel elle aurait pu prétendre si elle était » (Français → Anglais) :

La demande d’annuler la décision de ne pas renouveler, pour une durée indéterminée, le contrat à durée déterminée de la requérante et de condamner Europol à lui verser la différence entre le montant de la rémunération auquel elle aurait pu prétendre si elle était restée en fonctions et les indemnités de chômage ou tout autre indemnité de substitution qu’elle a perçu.
Application to annul the decision to not renew, for an indefinite duration, the applicant’s fixed-term contract and to order Europol to pay her the difference between the amount of remuneration to which she would have been entitled had she continued to carry out her duties and the unemployment benefits or any other allowance in lieu which she has received.

Le montant maximal du remboursement visé à l’article 65, paragraphe 6, troisième phrase, du règlement de base est, dans chaque cas individuel, le montant de la prestation auquel une personne concernée aurait droit conformément à la législation de l’État membre à laquelle elle a été soumise en dernier lieu, si elle était inscrite auprès des services de l’emploi de cet État membre.
The maximum amount of the reimbursement referred to in the third sentence of Article 65(6) of the basic Regulation is in each individual case the amount of the benefit to which a person concerned would be entitled according to the legislation of the Member State to which he was last subject if registered with the employment services of that Member State.

C. considérant que si cette disposition permet aux PME d'accéder davantage à une partie d'un marché public auquel elle n'aurait pu prétendre face à la concurrence des grands groupes, l'article 46 prévoit également la possibilité d'atténuer la règle d'allotissement en permettant aux soumissionnaires de répondre à un appel d'offres en regroupant plusieurs lots;
C. whereas although this provision allows SMEs greater access to parts of public procurement contracts for which they would otherwise be unable to tender due to competition from large groups, Article 46 also makes it possible to relax the allocation rules by allowing tenderers to combine several lots when responding to a call for tender;

La Commission considère donc que l’avantage conféré à Varvaressos par les garanties de 2007 et 2008 n’était pas l’ensemble des prêts, qu’elle aurait pu obtenir même sans les garanties d’État, mais le taux d’intérêt plus faible qu’elle a obtenu grâce à ces garanties.
Thus, the Commission considers that the benefit of Varvaressos through the 2007 and 2008 guarantees was not the total loans, which it could have received even without the State guarantees, but the lower interest rate, which it received thanks to the guarantees.

En ce qui concerne AC Treuhand, la Commission estime que, dans les circonstances particulières de l'espèce, l'entreprise aurait pu conclure qu'elle était une cible potentielle de l'enquête; la Commission a conclu qu'elle avait agi de manière diligente et raisonnable tout au long de la procédure,
With regard to AC Treuhand, the Commission finds that under the specific circumstances of the case, AC Treuhand could have concluded that it was a possible target of the investigation. The Commission concluded that it acted diligently and reasonably throughout the procedure.

L'Irlande déclare qu'elle aurait pu mettre en œuvre d'autres mesures à partir du 1er janvier 2004 si elle avait su que l'exonération était susceptible d'être considérée comme incompatible avec le marché commun.
Ireland argues that alternative measures could have been implemented from 1 January 2004 had it been known that the exemption was liable to be found incompatible with the common market.

La Commission pourrait-elle indiquer si la législation irlandaise relative au versement des indemnités de licenciement, laquelle stipule qu'un travailleur licencié avant l'âge normal de la retraite peut uniquement prétendre à une indemnité réglementaire limitée au montant correspondant à la rémunération qu'il aurait pu percevoir entre son licenciement et l'âge normal de son départ en retraite (par exemple, un travailleur licencié six mois avant sa retraite ne pourrait réclamer qu'une prime de licenciement correspondant à six mois de salaire) est compatible avec le droit communautaire, notamment avec la directive sur l'insolvabilité (2002/74/CE) et avec la directive sur les licenciements collectifs (98/59/EC)?
Could the Commission indicate whether Ireland's Redundancy Payments Act, which provides that a worker who is made redundant before the normal retirement age may only claim statutory redundancy limited to an amount not exceeding the amount he/she could have earned between redundancy and the normal date for his/her retirement (e.g. a worker made redundant six months before retirement could only claim redundancy compensation of six months wages), is compatible with EC law, including the Insolvency Directive (2002/74/EC ) and the Collective Redundancies Directive (98/59/EC)?

En conséquence, la Commission estime que la rémunération n’était pas adaptée aux risques et que la participation tacite n’a pas été prise aux conditions du marché, mais qu’au contraire, elle a procuré à Bike Systems un avantage dont elle n’aurait pu bénéficier sur le marché.
Accordingly, the Commission considers that the remuneration was not proportional to the risk and that the silent participation was not provided on market conditions.

Le montant maximum du remboursement visé à la troisième phrase de l’article 65, paragraphe 6, du règlement de base est, dans chaque cas individuel, le montant de la prestation auquel une personne concernée aurait droit conformément à la législation de l’État membre à laquelle elle a été soumise en dernier lieu, si elle était inscrite auprès des services de l’emploi de cet État.
The maximum amount of the reimbursement referred to in the third sentence of Article 65(6) of the basic Regulation is in each individual case the amount of the benefit to which a person concerned would be entitled according to the legislation of the Member State that he/she was last subject if registered with the employment services of that Member State.

Madame la Présidente voudrait-elle bien s'excuser auprès de nos invités, le ministre des affaires étrangères turc M. Cem et son ambassadeur M. Akiyol, et voudrait-elle bien adresser des remontrances sévères aux députés qui ont délibérément organisé la manifestation d'aujourd'hui, qui n'était qu'une parodie de notre sens de l'hospitalité parlementaire habituelle et aurait pu provoquer des heurts physiques.
Would Madam President apologise to our guests, the Turkish Foreign Minister Mr Cem and his Ambassador Mr Akiyol, and would Madam President remonstrate strongly with those Members who deliberately arranged the demonstration today as it was a travesty of our normal Parliamentary hospitality and could have led to physical harm.