Vertaling van "régulation nationale entend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

autorité nationale de régulation | autorité réglementaire nationale | ANR [Abbr.] | ARN [Abbr.]
national regulatory authority | NRA [Abbr.]

commission nationale bulgare de régulation de l’énergie et de l’eau
State Energy and Water Regulatory Commission | SEWRC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Le gestionnaire de réseau de transport consulte les parties prenantes, parmi lesquelles les autorités de régulation nationales, les gestionnaires de réseaux de distribution concernés et les gestionnaires de réseau de transport des zones d’équilibrage adjacentes, sur toute obligation intrajournalière qu’il entend introduire, en indiquant la méthode et les hypothèses utilisées pour parvenir à la conclusion qu’il remplit les critères énoncés au paragraphe 2.
4. The transmission system operator shall consult stakeholders, including the national regulatory authorities, the affected distribution system operators and transmission system operators in adjacent balancing zones, on any within day obligation it intends to introduce, including the methodology and assumptions used in arriving at the conclusion that it meets the criteria set out in paragraph 2.

Les plateformes de partage de vidéos, pour lesquelles la Commission entend soutenir une démarche de corégulation, sont soumises à des règles différentes: la Commission invitera toutes les plateformes de partage de vidéos à coopérer au sein de l'Alliance pour une meilleure protection des mineurs en ligne, en vue d'élaborer un code déontologique pour l'industrie, tandis que les autorités nationales de régulation de l’audiovisuel auront compétence pour faire respecter les règles; ­exigent que les contenus les plus préjudiciables, tels que la violence gratuite et la pornographie, fassent l’objet des mesures les plus strictes assurant un degré élevé de contrôle (telles que la vérification de l'âge ou l'utilisation de codes PIN); ­encouragent la corégulation au niveau de l'UE sur les descripteurs de contenu (termes ou pictogrammes avertissant de l'emploi d'un langage grossier, de scènes de sexe, de violence, de la consommation de stupéfiants ou de comportements discriminatoires) qui informent suffisamment les spectateurs quant à l'éventuelle nature préjudiciable du contenu.
Different rules apply for video-sharing platforms, where the Commission wants to support a co-regulatory approach: the Commission will invite all video-sharing platforms to work within the Alliance to better protect minors online, with an aim to come up with a code of conduct for the industry, while national audiovisual regulators will have the power to enforce the rules. ­require that the most harmful content, such as gratuitous violence and pornography, shall be subject to the strictest measures providing a high degree of control (such as age verification or pin codes). ­encourage EU co-regulation on content descriptors (words or symbols warning of bad language, sex, violence, drugs, discrimination) which provide sufficient information to viewers about the possible harmful nature of the content.

3. Sauf disposition contraire dans les mesures d'application arrêtées conformément à l'article 7 ter , au terme de la consultation visée à l'article 6, lorsqu'une autorité de régulation nationale entend prendre une mesure qui:
3. Except where otherwise provided in implementing provisions adopted pursuant to Article 7b , upon completion of the consultation referred to in Article 6, where a national regulatory authority intends to take a measure which:

2. Lorsqu'une autorité de régulation nationale entend imposer une obligation de séparation fonctionnelle, elle soumet à la Commission une proposition qui comporte:
2. When a national regulatory authority intends to impose an obligation for functional separation, it shall submit a proposal to the Commission that includes:

Sauf dans les cas relevant de l'article 7, paragraphe 10, ou des articles 20 ou 21, et sauf disposition contraire dans les mesures d'application arrêtées conformément à l'article 9 quater, les États membres veillent à ce que les autorités de régulation nationales, lorsqu'elles entendent prendre des mesures, en vertu de la présente directive ou des directives particulières ou entendent prévoir des restrictions conformément à l'article 9, paragraphes 3 et 4, qui ont une incidence importante sur le marché pertinent, donnent aux parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations sur le projet de mesure dans un délai raisonnable.
Except in cases falling within Articles 7(10), 20, or 21, and unless otherwise provided in the implementing measures adopted pursuant to Article 9c, Member States shall ensure that, where national regulatory authorities intend to take measures in accordance with this Directive or the Specific Directives or where they intend to provide for restrictions in accordance with Article 9(3) and 9(4) which have a significant impact on the relevant market , they give interested parties the opportunity to comment on the draft measure within a reasonable period.

1. Les entreprises qui ont été désignées comme puissantes sur un ou plusieurs marchés pertinents conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre") notifient préalablement à l'autorité de régulation nationale si elles entendent transférer leurs actifs de réseau d'accès local, ou une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte sous contrôle d'un tiers, ou instituer une entité économique distincte afin de fournir à tous les détaillants, y compris à leurs divisions "vente au détail", des produits d'accès parfaitement équivalents.
1. Undertakings which have been designated as having significant market power in one or several relevant markets in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) shall inform the national regulatory authority in advance if they intend to transfer their local access network assets or a substantial part of them to a separate legal entity under different ownership, or to establish a separate business entity in order to provide to all retail providers, including its own retail divisions, fully equivalent access products.

Si des mesures significatives sont prises pour effacer les sources d’énergie renouvelables en vue de garantir la sécurité du réseau national d’électricité ainsi que la sécurité d’approvisionnement énergétique, les États membres veillent à ce que les gestionnaires du réseau responsables rendent compte devant l’autorité nationale de régulation compétente de ces mesures et indiquent quelles mesures correctives ils entendent prendre afin d’empêcher toute réduction inappropriée.
If significant measures are taken to curtail the renewable energy sources in order to guarantee the security of the national electricity system and security of energy supply, Members States shall ensure that the responsible system operators report to the competent regulatory authority on those measures and indicate which corrective measures they intend to take in order to prevent inappropriate curtailments.

2. Aux fins de la présente décision, on entend par "autorité de régulation nationale", l'autorité publique établie dans un État membre en application des directives 2003/54/CE et 2003/55/CE, en vertu desquelles les États membres désignent un ou plusieurs organes compétents chargés d'exercer les fonctions d'autorités de régulation pour garantir l'absence de discrimination, l'existence effective de la concurrence et l'efficacité du fonctionnement du marché du gaz et de l'électricité et, plus particulièrement, pour superviser la mise en oeuvre journalière des dispositions des directives 2003/54/CE et 2003/55/CE et du règlement (CE) n° 1228/2003 à cet égard.
2. For the purpose of this Decision "national regulatory authority" means a public authority established in a Member State pursuant to Directives 2003/54/EC and 2003/55/EC, according to which Member States shall designate one or more competent bodies with the function of regulatory authorities, to ensure non-discrimination, effective competition and the efficient functioning of the gas and electricity market and in particular to oversee the day-to-day application of the provisions of Directives 2003/54/EC and 2003/55/EC and Regulation (EC) No 1228/2003 in that respect.