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Traduction de «réglementation moindre puisse » (Français → Anglais) :

6. considère en particulier qu'au niveau national, la mise en œuvre des sanctions doit être largement comparable entre États membres; rappelle que la législation destinée à se substituer à des textes obsolètes ne devrait pas se rajouter à ces textes, mais les abroger; considère aussi que les comités de régulateurs doivent veiller à accepter l'idée qu'une réglementation moindre puisse être plus favorable et qu'elle n'a nul besoin de s'accroître avec le temps.

6. Considers, in particular, that national implementation in the areas of penalties must be broadly comparable across Member States; legislation that is intended to substitute outdated legislation should not be implemented in addition to such legislation; considers also that committees of regulators must take care to accept that less regulation may be more favourable and need not increase over time.


Afin que la Commission puisse juger cette aide compatible, les États membres devraient être en mesure de démontrer que, premièrement, le réseau NGA existant ou projeté n'est pas ou ne serait pas suffisant pour satisfaire les besoins des citoyens et des utilisateurs professionnels dans les zones en question, et, deuxièmement, qu'aucun moyen ayant un moindre effet de distorsion (y compris la réglementation ex ante) ne permettrait d'atteindre les objectifs déclarés.

For the Commission to make a finding of compatibility, Member States should be able to demonstrate firstly, that the existing or planned NGA network is not or would not be sufficient to satisfy the needs of citizens and business users in the areas in question and, secondly, that there are no less distortive means (including ex ante regulation) to reach the stated goals.


J’aimerais que le mot «et» soit changé en «ou» de façon à ce que ce soit la moindre de toutes les raisons possibles pour lesquelles un service de compensation et de règlement-livraison puisse refuser l’accès.

I should like the word ‘and’ changed to ‘or’, so that this is the least of all possible reasons why a clearing and settlement service can refuse access.


Personnellement, j’aurais fait plus grand cas de la modification du règlement financier lui-même, de telle sorte que l’on puisse travailler, dans le cadre du programme «Jeunesse en action», avec un plus grand nombre de petites associations et de subventions de moindre importance.

I personally would have set greater store by altering the Financial Regulation itself in such a way that one could work, under the ‘Youth in Action’ programme, with a large number of smaller organisations and smaller grants.




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réglementation moindre puisse ->

Date index: 2021-08-03
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