Traduction de «directives et lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directives anticipées | Loi française relative aux droits des malades et à la fin de vie, 2005 | testament de vie
living will

guides des directives, des lois et des règlements
policy and acts and regulations manuals

Projet pilote d'accès direct aux lois et aux règlements
On-Line Access to Regulations and Statutes Project

Système d'accès direct aux lois et règlements
On-Line Access to Regulations and Statutes

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

Loi sur le recouvrement des impôts directs de l'Etat
Direct Taxes(Collection)Act

l'élection directe a lieu conformément à des lois arrêtées au niveau national
the direct elections are organized under laws enacted at national level

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finlande // La loi finlandaise relative à l'EIE se réfère aux « quartiers dont la situation ou les intérêts peuvent être affectés par le projet ou le plan ». Le « public concerné » n'est pas directement défini par cette loi, mais diverses lois relatives à la délivrance d'autorisations limitent le droit de recours au « public concerné ».
Finland // The Finnish EIA Act refers to "those quarters whose circumstances or interests may be affected by the project or plan" The 'public concerned' is not defined directly by the Act but the right of appeal is restricted to the 'public concerned' under different development consent acts.

La question juridique était de savoir si la loi applicable à ces litiges était la loi allemande, favorable aux clients, ou la loi espagnole, stipulée applicable par le contrat, et qui, faute de transposition en Espagne de ladite directive à l'époque des faits, ignorait le droit de rétractation.
The legal question was whether the law applicable to these disputes was the German law, favourable to the customers, or Spanish law, specified as the applicable law by the contract, which, as Spain had not transposed part of the Directive at the material time, did not acknowledge the right to withdraw.

Par ailleurs il existe tout un ensemble cohérent de règles de conflit de lois applicables au secteur de l'assurance dans les directives suivantes: deuxième directive « assurance non vie » (1988/357 du 22 juin 1988) telle que complétée et modifiée par les directives 1992/49 et 2002/13; deuxième directive « assurance vie » (1990/619 du 8 novembre 1990) telle que complétée et modifiée par les directives 1992/96 et 2002/12.
There is also a coherent set of conflict rules applicable to insurance in the following Directives: second non-life insurance Directive (1988/357 of 22 June 1988), as supplemented and amended by Directives 1992/49 and 2002/13; second life assurance Directive (1990/619 of 8 November 1990), as supplemented and amended by Directives 1992/96 and 2002/12.

L'adoption de la loi de stabilité constitue un pas important dans la bonne direction; cette loi prévoit des mesures qui permettront de remettre l'Italie sur les rails et, une fois mise en œuvre, de faire en sorte qu'elle commence à retrouver la crédibilité nécessaire.
The adoption of the Stability Law is a major step in the right direction, containing the measures to put Italy back on track and - when implemented - starting regain the necessary credibility.

En dehors des obligations imposées par les directives, la loi introduit un nouveau chapitre sur la réinstallation permanente en fonction de quotas.
Outside the obligations set out in the Directives, the Act introduces a new chapter on permanent resettlement based on quotas.

La Commission est d'avis qu'en introduisant un nouvel ayant droit différent du "producteur de la première fixation" des films explicitement prévu par l'article 2 de la directive, la loi portugaise introduit un élément de possible dysfonctionnement par rapport à l'objectif d'harmonisation poursuivi par la directive.
The Commission is of the opinion that, by introducing a new rightholder who is not the "producer of the first fixation" of films explicitly laid down by Article 2 of the Directive, the Portuguese law introduces an element which is likely to interfere with the objective of harmonisation pursued by the Directive.

Certains États ont ainsi intégré la directive dans leurs textes de loi existants: lois prohibant la concurrence déloyale (Allemagne, Autriche, Danemark, Espagne), codes de la consommation (France, Italie, Bulgarie, République tchèque, Malte), codes civils (Pays‑Bas) ou lois spéciales existantes (Belgique, Finlande et Suède).
Some Member States have incorporated it into existing laws: acts against unfair competition (Germany, Austria, Denmark, Spain), consumer codes (France, Italy, Bulgaria, Czech Republic, Malta), civil codes (the Netherlands) or specific existing acts (Belgium, Finland and Sweden).

Toujours est-il que la position du Québec concernant le projet de loi C-3, pour lequel il y a une adhésion sur le plan du principe, je le rappelle, aurait été que l'on renvoie directement aux lois provinciales, directement dans la loi et non pas par règlement, et que ce renvoi puisse prévoir que, dès l'entrée en vigueur de la loi, donc après la sanction royale, s'appliquent toutes les lois provinciales applicables aux salariés des entreprises visées par la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique.
At any rate, Quebec's position concerning Bill C-3, which, I remind you, we agree with in principle, would have been that it should refer directly to provincial legislation rather than to regulations and that it should state that, as soon as the act came into effect, after receiving royal assent, all provincial legislation regarding those employed by the companies governed by the Atomic Energy Control Act will become applicable.

Je dois à la véracité de nos débats de rappeler que le gouvernement du Québec a eu des entretiens avec le député de Saint-Léonard et ministre du Travail. Il lui avait demandé que l'on se réfère directement aux lois du Québec qui s'appliqueront sur son territoire, directement dans son projet de loi.
I owe to the truthfulness of our deliberations to remind you that the Quebec government had contacted the hon. member for Saint-Léonard and Minister of Labour, requesting that the applicable Quebec legislation be referred to specifically in his bill.

Nos services sont répartis dans cinq bureaux régionaux situés à Halifax, Montréal, Toronto, Edmonton et Vancouver. En outre, nous administrons directement 18 lois fédérales et subissons l'influence de 41 autres lois, en tout ou en partie, dont la Loi sur les immeubles fédéraux, la Loi sur l'expropriation et la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts.
We're organized in five regional offices located in Halifax, Montreal, Toronto, Edmonton, and Vancouver, and we administer 18 federal acts directly and are impacted in whole or in part by 41 additional acts, including things such as the Real Property Act, the Expropriation Act, and the Payments In Lieu of Taxes Act.