Vertaling van "concurrence notifié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

politique de la concurrence
competition policy

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence
consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer

affacturage non notifié [ factoring non notifié ]
non-notification factoring

notifier une citation | notifier une sommation
issue a summons/to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En pratique, si elle estime, en concertation avec l'ORECE, qu'un projet de mesure concernant la concurrence notifié par un régulateur national est de nature à créer un obstacle sur le marché unique, la Commission peut procéder à une évaluation approfondie et, en dernier ressort, adresser une recommandation au régulateur national l'invitant à modifier ou à retirer la mesure prévue (voir MEMO/11/321).
In practice, should the Commission, in consultation with BEREC, consider that a draft remedy notified by a national regulator would create a barrier to the single market, the Commission can proceed to an in-depth examination and ultimately issue a recommendation to the national regulator to amend or withdraw its planned remedy (see MEMO/11/321).

la Commission, en coopération avec l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), a également reçu des pouvoirs supplémentaires de supervision des mesures concernant la concurrence sur les marchés des télécommunications (la «procédure de l'article 7»). en pratique, si la Commission estime qu'un projet de mesure concernant la concurrence notifié par un régulateur national est de nature à créer un obstacle sur le marché unique des services de télécommunications, la Commission peut procéder à une évaluation approfondie et, en consultation avec l'ORECE, adresser une recommandation au régulateur national en faveur d'une modification de la mesure prévue ou de son retrait.
the Commission, in cooperation with the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC), has also been granted extra powers of oversight on the competition remedies for the telecoms markets (the so-called "Article 7 procedure"). In practice, should the Commission consider that a draft competition remedy notified by a national regulator would create a barrier to the Single Market for telecoms services, the Commission can proceed to an in-depth assessment and, in consultation with BEREC, can issue a recommendation to the national regulator to amend or withdraw its planned remedy.

13. prend acte de ce que la Commission fait état d'une activité très importante dans les trois domaines suivants: les amendes antitrust pour formation d'ententes, le nombre de cas de fusions notifiés à la Commission et le nombre de notifications d'aides d'État à la Commission; demande donc instamment à la Commission de passer en revue, et ce de manière urgente, les ressources en personnel pour s'assurer que la direction générale de la concurrence dispose d'un effectif suffisant pour faire face à une charge de travail en augmentation;
13. Notes that the Commission reports record activity in respect of the following three sectors: antitrust fines for cartels, the number of merger cases notified to the Commission, and the number of State aid notifications to the Commission; urges the Commission, therefore, to undertake an urgent review of staff resources in order to ensure that its Directorate General for Competition has appropriate staff numbers to deal with its increasing workload;

12. prend acte de ce que la Commission a été très active dans les trois domaines suivants: les amendes pour pratiques restrictives et formation de cartels, le nombre de cas de fusions notifiés à la Commission, et le nombre de notifications d'aides d'État à la Commission; demande donc instamment à la Commission de passer en revue, et ce de manière urgente, les ressources en personnel pour s'assurer que la direction générale de la concurrence dispose d'un effectif suffisant pour faire face à une charge de travail en augmentation;
12. Notes that the Commission reports record activity in respect of the following three sectors: antitrust fines for cartels, the number of merger cases notified to the Commission, and the number of State aid notifications to the Commission; urges the Commission, therefore, to undertake an urgent review of staff resources in order to ensure that its Directorate General for Competition has appropriate staff numbers to deal with its rising workload;

Il prévoit que l'autorité de concurrence de chaque partie notifie à l'autorité de concurrence de l'autre partie les mesures d'application susceptibles d'affecter des intérêts importants de cette autre partie; il comporte des dispositions en matière d'assistance mutuelle – notamment la possibilité pour une des parties de demander à l'autre d'engager une action judiciaire –, de coordination des mesures d'application et d'échange d'information.
It provides for notification of enforcement activities by one of the competition authorities that may affect important interests of the other party, mutual assistance, including the possibility for one side to ask the other to undertake enforcement action, and coordination of enforcement activities as well as exchanges of information.

33. approuve l'adoption, par la Commission, d'un règlement général d'exemption par catégorie visant à simplifier et à consolider les exemptions par catégorie en vigueur, notamment pour la formation, les PME et l'emploi, ainsi qu'à intégrer un éventail plus large d'exemptions, notamment en ce qui concerne les aides d'État destinées à soutenir les PME et la recherche développement, et ce pour autant que toute opération de subventionnement croisé à partir de petites entreprises en direction de grandes entreprises soit contrôlée et, le cas échéant, interdite; approuve l'objectif de la Commission consistant à concentrer ses ressources sur les aides qui faussent le plus la concurrence; estime que les procédures de notification et les délais inhérents à celles-ci devraient être proportionnés au risque de distorsion de la concurrence découlant de l'aide considérée; estime qu'un instrument juridique unique pourrait également faciliter les extensions futures du régime d'exemption par catégorie, en sorte que les montants moins importants de chaque catégorie d'aide n'aient plus à être notifiés;
33. Supports the adoption of a general block exemption regulation by the Commission in order to simplify and consolidate the existing block exemptions, notably on training, SMEs and employment, and to integrate a broader range of exemptions, notably as regards State aid to support SMEs and RD, so long as cross-subsidisation from small to large enterprises is monitored and prohibited as appropriate; agrees with the Commission's aim of focusing its resources on tackling the most distortional aids; considers that the notification procedures and delays inherent therein should be proportionate to the risk of distortion of competition arising from the grant of aid in question; opines that a single legal instrument could also facilitate future extensions of the block exemption concept, such that smaller amounts of each type of aid need no longer be notified;

