Traduction de «accords intergouvernementaux notifiés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise en conformité des accords intergouvernementaux
...to bring intergouvernmental agreements into compliance

Accords intergouvernementaux relatifs aux investissements dans les pays en développement
Intergovernmental Agreements Relating to International Investment in Developing Countries

esprit des accords intergouvernementaux
intent of intergovernmental agreements

Comité de l'application des accords intergouvernementaux
Committee on Interjurisdictional Agreements Administration

donner son accord sur le texte notifié
indicate approval of the text notified

notifier par une déclaration déposée au moment de la ratification du présent accord auprès du dépositaire
to give notice by a declaration deposited when ratifying this Agreement with the Depositary

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’analyse qu'a faite la Commission de tous les accords intergouvernementaux notifiés a montré qu’environ un tiers des accords relatifs à des infrastructures énergétiques ou à un approvisionnement en énergie contenaient des dispositions non conformes au droit de l’Union.
The Commission’s analysis of all notified IGAs showed that around one-third of the agreements related to energy infrastructure or energy supply contained provisions that were not compliant with EU law.

3.La Commission évalue les accords intergouvernementaux notifiés conformément au paragraphe 1 ou 2.
3.The Commission shall assess intergovernmental agreements notified in accordance with paragraph 1 or 2.

Le présent rapport se fonde sur l’expérience acquise par la Commission depuis l’entrée en vigueur de la décision de 2012 sur les accords intergouvernementaux et sur l’analyse approfondie des 124 accords intergouvernementaux notifiés dans ce cadre.
This report is based on the experience gained by the Commission since the entry into force of the IGA Decision in 2012 and on the in-depth analysis of the 124 IGAs notified in this context.

Dès lors, environ un tiers des accords intergouvernementaux notifiés relatifs à l’approvisionnement en énergie ou aux infrastructures énergétiques ont été jugés préoccupants.
Therefore, around one third of the notified IGAs related to energy supplies or energy infrastructure has been judged of concern.

Après avoir analysé les accords intergouvernementaux notifiés dans cette dernière catégorie, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de 17 d’entre eux avec le droit de l’UE, à savoir principalement les dispositions du troisième paquet «énergie» (concernant par exemple le découplage, l’accès des tiers et la tarification, y compris l’indépendance du régulateur national) ou du droit de la concurrence de l’UE (interdiction de la segmentation du marché au moyen de clauses de destination).
After analysing the notified IGAs in the last category, the Commission expressed doubts on the compatibility with EU law for 17 of them. The EU law in question mainly concerned either Third Energy Package provisions (e.g.: unbundling, third party access and tariff setting, including the independence of the national regulator) or EU competition law (prohibition of market segmentation by means of destination clauses).

Le présent rapport porte sur l’application de la décision depuis son entrée en vigueur le 17 novembre 2012, et sur son impact sur les accords intergouvernementaux notifiés avant et après cette date.
The current report covers the application of the IGA Decision since its entry into force on 17 November 2012 and its impact on IGAs notified both before and after that date.

La réglementation actuelle sur les accords intergouvernementaux a été adoptée en 2012 et elle impose aux États membres de notifier à la Commission leurs accords en matière d'énergie avec des pays tiers seulement après leur conclusion (ex post).
Current rules on Intergovernmental Agreements were agreed in 2012 and they require Member States to notify the Commission their energy agreements with non-EU countries only after they have been concluded (ex-post).

Conformément à la nouvelle législation, les États membres devront notifier à la Commission, avant leur conclusion, les accords intergouvernementaux négociés avec des pays tiers dans le domaine de l'énergie.
According to the new law Member States will have to notify the Commission about their intergovernmental energy agreements with non-EU countries before concluding them.

Cela signifie que les États membres seront tenus de notifier à la Commission leurs projets d’accords intergouvernementaux avant de les conclure.
This means that Member States will have to notify their draft IGAs to the Commission before concluding them.

Après l'adoption de la décision de 2012, 124 accords intergouvernementaux ont été notifiés à la Commission.
Following the 2012 decision, 124 IGAs were notified to the Commission.