Traduction de «excès de règlements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

excès de réglementation | réglementation excessive | surréglementation
over-legislation | over-regulation

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

erreur systématique par excès [ biais par excès | écart systématique par excès | erreur croissante | erreur ascendante | déformation vers le haut | déformation systématique vers le haut ]
upward bias

porteur minoritaire excédentaire [ porteur minoritaire en excès | porteur de charge en excès | porteur excédentaire | porteur en excès ]
excess minority carrier [ excess carrier ]

granulats en excès [ excès de granulat | excès de gravillons ]
excess aggregate

erreur systématique par excès | distorsion par excès | biais par excès
upward bias | positive bias

asséché à l'excès | drainé à l'excès
overdrained

excès de fumure | fertilisation excessive | fumure en excès
overdressing

anémie réfractaire avec excès de blastes
Refractory anemia with excess blasts

anémie réfractaire avec excès de blastes type 2
Refractory anemia with excess blasts-2

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

44. reconnaît que dans le cas des directives, les États membres peuvent adopter, à l'échelon national, des normes sociales, environnementales et de protection des consommateurs plus strictes que les normes minimales de protection convenues au niveau de l'Union, et salue toute initiative dans ce sens; affirme que ces normes plus strictes ne doivent pas être considérées comme un excès de réglementation; appelle toutefois les autorités nationales compétentes à être attentives aux conséquences éventuelles des pratiques dites de "surréglementation", qui alourdissent la législation de l'Union de contraintes administratives inutiles et peuvent ainsi dégrader l'image de l'action législative de l'Union, ce qui est susceptible d'alimenter l'euroscepticisme; appelle les États membres, en vue d'un rapprochement avec les citoyens, à supprimer les règles administratives superflues établies dans le cadre de la mise en œuvre des directives et des règlements;
44. Acknowledges that, in the case of directives, it is the prerogative of the Member States to decide whether to adopt higher social, environmental and consumer protection standards at national level than those minimum standards of protection agreed upon at EU level, and welcomes any decision to do so; reaffirms that such higher standards must not be regarded as 'gold plating'; calls, however, on the competent national authorities to be aware of the possible consequence of the practice of so-called ‘gold plating’, by which unnecessary bureaucratic burdens are added to EU legislation, since this may lead to a misconception of the legislative activity of the EU, which in turn might foster Euroscepticism; calls, for the sake of user-friendliness, on Member States to waive unnecessary administrative rules on site in the implementation of directives and regulations;

La nouvelle réglementation ne s'appliquera plus aux voyages d’affaires organisés par des sociétés spécialisées dans la gestion de ces voyages: on évite ainsi un excès de réglementation tout en veillant à ce que les petites et microentreprises organisatrices de voyages soient protégées de la même manière que les consommateurs.
Business trips arranged by business travel management companies will no longer be included under the rules: this avoids overregulation, while ensuring that small and micro-businesses making travel arrangements in the same way as consumers will be protected.

Le fardeau ne se mesure pas uniquement en coûts d'infrastructure accrus par suite de l'expansion des services juridiques et des services de conformité, mais aussi en excès de réglementation sur un marché de la taille du nôtre, excès qui risque de faire sérieusement obstacle à la productivité et à la croissance.
The burden is not just in terms of increased infrastructure costs through the expansion of legal and compliance departments, but also over-regulation in a market the size of ours can be a major obstacle to both productivity and growth.

15. insiste sur le fait que les citoyens, les entreprises et les autres parties prenantes comptent sur un cadre réglementaire simple, prévisible et fiable; indique que tant l'excès de réglementation que l'insuffisance de réglementation perturbe la concurrence et retarde la croissance économique;
15. Stresses that citizens, businesses and other stakeholders expect a simple, predictable and reliable regulatory framework; indicates that excessive as well as too few regulation disrupts competitiveness and retards the growth of economy;

Cette proposition s'inscrit dans une stratégie plus large de la Commission visant à réduire la bureaucratie superflue, l'excès de réglementation et, par conséquent, la charge qui pèse sur les entreprises.
This proposal is part of the Commission's larger strategy to reduce unnecessary red tape and over-regulation and to hence reduce the burden on business.

Le moment n’est pas à la concurrence en termes de réglementation - car l’excès de réglementation ne vaut pas mieux que l’absence de réglementation -, mais il est grand temps d’agir, et vous le savez.
It is not a time for competition in regulation – since excessive regulation is not better than the lack of regulation – but it is high time to act, and you know it.

La révision proposée de l'ensemble du règlement après cinq ans va dans le sens de l'autocontrôle des institutions et devrait faire obstacle à un éventuel excès de réglementation.
The proposed review of the regulation as a whole after five years is intended as a means of self-monitoring of the institutions and counteracting potential overregulation.

Le paquet « Amélioration de la réglementation » présenté aujourd’hui par la Commission vise à diminuer les lourdeurs administratives, à lutter contre l’excès de réglementation et à trouver un bon équilibre entre le coût et les avantages des règles législatives (voir MEMO/05/93 pour des exemples plus concrets).
The better regulation package the Commission tabled today is designed to cut-red tape, tackle excessive regulation and help to strike the right balance between the costs and benefits of legislation (For more concrete examples see MEMO/05/93 ).

M. Bob Ringma (Nanaïmo-Cowichan, Réf.): Monsieur le Président, le ministre sait certainement que s'il existe un marché gris, c'est parce que nous n'avons pas de services équivalents au Canada et, si nous en sommes privés, c'est à cause de la réglementation du CRTC, de l'excès de réglementation et des obstacles que les radiodiffuseurs rencontrent.
Mr. Bob Ringma (Nanaimo-Cowichan, Ref.): Mr. Speaker, the minister will be aware that the reason for the grey market is that there are no Canadian providers. The reason there is no Canadian service is because of CRTC regulations, an over abundance of regulations and hurdles that these companies have to go through.

S'il y avait quelque chose à dire, il semblerait plutôt que nos ressources sont davantage menacées par un excès de réglementation d'un côté et par un manque de réglementation de l'autre.
If anything, it sounds as if our resources are being threatened even more because of over-regulation on one side and under-regulation on another side.