Vertaling van "régulateur national notifiant puisse " (Frans → Engels) :

Après avoir analysé les accords intergouvernementaux notifiés dans cette dernière catégorie, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de 17 d’entre eux avec le droit de l’UE, à savoir principalement les dispositions du troisième paquet «énergie» (concernant par exemple le découplage, l’accès des tiers et la tarification, y compris l’indépendance du régulateur national) ou du droit de la concurrence de l’UE (interdiction de la segmentation du marché au moyen de clauses de destination).
After analysing the notified IGAs in the last category, the Commission expressed doubts on the compatibility with EU law for 17 of them. The EU law in question mainly concerned either Third Energy Package provisions (e.g.: unbundling, third party access and tariff setting, including the independence of the national regulator) or EU competition law (prohibition of market segmentation by means of destination clauses).

Dans l'intérêt du marché intérieur et de la sécurité juridique (et «juridique» signifie également «commerciale» dans ce contexte), la Commission devra avoir le pouvoir d'obliger le régulateur national à modifier son approche dans un tel cas. En effet, il serait inacceptable qu'au terme du long processus d'examen de l'article 7, le régulateur national notifiant puisse dire «merci beaucoup pour votre avis, mais je préfère mon approche» et continuer à agir comme si rien ne s'était passé.
In the interests of the internal market and of legal (and ‘legal’ also means business) certainty, there must be a power for the Commission to require the notifying national regulator to change its approach in such a case, because we cannot accept that, having been through the very lengthy Article 7 review process the notifying national regulator can say ‘thank you very much for your point of view, but I prefer my approach’, and to simply act as if nothing had happened.

Une décision portant sur la conformité d’un système national ainsi notifié serait adoptée au moyen de la procédure d’examen, sans que la reconnaissance mutuelle d’un système évalué positivement puisse être refusée par d’autres systèmes, y compris des systèmes volontaires, établis conformément aux articles pertinents.
A decision on a thus submitted national scheme's compliance would be adopted through examination procedure, and mutual recognition of a positively assessed scheme by other schemes, including voluntary schemes, established in accordance with the relevant Articles, cannot be refused.

En pratique, si elle estime, en concertation avec l'ORECE, qu'un projet de mesure concernant la concurrence notifié par un régulateur national est de nature à créer un obstacle sur le marché unique, la Commission peut procéder à une évaluation approfondie et, en dernier ressort, adresser une recommandation au régulateur national l'invitant à modifier ou à retirer la mesure prévue (voir MEMO/11/321).
In practice, should the Commission, in consultation with BEREC, consider that a draft remedy notified by a national regulator would create a barrier to the single market, the Commission can proceed to an in-depth examination and ultimately issue a recommendation to the national regulator to amend or withdraw its planned remedy (see MEMO/11/321).

la Commission, en coopération avec l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), a également reçu des pouvoirs supplémentaires de supervision des mesures concernant la concurrence sur les marchés des télécommunications (la «procédure de l'article 7»). en pratique, si la Commission estime qu'un projet de mesure concernant la concurrence notifié par un régulateur national est de nature à créer un obstacle sur le marché unique des services de télécommunications, la Commission peut procéder à une évaluation approfondie et, en consultation avec l'ORECE, adresser une recommandation au régulateur national en faveur d'une modification de la mesure prévue ou de son retrait.
the Commission, in cooperation with the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC), has also been granted extra powers of oversight on the competition remedies for the telecoms markets (the so-called "Article 7 procedure"). In practice, should the Commission consider that a draft competition remedy notified by a national regulator would create a barrier to the Single Market for telecoms services, the Commission can proceed to an in-depth assessment and, in consultation with BEREC, can issue a recommendation to the national regulator to amend or withdraw its planned remedy.

De par son expérience, la Commission doute que cet objectif puisse être réalisé dans le cadre actuel, où les GRT comme les régulateurs sont tentés, voire obligés, de suivre un axe national.
The experience of the Commission suggests that it is doubtful whether this can be achieved in the current framework where both TSOs and regulators are inclined or even obliged to follow a national focus.

6. considère en particulier qu'au niveau national, la mise en œuvre des sanctions doit être largement comparable entre États membres; rappelle que la législation destinée à se substituer à des textes obsolètes ne devrait pas se rajouter à ces textes, mais les abroger; considère aussi que les comités de régulateurs doivent veiller à accepter l'idée qu'une réglementation moindre puisse être plus favorable et qu'elle n'a nul besoin de s'accroître avec le temps.
6. Considers, in particular, that national implementation in the areas of penalties must be broadly comparable across Member States; legislation that is intended to substitute outdated legislation should not be implemented in addition to such legislation; considers also that committees of regulators must take care to accept that less regulation may be more favourable and need not increase over time.