Traduction de «national ainsi notifié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention des Nations Unies sur le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale
United Nations Convention on the Sea-Bed and the Ocean Floor and the Sub-Soil thereof beyond the Limits of National Jurisdiction

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244 (1999) and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.

Réunion du groupe d'experts des Nations Unies sur l'application de la science et de la technique à l'étude, à la prevention et à la surveillance de la sécheresse et de la désertification ainsi qu'à la lutte contre ces fléaux
United Nations Expert Group Meeting on Applications of Science and Technology in the Study, Prevention, Monitoring and Combating of drought and Desertification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une décision portant sur la conformité d’un système national ainsi notifié serait adoptée au moyen de la procédure d’examen, sans que la reconnaissance mutuelle d’un système évalué positivement puisse être refusée par d’autres systèmes, y compris des systèmes volontaires, établis conformément aux articles pertinents.
A decision on a thus submitted national scheme's compliance would be adopted through examination procedure, and mutual recognition of a positively assessed scheme by other schemes, including voluntary schemes, established in accordance with the relevant Articles, cannot be refused.

L’administrateur central notifie aux représentants d’un compte et à l’administrateur national, au moyen d’un mécanisme automatisé décrit dans les spécifications techniques pour l’échange des données prévues à l’article 105, le lancement et la fin ou l’interruption de tout processus lié au compte, ainsi que le changement d’état du compte.
The central administrator shall notify the account representatives and the national administrator of the initiation and completion or termination of any process related to the account, and of the change of status of the account, through an automated mechanism described in the data exchange and technical specifications provided for in Article 105.

Les discussions ont porté sur les articles 8, 9, et 12 du règlement déterminant les règles de financement des réseaux transeuropéens eu égard à l'établissement de l'accord des États membres concernés pour les demandes de concours financier, aux mesures à appliquer par les États membres pour contrôler l'utilisation des fonds demandés, à l'obligation des États membres de notifier à la Commission les systèmes de contrôle et de gestion créés pour assurer que les projets et les études sont menés à bonne fin, ainsi que de mettre à la disposition de la Commission tout rapport approprié établi au niveau national et concernant le contrôle des projets considérés.
These discussions concerned Articles 8, 9 and 12 of the TEN Financial Regulation as regards establishing the agreement of the Member State(s) concerned for applications for financial assistance, the financial control measures to be operated by the Member States over the use of the funds requested and their obligation to notify the Commission of the management and control systems established to ensure the efficient implementation of projects and studies and to make available to the Commission any appropriate national reports on the control of projects.

Le règlement (CE) no 810/2009 visant à développer l’acquis de Schengen, le Danemark a notifié la mise en œuvre de cet acquis dans son droit national, conformément à l’article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ainsi qu’à l’article 4 du protocole (no 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Given that Regulation (EC) No 810/2009 builds upon the Schengen acquis in accordance with Article 5 of the Protocol on the position of Denmark annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty establishing the European Community and Article 4 of the Protocol (No 22) on the position of Denmark, annexed to the Treaty on the European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark notified the implementation of this acquis in its national law.

1. Afin de garantir que les établissements de crédit sont dotés de dispositifs solides en matière de gouvernance, et sans préjudice des dispositions pertinentes du droit de l’Union et du droit national ainsi que de la partie V, une entité importante soumise à la surveillance prudentielle notifie à l’autorité compétente nationale concernée toute modification concernant les membres de ses organes de direction dans leurs fonctions de gestion et de surveillance prudentielle (ci-après les «dirigeants») au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 7), et de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE, y compris la reconduction des dirigeants dans leurs fonctions.
1. To ensure that institutions have in place robust governance arrangements, and without prejudice to relevant Union and national law and Part V, a significant supervised entity shall notify the relevant NCA of any change to the members of its management bodies in their managerial and supervisory functions (hereinafter the ‘managers’) within the meaning of Articles 3(1)(7) and 3(2) of Directive 2013/36/EU, including the renewal of the managers’ term of office.

1. Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d’exécuter un ordre de paiement ou d’initier une opération de paiement, le refus et, si possible, les motifs de ce refus ainsi que la procédure à suivre pour corriger toute erreur factuelle l’ayant entraîné sont notifiés à l’utilisateur de services de paiement, à moins d’une interdiction en vertu d’une autre disposition du droit de l’Union ou de droit national pertinente.
1. Where the payment service provider refuses to execute a payment order or to initiate a payment transaction, the refusal and, if possible, the reasons for it and the procedure for correcting any factual mistakes that led to the refusal shall be notified to the payment service user, unless prohibited by other relevant Union or national law.

1. Les États membres notifient leur programme national ainsi que les modifications substantielles ultérieures à la Commission.
1. Member States shall notify to the Commission their national programmes and any subsequent significant changes.

2. La Turquie notifie à l'Observatoire les principaux éléments qui composent son réseau national d'information dans un délai de vingt-huit jours à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, y compris son observatoire national, ainsi que les noms de tous les autres centres spécialisés qui pourraient contribuer utilement aux travaux de l'Observatoire.
2. Turkey shall notify the Centre of the main elements of its national information network within 28 days of the entry into force of this Agreement, including its national monitoring centre, and name any other specialised centres which could make a useful contribution to the Centre's work.

Les projets ainsi notifiés ne peuvent être adoptés au niveau national pendant une période de trois mois, prolongée à six mois (quatre mois pour les services en ligne) si la Commission ou un Etat membre émet un avis défavorable, appelé «avis circonstancié».
Drafts notified in this way cannot be adopted at national level for three months, extendable to six months (four in the case of on-line services) if the Commission or a Member State expresses an unfavourable position, known as a "detailed opinion".