Traduction de «rémunération n’était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

vit avec un(e) préposé(e) aux soins rémunéré(e)
Lives with paid attendant

occupe un emploi occasionnel rémunéré
Casual work

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

rémunération des salariés par salarié | rémunération par personne occupée | rémunération par salarié
compensation of employees per head | compensation of employees per wage and salary earner | compensation per employee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est sur cette base qu'a été fixée la rémunération de l'État dans le contrat d'entreprise d'EDF 1997-2000, rémunération qui était à l'époque conforme aux rémunérations des actionnaires de sociétés comparables.
It was on that basis that the remuneration of the state had been set in the contract for services between the state and EDF for the period 1997-2000. At the time, the remuneration was consistent with the remuneration of shareholders in comparable companies.

De plus, cette rémunération n'était pas obligatoirement prélevée sur les bénéfices nets de chaque exercice.
Nor did the remuneration have to be deducted from the net profits for each year.

En 2016, l'écart de rémunération non ajusté entre les hommes et les femmes était juste supérieur à 16% dans l'Union européenne (UE).
In 2016, the unadjusted gender pay gap stood at just over 16% in the European Union (EU).

e)les rémunérations du personnel des administrations nationales, dans la mesure où elles correspondent au coût d'activités que l'autorité publique concernée ne réaliserait pas si le projet en question n'était pas entrepris.
(e)salary costs of the personnel of national administrations to the extent that they relate to the cost of activities which the relevant public authority would not carry out if the project concerned were not undertaken.

les rémunérations du personnel des administrations nationales, dans la mesure où elles correspondent au coût d'activités que l'autorité publique concernée ne réaliserait pas si le projet en question n'était pas entrepris.
salary costs of the personnel of national administrations to the extent that they relate to the cost of activities which the relevant public authority would not carry out if the project concerned were not undertaken.

En conséquence, la Commission estime que la rémunération n’était pas adaptée aux risques et que la participation tacite n’a pas été prise aux conditions du marché, mais qu’au contraire, elle a procuré à Bike Systems un avantage dont elle n’aurait pu bénéficier sur le marché.
Accordingly, the Commission considers that the remuneration was not proportional to the risk and that the silent participation was not provided on market conditions.

C'est pourquoi le fait que l'État ait rémunéré l'entreprise publique RTP à concurrence de la valeur marchande du réseau qu'il avait décidé d'enlever des actifs de RTP n'a conféré aucun avantage financier à cette dernière, dans la mesure où la rémunération compensatoire était conforme à la valeur réelle de ces actifs.
Therefore, the compensation granted by the State to the public company RTP in respect of the market value of the network, which it had decided to split off from the assets of RTP, does not confer any financial advantage on RTP as the compensation matched the real value of those assets.

L'accord a reconnu la validité de l'interprétation de RTP selon laquelle la rémunération n'était pas assujettie aux cotisations de sécurité sociale, interprétation confirmée par un expert en fiscalité.
The agreement acknowledged RTP's interpretation — confirmed by a tax specialist — that the remuneration was not subject to social security contributions.

L'ensemble des chercheurs de pays tiers susceptibles d'être admis dans l'Union européenne est ainsi couvert par des initiatives législatives, comme la Commission s'y était engagée suite aux amendements proposés par le Parlement européen au sujet des chercheurs non rémunérés [19] dans sa résolution législative du 3 juin 2003 sur la proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat [20].
All third-country researchers who can be admitted to the European Union are therefore covered by legislative initiatives as promised by the Commission in response to the amendments proposed by Parliament in relation to unpaid researchers [19] in its legislative resolution of 3 June 2003 on the proposal for a Council directive on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of studies, vocational training or voluntary service. [20]

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.
Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.