Vertaling van "d’administration unique puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système d’ionophorèse avec administration médicamenteuse à usage unique
Drug-delivery iontophoresis system, single-use

nécessaire à usage unique d’administration pour pompe à perfusion électrique
Electric infusion pump administration set

administration à guichet unique
one-stop government

essai de toxicité par administration unique | test de toxicité aiguë
single-dose toxicity test | single-dose toxicity testing

toxicité par administration unique
single-dose toxicity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition vise à donner à l’ORECE les moyens de remplir ses fonctions futures, en faisant en sorte qu’un conseil d’administration unique puisse prendre des décisions en matière de régulation, ainsi que les décisions administratives et financières correspondantes.
The proposal aims at making BEREC fit for the purpose of carrying out its future tasks, ensuring that a single management board is capable of taking regulatory decisions as well as the corresponding administrative and financial decisions.

MESURE la nécessité de simplifier le système de TVA actuel afin de réduire les coûts exposés pour se conformer à ses règles et les charges administratives pour les entreprises, grandes ou petites, et notamment celles qui exercent leurs activités dans plusieurs États membres, et SOUHAITE que l'on travaille, de manière prioritaire, à ce que le mini-guichet unique puisse être mis en œuvre comme prévu en 2015.
ACKNOWLEDGES the need to simplify the current VAT system in order to reduce VAT compliance costs and administrative burdens for businesses small and large alike, and in particular for businesses working in more than one Member State and SUPPORTS work to ensure the timely implementation of the mini One-Stop-Shop in 2015 as a key priority action.

La désignation de guichets uniques nationaux n'exclut nullement que chaque État membre puisse charger plus d'une autorité nationale compétente de la sécurité de l'information et des réseaux, conformément à ses exigences constitutionnelles, juridictionnelles ou administratives, mais le guichet unique devrait néanmoins être chargé de la coordination au niveau national et au niveau de l'Union.
These single national points of contact should be designated without prejudice for each Member State to designate more than one national competent authority in charge of network information security, according to their constitutional, jurisdictional or administrative requirements, but should nonetheless be assigned with a coordinating mandate at national and Union level.

Conformément aux engagements internationaux de la Serbie, le Conseil lance un appel pour que de nouvelles avancées se produisent à cet égard, notamment des progrès irréversibles pour que le nord du Kosovo puisse être doté de structures répondant aux besoins de la population locale en matière de sécurité et de justice, en toute transparence et dans un esprit de coopération, et de manière à garantir la fonctionnalité d'une structure institutionnelle et administrative unique au sein du Kosovo.
In line with Serbia's international commitments, the Council urges further progress on this point, including irreversible progress towards delivering structures in northern Kosovo which meet the security and justice needs of the local population in a transparent and cooperative manner, and in a way that ensures the functionality of a single institutional and administrative set up within Kosovo.

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.
4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.

Le marché unique a besoin d’un cadre juridique fiable et sans ambiguïté, mais nous devons également veiller à ce que nos sociétés ne soient pas entravées par des charges administratives inutiles, à ce que le public puisse être certain que la législation européenne est préparée avec le plus grand soin et qu’elle est appliquée uniquement là où des règlements européens sont absolument nécessaires.
The single market needs an unambiguous and reliable legal framework, but we must also ensure that our societies are not weighed down with unnecessary bureaucracy, and that the public can be certain that European law is drafted with the greatest possible care and will take effect only where European regulations are absolutely necessary.

Comme je l'ai déjà dit, je ne suis pas d'accord avec la piste empruntée pour la composition du conseil d'administration qui, à mes yeux, doit être uniquement institutionnel. C'est pourquoi je vous demande, Monsieur le Commissaire, de trouver enfin avec le Conseil une forme équilibrée pour un conseil d'administration qui puisse travailler de manière sereine, sans conflits et sans contentieux.
As I said before, I do not support the line taken regarding the membership of the management board, which I believe should be made up solely of institutional representatives. I therefore call upon you, Commissioner, and the Council to come up with a balanced model for a management board which can work calmly, free from dispute or conflict.

