Traduction de «réglementation soient réunies » (Français → Anglais) :

(72) Afin que des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement soient réunies, des compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission, notamment pour ce qui est de spécifier les numéros de référence des normes dont l'utilisation donnerait une présomption de conformité à certaines exigences énoncées dans le présent règlement ou définies dans des actes délégués.
(72) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission, in particular for specifying reference numbers of standards which use would give a presumption of compliance with certain requirements laid down in this Regulation or defined in delegated acts.

Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 2, point d), les États membres peuvent autoriser l'expédition de sous-produits animaux tirés de porcs autres que les porcs sauvages, y compris les cadavres d'animaux non transformés provenant d'exploitations ou les carcasses provenant d'abattoirs agréés conformément au règlement (CE) no 853/2004, qui sont situés dans des zones énumérées dans la partie III de l'annexe vers un établissement de transformation, d'incinération ou de coïncinération, tel que visé à l'article 24, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (CE) no 1069/2009, situé en dehors des zones énumérées dans la partie III de l'annexe, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:»
By way of derogation from the prohibition provided for in point (d) of Article 2, the Member States concerned may authorise the dispatch of animal by-products of porcine origin other than feral pigs, including unprocessed bodies of dead animals from holdings or carcases from slaughterhouses approved in accordance with Regulation (EC) No 853/2004 located in the areas listed in Part III of the Annex to a processing, incineration or co-incineration plant, as referred to in Article 24(1)(a),(b) and (c) of Regulation (EC) No 1069/2009, located outside the areas listed in Part III of the Annex, provided that:’

2. Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 2, point d), les États membres peuvent autoriser l'expédition de sous-produits animaux tirés de porcs autres que les porcs sauvages, y compris les cadavres d'animaux non transformés provenant d'exploitations ou les carcasses provenant d'abattoirs agréés conformément au règlement (CE) no 853/2004, qui sont situés dans des zones énumérées dans la partie III de l'annexe vers un établissement de transformation, d'incinération ou de coïncinération, tel que visé à l'article 24, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (CE) no 1069/2009, situé en dehors des zones énumérées dans la partie III de l'annexe, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
2. By way of derogation from the prohibition provided for in point (d) of Article 2, the Member States concerned may authorise the dispatch of animal by-products of porcine origin other than feral pigs, including unprocessed bodies of dead animals from holdings or carcases from slaughterhouses approved in accordance with Regulation (EC) No 853/2004 located in the areas listed in Part III of the Annex to a processing, incineration or co-incineration plant, as referred to in Article 24(1)(a),(b) and (c) of Regulation (EC) No 1069/2009, located outside the areas listed in Part III of the Annex, provided that:

Il n'est pas nécessaire de modifier la loi; il suffit de modifier le règlement pour permettre que les enfants en question soient réunis avec leurs parents ou leur famille au Canada et que leurs dossiers soient traités ici même, un peu comme on le fait dans le cas des conjoints.
It does not need a change of legislation; it simply needs a change in regulation to allow such children to be reunited with their parents or family in Canada and to be processed inland, in a similar fashion to what has been done with spouses.

Il est à noter que lorsque des produits chimiques énumérés dans la présente partie de l’annexe sont soumis à la procédure PIC, les obligations de notification d’exportation définies à l’article 8, paragraphes 2 à 4, du présent règlement ne s’appliquent pas, pour autant que les conditions énoncées à l’article 8, paragraphe 6, premier alinéa, points b) et c), soient réunies.
It should be noted that where chemicals listed in this part of the Annex are subject to the PIC procedure, the export notification obligations set out in Article 8(2), (3) and (4) shall not apply provided that the conditions laid down in points (b) and (c) of the first subparagraph of Article 8(6) have been fulfilled.

33. invite la Commission à suivre de près la mise en œuvre intégrale des conditions énoncées dans le "plan global de règlement concernant le Kosovo" et d'insister pour que soient réunies les bases d'un Kosovo multiethnique; engage instamment la Commission à prendre, avec le Conseil, les mesures de coordination nécessaires pour que les différents acteurs de l'UE présents au Kosovo parlent d'une seule voix; demande à la Commission, dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, de soutenir et d'encourager les progrès accomplis par les pays des Balkans occidentaux sur la voie de l'adhésion à l'UE;
33. Calls on the Commission to monitor closely the full implementation of the conditions laid down in the Kosovo Comprehensive Settlement plan and to insist on the foundations for a multiethnic Kosovo; urges the Commission to put in place, together with the Council, the necessary coordination arrangements so that the various EU actors present in Kosovo speak with one voice; calls on the Commission, through the medium of the Stabilisation and Association Process, to support and maintain the course of the Western Balkan States towards EU membership;

30. invite la Commission à suivre de près la mise en œuvre intégrale des conditions énoncées dans le "plan global de règlement concernant le Kosovo" de Martti Ahtisaari et d'insister pour que soient réunies les bases d'un Kosovo multiethnique;
30. Calls on the Commission to monitor closely the full implementation of the conditions laid down in the Kosovo Comprehensive Settlement plan by Martti Ahtisaari and to insist on the foundations for a multiethnic Kosovo;

Ladite directive oblige les États membres à adopter toutes les dispositions pertinentes interdisant l'entrée sur leur territoire d'une arme à feu, à l'exception des cas définis aux articles 11 et 12 de cette même directive et sous réserve que les conditions énoncées dans lesdits articles soient réunies, ainsi que de toute arme autre qu'une arme à feu à condition que la réglementation nationale de l'État membre en question l'autorise.
Directive 91/477/EEC obliges Member States to adopt all relevant provisions prohibiting the entry into their territory of a firearm, except in the cases defined in Articles 11 and 12 of that Directive and provided the conditions laid down therein are met, and of a weapon other than a firearm provided that the provisions of national law of the Member State in question so permit.

La proposition de règlement établit une procédure en vertu de laquelle les autorités compétentes peuvent appliquer leurs règles techniques à des produits légalement commercialisés dans un autre État membre sous réserve que les conditions énoncées à l'article 4 soient réunies.
This Regulation establishes a procedure whereby the competent authorities may apply their technical rules to products lawfully marketed in another Member State provided that the conditions laid down in Article 4 are met.

Comme vous le savez, cette évaluation des risques a démontré que même si le maintien du ratio actuel qui est d'un agent de bord pour 40 passagers offre un niveau de sécurité équivalent constant auquel la population canadienne est maintenant accoutumée, un ratio d'un agent de bord pour 50 sièges offre un niveau de sécurité acceptable pourvu que toutes les conditions relatives à la sécurité prescrites par un projet de réglementation soient réunies et que des mesures particulières soient prises pour atténuer le risque associé à l'éventualité d'un nombre moins élevé d'agents de bord.
As you know, the risk assessment indicated that while the maintenance of the current ratio of one flight attendant for every 40 passengers provides a consistent equivalent level of safety to which the Canadian public has become accustomed, the ratio of one flight attendant for every 50 passenger seats offers an acceptable level of safety, provided all the safety requirements of the proposed regulations are met and special measures are taken to mitigate the risk associated with the possibility of fewer flight attendants.