Traduction de «réglementation et des lois trop restrictifs » (Français → Anglais) :

Sur ce dernier point, les tribunaux ont jugé certains aspects de la loi trop restrictifs et incompatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés.
On the last point, the courts have found some aspects of the act to be too restrictive and incompatible with the charter of rights and freedoms.

Au cas où il serait répondu par la négative à la première question: l’article 27, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 889/2008 doit-il être interprété en ce sens que l’emploi des substances visées est également exigé par la loi lorsque, sans l’ajout d’au moins l’une des substances visées, la commercialisation d’une denrée alimentaire en tant que complément alimentaire ou en utilisant des allégations de santé serait trompeuse et induirait le consommateur en erreur, la denrée alimentaire ne pouvant, en raison d’une trop faible concentration de l’une des substances visées, remplir sa finalité en tant que produit alimentaire ou l’objectif indiqué dans l’allégation de santé?
Should the first question be answered in the negative: Is Article 27(1)(f) of Regulation (EC) No 889/2008 to be understood as meaning that the use of the substances referred to is also legally required where the marketing of a foodstuff as a food supplement or bearing health claims would, without the addition of at least one of the substances referred to, tend to mislead the consumer because the foodstuff cannot, in the absence of one of the substances referred to in sufficient strength, fulfil its stated purpose as a foodstuff or its stated purpose as expressed by the health claim?

7. invite les autorités hongroises à garantir que les lois cardinales à venir puissent réglementer des questions telles que l'avortement, la politique familiale, le système fiscal et des retraites, et, d'une manière générale, les politiques culturelles et religieuses, morales, socio-économiques et financières afin de permettre aux futurs gouvernements et aux législateurs démocratiquement élus de décider sur ces questions sans que ces politiques ne soient figées dans la constitution ou dans des lois cardinales trop détaillées; invite le gouvernement hongrois à revoir le mandat actuel du Conseil du budget;
7. Calls the Hungarian authorities to ensure that the upcoming cardinal laws regulate issues such as abortion, family policy, tax and pension system and more in general cultural, religious, moral, socio-economic and financial policies in a way to allow future governments and democratically elected legislatures to decide on these issues without that these policies are cemented in the Constitution or in too detailed cardinal laws; calls on the Hungarian government to revise the current mandate of the Budget Council;

7. réaffirme avec force sa conviction que toute loi cardinale à venir qui pourrait réglementer des questions telles que l'avortement, la politique familiale, le système fiscal et le régime des pensions, et, d'une manière générale, les politiques culturelles et religieuses, morales, socio-économiques et financières doit permettre aux futurs gouvernements et aux législateurs démocratiquement élus de décider sur ces questions sans que ces politiques ne soient figées dans la constitution ou dans des lois cardinales trop détaillées;
7. Firmly restates its belief that any upcoming cardinal laws which might regulate issues such as abortion, family policy, tax and pension system and more in general cultural, religious, moral, socio-economic and financial policies must allow future governments and democratically elected legislatures to decide on these issues without that these policies are cemented in the Constitution or in too detailed cardinal laws;

Il a trouvé le projet de loi trop restrictif.
In his reading of it, he found it restrictive.

Les scientifiques trouvent déjà le projet de loi trop restrictif et ils pensent que si on veut vraiment que les recherches soient fructueuses, il faudra aussi recourir au clonage thérapeutique.
Already scientists are saying that the bill is too restrictive and that if we are really to have success with the research we will need therapeutic cloning as well.

L’image entendait faire comprendre aux représentants politiques des différents États et de l’Europe que l’économie européenne est un géant empêtré dans les trop nombreux lacs et entrelacs que les industriels voient dans les excès de règlements, directives et lois qui les empêchent d’entrer pleinement en concurrence avec les économies étrangères.
The image was intended to convey to the political representatives of the individual States and Europe that the European economy is a giant held in the grip of too many traps and snares – as industrialists call the excessive amount of regulations, directives and laws which prevent them competing fully with external economies.

À la lumière des processus de libéralisation actuels et de l’étendue de l’intégration du marché, la pression a, néanmoins, été forte pour amender le règlement nº 4064/89, qui était perçu comme trop restrictif par rapport à la nécessité de créer de puissants groupes industriels, compétitifs au niveau international.
In view of current liberalisation processes and the extent of market integration, however, there has been strong pressure to amend Regulation No 4064/89, which was seen to be too restrictive of the need to create strong business groups that could compete internationally.

Le libellé actuel de l'article 6, paragraphe 1, du règlement semble donc trop restrictif dans la mesure où il ne reflète pas la réalité du faisceau complexe de relations unissant l'Union européenne, d'une part, et les États membres, d'autre part.
The present wording of Rule 6.1, therefore, appears to be too restrictive in that it does not reflect the reality of the whole complex of relations between the European Union on the one hand and Member States on the other.

Il suffit de regarder ce qui se passe en Colombie-Britannique pour voir l'autre côté de la médaille et constater l'effet qu'ont sur une économie des taux d'imposition élevés, un lourd endettement, une réglementation et des lois trop restrictifs qui étranglent le secteur privé.
If one wants to look at the other side of the coin one need only look at my province of British Columbia to see what high tax rates, high debt loads, egregious rules and regulations and labour laws that constrict and restrict the private sector do to an economy.