Traduction de «régulation puisse prendre » (Français → Anglais) :

La proposition vise à donner à l’ORECE les moyens de remplir ses fonctions futures, en faisant en sorte qu’un conseil d’administration unique puisse prendre des décisions en matière de régulation, ainsi que les décisions administratives et financières correspondantes.
The proposal aims at making BEREC fit for the purpose of carrying out its future tasks, ensuring that a single management board is capable of taking regulatory decisions as well as the corresponding administrative and financial decisions.

l’autorité de régulation puisse prendre des décisions de manière autonome, indépendamment de tout organe politique, bénéficie de crédits budgétaires annuels séparés et d’une autonomie dans l’exécution du budget alloué, et dispose de ressources humaines et financières suffisantes pour s’acquitter de ses obligations; et
the regulatory authority can take autonomous decisions, independently from any political body, and has separate annual budget allocations, with autonomy in the implementation of the allocated budget, and adequate human and financial resources to carry out its duties; and

(a) l'autorité de régulation puisse prendre des décisions de manière autonome, indépendamment de tout organe politique, bénéficie de crédits budgétaires annuels séparés, avec autonomie dans l'exécution du budget alloué, et dispose de ressources humaines et financières suffisantes pour s'acquitter de ses obligations;
(a) the regulatory authority can take autonomous decisions, independently from any political body, and has separate annual budget allocations, with autonomy in the implementation of the allocated budget, and adequate human and financial resources to carry out its duties;

a) l'autorité de régulation puisse prendre des décisions de manière autonome, indépendamment de tout organe politique, bénéficie de crédits budgétaires annuels séparés et d'une autonomie dans l'exécution du budget alloué et dispose de ressources humaines et financières suffisantes pour s'acquitter de ses obligations;
(a) the regulatory authority can take autonomous decisions, independently from any political body, and has separate annual budget allocations, with autonomy in the implementation of the allocated budget, and adequate human and financial resources to carry out its duties;

30. est en faveur de l'adoption d'un statut des assistants des députés; engage instamment le Conseil à statuer dès que possible sur la proposition de la Commission "EC Staff Regulations: EP Members'assistant statute" (COM(1998)0312), de sorte que le Parlement puisse prendre les dispositions nécessaires pour que ce statut entre en vigueur en 2009 au plus tard;
30. Supports the adoption of a Statute for Members' assistants; urges the Council to take a decision on the Commission proposal "EC Staff Regulations: EP Members' assistant statute" (COM(1998)0312) as soon as possible, so that Parliament can make the necessary provisions for it to come into force at the latest in 2009;

En l'occurrence, il s'agit de permettre l'établissement de prévisions fiables concernant le marché par une bonne connaissance des moyens de production ; d'instaurer des fonds de régulation dans tous les États membres, avec une aide communautaire à leur mise en place afin que tout éleveur de l'Union, naisseur ou engraisseur, désireux d'y adhérer puisse le faire moyennant un engagement à stabiliser sa production pendant cinq ans ; d'établir le cofinancement de ces fonds par les éleveurs ou leurs regroupements et par l'Union européenne, afin d'encourager l'adhésion des producteurs ; d'introduire des modulations dans les versements des aides de ces fonds pendant les périodes de crise ; d'engager, enfin, les États membres à prendre, avec la Commission, les mesures qui leur paraîtront les mieux adaptées au rétablissement de l'équilibre des marchés en cas de crise avérée, étant entendu que cet effort de redressement du marché doit s'appliquer en tenant compte des évolutions de la production dans chaque État membre et doit être répercuté sur les éleveurs non adhérents au fond de régulation.
These amendments introduce measures intended to make it possible to draw up reliable forecasts for the market based on thorough assessment of the means of production; to establish regulatory funds in all Member States, supported by Community aid, so that any pig producer in the European Union, whether breeder or fattener, who wants to join can do so in return for a commitment to stabilise output for five years; to establish conditions for the cofinancing of these funds by producers or their producer associations and by the European Union in order to encourage producers to join; to adjust the aid payments from these funds during periods of crisis and finally, to commit Member States to adopting, together with the Commission, the measures which appear to them to be best suited to restoring the balance of the markets in the event of a crisis. This effort to firm up the market must take into account developments in production in each Member State and must have a bearing on producers who do not join the regulatory funds.