Traduction de «régulation nationale entend imposer » (Français → Anglais) :

2. Lorsqu'une autorité de régulation nationale entend imposer une obligation de séparation fonctionnelle, elle soumet à la Commission une proposition qui comporte:
2. When a national regulatory authority intends to impose an obligation for functional separation, it shall submit a proposal to the Commission that includes:

2. Lorsqu'une autorité réglementaire nationale entend imposer une obligation de séparation fonctionnelle, elle soumet à la Commission une proposition qui comporte:
2. When a national regulatory authority intends to impose an obligation for functional separation, it shall submit a proposal to the Commission that includes:

le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:" Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une autorité réglementaire nationale entend imposer aux opérateurs qui disposent d'une puissance significative sur le marché des obligations en matière d'accès ou d'interconnexion autres que celles qui sont énoncées aux articles 9 à 13, elle soumet cette demande à la Commission.
the second subparagraph shall be replaced by the following:" In exceptional circumstances, when a national regulatory authority intends to impose on operators with significant market power obligations for access or interconnection other than those set out in Articles 9 to 13 in this Directive, it shall submit this request to the Commission.

"Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une autorité réglementaire nationale entend imposer aux opérateurs qui disposent d'une puissance significative sur le marché des obligations en matière d'accès ou d'interconnexion autres que celles qui sont énoncées aux articles 9 à 13, elle soumet cette demande à la Commission.
"In exceptional circumstances, when a national regulatory authority intends to impose on operators with significant market power obligations for access or interconnection other than those set out in Articles 9 to 13 in this Directive, it shall submit this request to the Commission.

Si l'on entend faire de ce programme une priorité nationale, ce ne peut être que le gouvernement fédéral qui mène la barque, ce qui ne veut nullement dire qu'il pourra imposer sa série de programmes ou sa façon de faire, ni que la participation du secteur bénévole, des parents, et de quiconque intervient dans le processus devrait s'en trouver diminuée.
If this is to become a national priority, it can only be the federal government that can take that kind of leadership. But leadership does not mean that the federal government can or will be able to impose one set of programs or one way of doing things. Nor does it mean that the involvement of the voluntary sector, parents, everyone in this particular process, should in any way be diminished.

3. Sauf disposition contraire dans les mesures d'application arrêtées conformément à l'article 7 ter , au terme de la consultation visée à l'article 6, lorsqu'une autorité de régulation nationale entend prendre une mesure qui:
3. Except where otherwise provided in implementing provisions adopted pursuant to Article 7b , upon completion of the consultation referred to in Article 6, where a national regulatory authority intends to take a measure which:

On ne compte plus les projets de politiques ‘nationales’ qu’Ottawa entend imposer en se servant de son pouvoir de dépenser, sur des sujets aussi divers que les garderies, les parcs [.] On assiste à une mutation, au sens profond du terme, de ce qui a constitué ces dernières années l’essence du fédéralisme canadien : les compétences des provinces ne sont plus jamais considérées comme exclusives par Ottawa qui s’arroge le droit d’intervenir à tout propos pour imposer en ce domaine ses normes ‘nationales’, soi-disant pour le plus grand bien-être de l’ensemble des Canadiens.
We have lost count of the “national” projects that Ottawa intends to impose by using its spending power, on issues as varied as daycare, forests, parks, etc. We are seeing a mutation, in the deep sense of the term, of what the essence of Canadian federalism has been these past few decades: the provinces' areas of jurisdiction are no longer ever considered exclusive by Ottawa, which arrogates the right to intervene for every purpose to impose its “national” standards in this field, supposedly for the greater good of all Canadians.

Doit-on comprendre que le gouvernement fédéral entend imposer sa vision aux provinces quant à l'implantation d'une taxe de vente nationale en les plaçant directement devant un fait accompli?
Does that mean that the federal government intends to impose its vision on the provinces regarding the implementation of a national sales tax and present them with a fait accompli?

Tout en accélérant son désengagement financier, Ottawa entend maintenir ses normes nationales, voire en imposer de nouvelles.
While hastening its financial withdrawal, Ottawa intends to maintain its national standards, indeed impose new ones.

Reconnaît-il que la façon la plus concrète de démontrer que son gouvernement n'entend pas imposer de nouvelles normes nationales aux provinces, c'est d'amender le projet de loi C-76, afin que ces nouvelles normes soient soumises à l'approbation de toutes les provinces?
Would he acknowledge that the most concrete way to show his government does not intend to impose new national standards on the provinces is by amending Bill C-76 so that these new standards are submitted to all the provinces for their approval?