Vertaling van "question soient réunis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque le Comité budgétaire est réuni pour débattre d'une question urgente
when the Budget Committee is convened to deliberate on a matter of urgency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n'est pas nécessaire de modifier la loi; il suffit de modifier le règlement pour permettre que les enfants en question soient réunis avec leurs parents ou leur famille au Canada et que leurs dossiers soient traités ici même, un peu comme on le fait dans le cas des conjoints.
It does not need a change of legislation; it simply needs a change in regulation to allow such children to be reunited with their parents or family in Canada and to be processed inland, in a similar fashion to what has been done with spouses.

Je ne doute pas un instant qu'il prend cette question très au sérieux, mais je ne crois pas que les conditions soient réunies actuellement pour que nous tenions un débat d'urgence.
I have no doubt that he takes this issue very seriously but I do not find that it meets the requirements and the threshold for granting an emergency debate at this time.

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.

Ladite directive oblige les États membres à adopter toutes les dispositions pertinentes interdisant l'entrée sur leur territoire d'une arme à feu, à l'exception des cas définis aux articles 11 et 12 de cette même directive et sous réserve que les conditions énoncées dans lesdits articles soient réunies, ainsi que de toute arme autre qu'une arme à feu à condition que la réglementation nationale de l'État membre en question l'autorise.
Directive 91/477/EEC obliges Member States to adopt all relevant provisions prohibiting the entry into their territory of a firearm, except in the cases defined in Articles 11 and 12 of that Directive and provided the conditions laid down therein are met, and of a weapon other than a firearm provided that the provisions of national law of the Member State in question so permit.

Il convient, pour des raisons de clarté et d'efficacité, que les dispositions en question soient réunies en un seul texte.
It is desirable, for reasons of clarity and rationalisation, that the provisions in question should be recast by bringing them all together in a single text.

Une contribution déterminante à l'ouverture d'une enquête peut justifier l'octroi d'une immunité d'amendes à l'entreprise en question, sous réserve que certaines conditions supplémentaires soient réunies.
A decisive contribution to the opening of an investigation or to the finding of an infringement may justify the granting of immunity from any fine to the undertaking in question, on condition that certain additional requirements are fulfilled.

Mais surtout, il s'agit de voir quelles sont les conditions préalables qui doivent être réunies pour que les gens soient libres de s'assembler, de réfléchir ensemble à ces questions, d'organiser leur financement et de faire bouger les choses.
But more than that, it's what kind of environment needs to exist so it's possible for people to freely assemble, to think about these things together, to organize their financing, and to move things ahead. It's not a technical question, I would argue.

10. invite instamment le Conseil et la Commission à inscrire la question des trois processus de paix en Transcaucasie à l'ordre du jour du partenariat entre l'UE et la Russie, en vue d'instaurer la dynamique requise pour surmonter l'impasse actuelle; déplore que les leaders des trois régions sécessionnistes de Géorgie se soient réunis à Moscou et invite les autorités russes à jouer un rôle constructif pour désamorcer la tension à Tbilissi, encourager le dialogue et œuvrer en faveur de l'intégrité et de la souveraineté de la Géorgie;
10. Urges the Council and Commission to include the question of the three peace processes in the southern Caucasus in the development of the EU-Russia partnership, so as to create the necessary momentum to overcome the present deadlock; deplores the meeting held in Moscow between the leaders of the three breakaway regions of Georgia, and calls on the Russian authorities to play a constructive role aimed at defusing tension in Tbilisi, facilitating dialogue and supporting Georgia's integrity and sovereignty;

7. Le Conseil de l'EEE a indiqué qu'il était satisfait que les ministres chargés des questions "marché intérieur" et "consommateurs" de l'UE et des États de l'EEE/AELE se soient réunis à Lund, les 27 et 28 avril 2001, et que les ministres de la culture de l'UE et de l'EEE/AELE se soient réunis à Falun du 20 au 22 mai 2001; il a noté que d'autres réunions au niveau politique pourraient être envisagées aussi dans d'autres domaines couverts par l'accord.
7. The EEA Council expressed satisfaction that Ministers responsible for the Internal Market and Consumer Affairs from the EU and the EEA EFTA States had met in Lund on 27-28 April 2001, and that Ministers of Culture from the EU and the EEA EFTA States had met in Falun on 20-22 May 2001 and noted that further meetings at the political level could be considered also in other areas covered by the Agreement.