Vertaling van "l’autorité de régulation puisse prendre " (Frans → Engels) :

L'entreprise d'assurance ou de réassurance devrait communiquer tous les éléments nécessaires pour permettre à l'autorité de contrôle de procéder à l'évaluation, y compris une analyse, par l'entreprise d'assurance ou de réassurance, de la manière dont l'élément répondrait aux critères permettant de le considérer comme un élément de fonds propres auxiliaires et, s'il est appelé, de le classer comme un élément de fonds propres de base, afin que l'autorité de contrôle puisse prendre ses décisions en temps utile en se fondant sur les éléments pertinents.
The insurance or reinsurance undertaking should include all relevant facts necessary for an assessment by the supervisory authority, including an assessment by the insurance or reinsurance undertaking of how the item would meet the criteria for an ancillary own-fund item and, on being called up, for classification as a basic own-fund item so that the supervisory authority can make timely decisions based on appropriate evidence.

Il convient de définir avec précision les informations qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance devrait fournir dans sa demande pour que l'autorité de contrôle puisse prendre ses décisions sur une base cohérente.
The information to be included by an insurance or reinsurance undertaking in its application should be specified to ensure a consistent basis for decision-making by the supervisory authority.

Il nous semble que la seule administration qui puisse diriger ici est le gouvernement du Canada, qui est la seule autorité transcendante qui puisse prendre en compte et intégrer les intérêts régionaux.
It seems to us that the only jurisdiction that can lead here is the Government of Canada, because it is the only transcending jurisdiction that can take into account and integrate the regional interests.

l’autorité de régulation puisse prendre des décisions de manière autonome, indépendamment de tout organe politique, bénéficie de crédits budgétaires annuels séparés et d’une autonomie dans l’exécution du budget alloué, et dispose de ressources humaines et financières suffisantes pour s’acquitter de ses obligations; et
the regulatory authority can take autonomous decisions, independently from any political body, and has separate annual budget allocations, with autonomy in the implementation of the allocated budget, and adequate human and financial resources to carry out its duties; and

Si les recettes ne peuvent être utilisées d’une manière efficace aux fins mentionnées aux points a) et/ou b) du premier alinéa, elles peuvent être utilisées, sous réserve de l’approbation par les autorités de régulation des États membres concernés, à concurrence d’un montant maximum fixé par ces autorités de régulation, pour servir de recettes que les autorités de régulation doivent prendre en considération lors de l’approbation de la méthode de calcul des tarifs d’accès au réseau, et/ou de la fixation de ces tarifs.
If the revenues cannot be efficiently used for the purposes set out in points (a) and/or (b) of the first subparagraph, they may be used, subject to approval by the regulatory authorities of the Member States concerned, up to a maximum amount to be decided by those regulatory authorities, as income to be taken into account by the regulatory authorities when approving the methodology for calculating network tariffs and/or fixing network tariffs.

Pour que Telecom Italia puisse augmenter ses tarifs, il doit respecter des critères de qualité fixés par l'autorité de régulation.
The planned price increases are conditional on Telecom Italia fulfilling specific quality requirements set by the regulator.

c) comme une recette que les autorités de régulation doivent prendre en considération lors de l'approbation de la méthode de calcul des tarifs des réseaux et/ou pour évaluer si les tarifs doivent être modifiés.
(c) as an income to be taken into account by regulatory authorities when approving the methodology for calculating network tariffs, and/or in assessing whether tariffs should be modified.

La Commission estime que pour organiser cette approche coopérative de façon optimale, il convient que toutes les parties concernées reconnaissent le principe d'un contrôle effectué par le pays d'origine, de sorte qu'une coopération puisse prendre place entre les autorités compétentes.
The Commission believes that the best way to organise such a cooperative approach would be on the basis of all parties concerned recognising the principle of home country control, so that the cooperation could take place between the relevant authorities.

Le comité devait faire rapport du projet de loi à la Chambre pour qu'elle puisse prendre la décision finale à ce sujet, et non pas laisser quelques-uns de ses membres prendre seuls cette décision au mépris de l'autorité de la Chambre.
We expected the bill to be reported back to the House so that this House could make the final determination on the bill and not just a few committee members beyond the authority of the House.

Il a invité le Parlement européen à donner son avis aussi tôt que possible afin que le Conseil puisse prendre une décision sur cet instrument dont la mise en place rapide est de l'intérêt des deux branches de l'autorité budgétaire car elle permet de répondre de manière ordonnée aux conséquences d'une éventuelle défaillance d'un débiteur d'un prêt accordé ou garanti par la Communauté.
It asked the European Parliament to give its Opinion as soon as possible so that the Council can take a decision on that instrument, the prompt establishment of which is in the interests of both branches of the budget authority, as it would make it possible to respond in an orderly fashion to the consequences of any default by a debtor on a loan granted or guaranteed by the Community.