"Je crois fermement qu'il ne peut y avoir de politique industrielle active, sans une participation active, voire proactive, des pouvoirs publics. Croire qu'une telle politique puisse être mise en oeuve en comptant uniquement sur les forces du marché et en supprimant toutes les entraves administratives et techniques à leur libre développement n'aboutira qu'à des résultats trompeurs et dangereux". ".".
".". "In such a perspective, my second remark would be that Public Companies, where they do exist and whatever their links with private investors, can play a major role in the development of such a proactive policy"".

2. Mesures fiscales spécifiques en faveur des PME Le Livre Blanc (chapitre 9) suggère plusieurs types de mesures fiscales pouvant aider les PME : - simplifier les charges administratives ; la création d'un correspondant unique pour tous les prélèvements fiscaux et sociaux serait une amélioration ; - ouvrir un droit d'option permettant aux PME n'ayant pas le statut de société de capitaux d'être taxées au taux de l'impôt sur les sociétés et non plus selon le barème de l'impôt sur le revenu ; - favoriser le financement externe par une élimination de la double imposition pesant sur les entreprises de capital à risque ; - assurer la continuité des PME en évitant que la fiscalité intervenant lors de la transmission, notamment quand il y a un aspect transfrontalier, ne puisse mettre en péril l'existence de l'entreprise.
2. Specific tax measures to assist SMEs The White Paper (Chapter 9) suggests that several types of tax measure could assist SMEs: - administrative tasks could be simplified: the setting-up, for all statutory charges, of a single department with which to correspond would be an improvement; - SMEs that were not limited companies could opt for taxation at the relevant rate of corporation tax and not, as now, in accordance within cometax scales; - external financing could be promoted by eliminating double taxation of venture capital companies; - the survival of SMEs could be assured by preventing taxes levied on transfers of businesses - particularly cross- frontier transfers -from jeopardizing their existence.

Le Comité des Représentants permanents est invité à examiner plus en détail si : - les deux concepts de l'accès négocié et de l'acheteur unique pourraient coexister dans l'Union européenne de manière à permettre une ouverture comparable des marchés de l'électricité des Etats membres ; - cette éventuelle coexistence serait compatible avec les exigences du Traité et constituerait une amélioration de la concurrence au niveau national ; 7. Le concept d'un opérateur compétent du système de transmission, principalement responsable du fonctionnement et de l'entretien du réseau et possédant l'indépendance administrative nécessaire, doit être examiné afin d'assurer le bon fonctionnement du système interconnecté tout en ouvrant davantage les marchés de l'électricité ; les obligations qui lui sont imposées doivent être limitées autant que nécessaire. Le Comité des Représentants permanents est invité à examiner les adaptations qu'il convient d'apporter à la proposition ; 8. Le Conseil invite le Comité des représentants permanents à poursuivre la discussion, en tenant compte du débat de ce jour en son sein, afin que celui-ci puisse définir une position commune lors de sa prochaine session".
The Permanent Representatives Committee is invited to analyse in more detail, whether - both concepts of negotiated access and a single buyer could coexist in the European Union in a manner allowing for the comparable opening of electricity markets of Member States; - possible coexistence would be compatible with the requirements of the Treaty and would represent an improvement in competition at national level. 7. The concept of a competent transmission-system operator mainly responsible for the operation and the maintenance of the network, and enjoying the necessary administrative independence should be examined in order to ensure proper functioning of the interconnected system while introducing more open electricity markets; the duties imposed on the operator should be limited as far as necessary, and accordingly the Permanent Representatives Committee is invited to discuss the necessary adaptations to the proposal. 8. The Council invites the Permanent Representatives Committee to continue the discussion, taking account of today's debate within the Council, with a view to reaching a common position at its next meeting".