Vertaling van "gouvernement fédéral entend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l’affirmative, comment entend-t-elle garantir que les organisations consultées soient représentatives et financièrement indépendantes de l’UE comme du gouvernement fédéral?
If so, how does it intend to ensure that the organisations being consulted will be representative and independent of either EU or Mexican Federal Government funding?

Dans l'affirmative, comment entend-t-elle garantir que les organisations consultées soient représentatives et financièrement indépendantes de l'UE comme du gouvernement fédéral?
If so, how does it intend to ensure that the organisations being consulted will be representative and independent of either EU or Mexican Federal Government funding?

Il a relevé avec satisfaction que le gouvernement fédéral de transition entend créer un centre de liaison pour la crise humanitaire.
It has welcomed the intention expressed by the Transitional Federal Government to create a focal point for the humanitarian crisis.

Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire si le gouvernement fédéral entend, pour ce qui a trait aux archives canadiennes, laisser choir celles-ci dans le même état de négligence et d'altération que celui de nos sites historiques ou s'il entend investir afin de contribuer à remédier à ce grave problème?
Could the Leader of the Government in the Senate tell us if the federal government intends for Canada's archives to fall into the same state of neglect and disrepair as our historic sites are in now, or will money be forthcoming to help correct this grave problem?

8. réaffirme sa conviction qu'il n'existe aucune solution militaire au conflit en Tchétchénie et continue à plaider pour des avancées immédiates sur la voie d'une solution politique grâce à l'établissement d'un dialogue politique conduisant à des négociations avec tous les représentants concernés du peuple tchétchène et à la prompte restauration de la démocratie dans cette république, ce qui sous-entend le droit pour la population de prendre démocratiquement ses décisions, notamment par un référendum sur l'adoption d'une constitution nouvelle définissant le partage des pouvoirs entre la république et l'État fédéral, suivi par des élections et le rétablissement d'un gouvernement élu en Tchétchénie;
8. Reiterates its conviction that there is no military solution to the conflict in Chechnya, and continues to call for immediate steps towards a political solution through political dialogue leading to negotiations with all relevant representatives of the Chechen people and the prompt restoration of democracy within the republic, which has to comprise the right to democratic decision-making for the population, including a referendum on a new constitution outlining the division of powers between the republic and the federal state, followed by elections and the restoration of an elected government in Chechnya;

5. réaffirme sa conviction qu'il n'existe aucune solution militaire au conflit en Tchétchénie et continue à plaider pour des avancées immédiates sur la voie d'une solution politique grâce à l'établissement d'un dialogue politique avec tous les représentants concernés du peuple tchétchène et à la prompte restauration de la démocratie dans cette république, ce qui sous-entend le droit pour la population de prendre démocratiquement ses décisions, notamment par un référendum sur l'adoption d'une constitution nouvelle définissant le partage des pouvoirs entre la république et l'État fédéral, suivi par des élections et le rétablissement d'un gouvernement élu en Tchétchénie;
5. Reiterates its conviction that there is no military solution to the conflict in Chechnya, and continues to call for immediate steps towards a political solution through political dialogue with all relevant representatives of the Chechen people and the prompt restoration of democracy within the republic, which has to comprise the right to democratic decision-making for the population, including a referendum on a new constitution outlining the division of powers between the republic and the federal state, followed by elections and the restoration of an elected government in Chechnya;

(1115) [Français] Le ministre des Affaires indiennes répondait, pour sa part, et je cite: [Traduction] Je crois comprendre que ma collègue, l'honorable Anne McLellan, qui, à titre de porte-parole du gouvernement fédéral, traite des questions touchant les Métis, va vous écrire, à vous et au premier ministre, pour répondre à la pétition que vous lui avez soumise au sujet cette question afin de vous garantir que le gouvernement fédéral entend bien poursuivre ses efforts pour trouver le moyen de reconnaître la place de M. Riel dans l'histoire du Canada.
(1115) [Translation] The Indian affairs minister replied, and I quote: [English] I understand that my colleague, the hon. Anne McLellan who, as federal interlocutor, deals with Métis issues, will be writing to you in response to your petition to her and the Prime Minister on this issue to assure you that the federal government remains committed to pursuing various avenues to further recognize Mr. Riel's place in Canada's history.

Selon lui, l'absence, dans la clause 17, de mécanisme d'appel au gouvernement fédéral s'explique simplement par le fait qu'en 1949, il semblait peu probable que le gouvernement fédéral entende un appel à l'égard d'une mesure provinciale ou que le Parlement légifère pour remédier à des dispositions législatives prises par une province.
His view was the absence of an appeal to the federal government in the existing Term 17 resulted simply from the fact that, by 1949, it seemed less appropriate to recognize the possibility of an appeal to the federal government or of Parliament adopting a remedial law.

Il est clairement inscrit dans son Budget, de même que dans le rapport financier du gouvernement du Canada, que les activités annuelles du programme d'assurance-chômage influent directement sur le déficit et la dette nette du gouvernement fédéral (1425) Dans ces circonstances, est-ce que, oui ou non, le gouvernement fédéral entend constituer une réserve et, le cas échéant, est-ce que le ministre des Finances va admettre que ses prévisions de déficit basées sur l'utilisation d'un surplus à la Caisse d'assurance-chômage seront fauchées par la constitution de cette réserve?
It is clearly set out in his budget, as in the federal government's financial report, that the annual activities of the unemployment insurance program have a direct impact on the deficit and the net indebtedness of the federal government (1425) Under these circumstances, is it or is it not true that the federal government intends to set up a reserve fund. If so, will the Minister of Finance admit that his deficit forecasts based on using the UI surplus will be struck a fatal blow by the creation of this reserve fund?

Or, nous nous inquiétons de plus en plus des pressions qui s'exercent au sujet de tels biens immobiliers et c'est pourquoi nous collaborons avec le gouvernement fédéral, et tout particulièrement avec le ministère dont l'appellation ressemble malheureusement à la nôtre, pour trouver des façons de conserver pour les générations futures les immeubles patrimoniaux que le gouvernement fédéral entend conserver ou dont il entend se départir.
The pressures on such heritage properties have been of increasing concern to us, and it is for this reason that we have been working with the federal government, most particularly with the department that unfortunately has a name similar to ours, to find the ways and means by which heritage buildings, both remaining on the federal inventory or to be removed therefrom, may be preserved for posterity.