Traduction de «projet de réglementation soient réunies » (Français → Anglais) :

Compte tenu de cette estimation et de la nécessité de veiller à ce que les objectifs fixés dans le présent règlement soient atteints, le nombre total de projets d'intérêt commun devrait rester gérable et ne devrait donc pas dépasser significativement le nombre de 220.
Taking into account this estimate, and the need to ensure the achievement of the objectives of this Regulation, the total number of projects of common interest should remain manageable, and therefore should not significantly exceed 220.

- la Commission a précisé que les projets financés par les États membres qui remplissent les critères pour pouvoir recevoir le «label d'excellence» au titre de l'instrument d'Horizon 2020 dédié aux PME peuvent bénéficier d'un soutien public sans que ce dernier doive être notifié à la Commission, pour autant que les critères énumérés dans le règlement soient respectés.
- The Commission has clarified that projects funded by Member States that meet the criteria of the "Seal of Excellence" quality label under the EU Horizon 2020 SME-instrument can receive public support without the need to notify it to the Commission, in line with the criteria set out in the Regulation.

(72) Afin que des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement soient réunies, des compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission, notamment pour ce qui est de spécifier les numéros de référence des normes dont l'utilisation donnerait une présomption de conformité à certaines exigences énoncées dans le présent règlement ou définies dans des actes délégués.
(72) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission, in particular for specifying reference numbers of standards which use would give a presumption of compliance with certain requirements laid down in this Regulation or defined in delegated acts.

Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 2, point d), les États membres peuvent autoriser l'expédition de sous-produits animaux tirés de porcs autres que les porcs sauvages, y compris les cadavres d'animaux non transformés provenant d'exploitations ou les carcasses provenant d'abattoirs agréés conformément au règlement (CE) no 853/2004, qui sont situés dans des zones énumérées dans la partie III de l'annexe vers un établissement de transformation, d'incinération ou de coïncinération, tel que visé à l'article 24, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (CE) no 1069/2009, situé en dehors des zones énumérées dans la partie III de l'annexe, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:»
By way of derogation from the prohibition provided for in point (d) of Article 2, the Member States concerned may authorise the dispatch of animal by-products of porcine origin other than feral pigs, including unprocessed bodies of dead animals from holdings or carcases from slaughterhouses approved in accordance with Regulation (EC) No 853/2004 located in the areas listed in Part III of the Annex to a processing, incineration or co-incineration plant, as referred to in Article 24(1)(a),(b) and (c) of Regulation (EC) No 1069/2009, located outside the areas listed in Part III of the Annex, provided that:’

2. Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 2, point d), les États membres peuvent autoriser l'expédition de sous-produits animaux tirés de porcs autres que les porcs sauvages, y compris les cadavres d'animaux non transformés provenant d'exploitations ou les carcasses provenant d'abattoirs agréés conformément au règlement (CE) no 853/2004, qui sont situés dans des zones énumérées dans la partie III de l'annexe vers un établissement de transformation, d'incinération ou de coïncinération, tel que visé à l'article 24, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (CE) no 1069/2009, situé en dehors des zones énumérées dans la partie III de l'annexe, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
2. By way of derogation from the prohibition provided for in point (d) of Article 2, the Member States concerned may authorise the dispatch of animal by-products of porcine origin other than feral pigs, including unprocessed bodies of dead animals from holdings or carcases from slaughterhouses approved in accordance with Regulation (EC) No 853/2004 located in the areas listed in Part III of the Annex to a processing, incineration or co-incineration plant, as referred to in Article 24(1)(a),(b) and (c) of Regulation (EC) No 1069/2009, located outside the areas listed in Part III of the Annex, provided that:

Il est à noter que lorsque des produits chimiques énumérés dans la présente partie de l’annexe sont soumis à la procédure PIC, les obligations de notification d’exportation définies à l’article 8, paragraphes 2 à 4, du présent règlement ne s’appliquent pas, pour autant que les conditions énoncées à l’article 8, paragraphe 6, premier alinéa, points b) et c), soient réunies.
It should be noted that where chemicals listed in this part of the Annex are subject to the PIC procedure, the export notification obligations set out in Article 8(2), (3) and (4) shall not apply provided that the conditions laid down in points (b) and (c) of the first subparagraph of Article 8(6) have been fulfilled.

En deuxième lieu, bien que les mesures contenues dans le projet de règlement soient susceptibles d'avoir un effet positif sur la production et la commercialisation de l'alcool éthylique, il semble que cet effet soit secondaire et accessoire par rapport à l'objectif principal consistant à améliorer la législation existante sur les boissons spiritueuses afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.
Secondly, although the measures contained in the draft regulation are liable to have a positively effect on the production and the marketing of ethyl alcohol, it seems that this effect is secondary and incidental in relation to the principal aim consisting of the improvement of the existing legislation on spirit drinks in order to ensure the proper functioning of the internal market.

25. voit dans la politique spatiale européenne l'un des défis stratégiques les plus importants de l'Union au XXI siècle; signale que, dans le domaine des télécommunications et du renseignement, plusieurs projets sont conçus parallèlement, entraînant une perte d'efficacité et une augmentation des coûts; demande instamment que ces projets, tels que le système satellitaire français HELIOS et le système allemand SAR-Lupe, soient réunis dans le cadre de la recherche européenne en matière de sécurité;
25. Regards a European Space Policy as one of the most important strategic challenges facing the EU in the 21st century; notes that, in the field of telecommunications and intelligence, many projects have been developed in parallel, reducing efficiency and increasing costs; calls for these projects, such as the French Helios satellite system and the German SAR-Lupe system, to be merged within the framework of European security research;

25. voit dans la politique spatiale européenne l'un des défis stratégiques les plus importants de l'Union au XXI siècle; signale que dans le domaine des télécommunications et de l'information plusieurs projets sont conçus parallèlement, entraînant une perte d'efficacité et une augmentation des coûts; demande instamment que ces projets, à titre d'exemples le système satellitaire français HELIOS et la constellation satellitaire allemande Sar-Lupe, soient réunis dans le cadre de la recherche européenne en matière de sécurité;
25. Regards a European Space Policy as one of the most important strategic challenges facing the EU in the 21 century; notes that, in the field of telecommunications and intelligence, many projects have been developed in parallel, reducing efficiency and increasing costs; calls for these projects, such as the French Helios satellite system and the German Sar Lupe system, to be merged in the framework of European Security Research;

22. invite la Commission à jouer un plus grand rôle financier à Kaliningrad, en améliorant la cohérence mutuelle des programmes TACIS, PHARE et Interreg, et en associant plus étroitement les institutions financières internationales à l'élaboration des projets; souligne la nécessité d'améliorer d'urgence les liaisons de transport transfrontalières régionales et interrégionales; insiste également sur l'importance des microprojets pour que les habitants apprennent à se connaître de part et d'autre de la frontière et que les acteurs locaux participent à la définition des projets, de sorte que soient réunies les conditions d'une mise en œuvre satisfaisante de ces derniers;
22. Calls on the Commission to play a more active financial role in Kaliningrad, coordinating TACIS, PHARE and Interreg more effectively and involving international financial institutions to a greater extent in the development of projects; stresses the urgency of improving regional and supra-regional cross-border transport links; also stresses the importance of micro-projects in helping people on both sides of the border to get to know each other and to include local actors in project development in order to create a basis for effective project implementation;