31. approuve l'adoption, par la Commission, d'un règlement général d'exemption par catégorie visant à simplifier et à consolider les exemptions par catégorie en vigueur, notamment pour la formation, les PME et l'emploi, ainsi qu'à intégrer un éventail plus large d'exemptions, notamment en ce qui concerne les aides d'État destinées à soutenir les PME et la R D, et ce pour autant que toute opération de subventionnement croisé à partir de petites entreprises en direction de grandes entreprises soit contrôlée et, le cas échéant, interdite; approuve l'objectif de la Commission consistant à concentrer ses ressources sur les aides d'État qui faussent le plus la concurrence; estime que les procédures de notification et les délais inhérents à celles-ci devraient être proportionnés au risque de grave distorsion de la concurrence découlant de l'aide considérée; estime qu'un instrument juridique unique pourrait également faciliter les extensions futures du régime d'exemption par catégorie, en sorte que les montants les moins importants de chaque catégorie d'aide n'aient plus à être notifiés;
31. Supports the adoption of a general block exemption regulation by the Commission in order to simplify and consolidate the existing block exemptions, notably on training, SMEs and employment, and to integrate a broader range of exemptions, notably as regards State aid to support SMEs and RD, so long as cross-subsidisation from small to large enterprises is monitored and prohibited as appropriate; agrees with the Commission’s aim of focusing its resources on tackling the most distortional aids; considers that the notification procedures and delays inherent therein should be proportionate to the risk of serious distortion of competition arising from the aid in question; opines that a single legal instrument could also facilitate future extensions of the block exemption concept, such that smaller amounts of each type of aid need no longer be notified;

La Commission a considéré également que ces accords ne donnaient pas à aux entreprises signataires la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause, ces parties y restant soumises à une concurrence effective suffisante sur le marché tel que défini ci-dessous (1) Règlement nº 4056/86 du Conseil du 22 décembre 1986 déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 aux transports maritimes, JO nº L 378 du 31.12.1986, p. 4 - 2 - Après avoir constaté que les parties disposent d'une position dominante sur l'Oresund Nord(2), la Commission a en effet estimé que le marché géographique à retenir pour apprécier le réel effet des accords notifiés sur la concurrence est cependant plus large.
The Commission also considered that the agreements did not afford the parties the possibility of eliminating competition in respect of a substantial part of the products in question since the parties remain subject to sufficient competition on the market as defined below. 1 Council Regulation No 4056/86 of 22 December 1986 laying down detailed rules for the application of Articles 85 and 86 of the Treaty to maritime transport, OJ No L 378, 31.12.1986, p. 4. - 2 - Having noted that the parties hold a dominant position in the northern ØOresund,2 the Commission considered that the relevant geographic market for the purpose of assessing the real effect on competition of the notified agreements is, however, wider.

Un accord de licence contenant de telles restrictions ne doit donc pas être notifié à la Commission; -- un certain nombre d'obligations, qui peuvent licitement être insérées par les parties dans leurs contrats (telles que le droit pour le donneur de licence de résilier l'accord en cas de contestation par le licencié de la validité du brevet ou du caractère secret ou substantiel du savoir-faire ou l'obligation pour le licencié de fabriquer et commercialiser au mieux le produit sous licence); -- une "liste noire", de clauses ou restrictions dont la présence dans un accord empêche l'octroi de l'exemption par catégorie (limitations quant aux prix et quantités, interdiction d'exploiter des technologies concurrentes, restrictions de clientèle entre fabricants concurrents, obligation du licencié de céder les perfectionnements apportés à la technologie, restrictions territoriales pour une durée supérieure à celles exemptées) ; -- une procédure d'opposition, d'après laquelle l'exemption s'étend aux accords comportant des restrictions de concurrence additionnelles non expressément mentionnées dans le texte du règlement, pourvu que ces accords aient été notifiés à la Commission et que celle-ci n'ait pas fait opposition dans un délai qui a été ramené de six à quatre mois.Sont notamment soumises à cette procédure des clauses auparavant considérées comme noires, telle que l'obligation pour le licencié de s'approvisionner auprès du concédant en produits non nécessaires pour une exploitation techniquement correcte de la technologie concédée.
Licensing agreements containing such restrictions do not need to be notified to the Commission; - a certain number of obligations which the parties may lawfully include in their contracts (such as the right for licensors to terminate the agreement in the event of the licensee challenging the validity of the patent, the secret or substantial nature of the licensed know-how or the obligation for licensees to use their best endeavours to manufacture and market the licensed product); - a "blacklist" of clauses or restrictions the insertion of which in an agreement prevents block exemption being granted (restrictions on price and quantities, a ban on exploiting competing technologies, customer restrictions between competing manufacturers, obligation on licensees to assign improvements to the technology concerned, territorial restrictions for a longer duration than those exempted); - an opposition procedure by which exemption is extended to agreements containing additional restrictions on competition not specified in the regulation, on condition that such agreements are notified to the Commission and that the Commission does not oppose the application of the exemption within four months (as opposed to six previously). Clauses previously outlawed, such as an obligation on licensees to procure from the licensor supplies which are not essential for a technically proper exploitation of the licensed technology, are subject to this procedure.

L'accord n'a pas été formellement notifié à la Commission mais des contacts informels ont eu lieu entre les promoteurs du système et les services de la concurrence de la Commission, qui ont attiré l'attention des représentants des caisses sur la nécessité de respecter les règles de concurrence en matière tarifaire.
The agreement was not formally notified to the Commission, but there was informal contact between the project coordinators and the competition services of the Commission, who brought to the attention of the representatives of the savings banks the necessity for tariff rules to be in conformity with competition rules.