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Français

Traduction de «réglementation actuelle devrait attendre huit » (Français → Anglais) :

Dans le cas, par exemple, d'un réfugié sans papiers qui se serait enfui d'un pays en proie à la guerre et qui, aux termes de la réglementation actuelle, devrait attendre huit ans avant d'obtenir la citoyenneté.La personne obtiendrait sa citoyenneté, qui serait ensuite révoquée, parce que, au moment où elle cherchait à s'enfuir de son pays, elle aurait peut-être eu recours à un moment donné à de faux papiers d'identité pour s'extirper de la situation dans laquelle elle se trouvait.

Where, for example, you have an undocumented refugee who had been fleeing a war-torn country and under the current regulations may have to wait up to eight years to become a citizen.Then they become a citizen and it gets revoked because somewhere along the way, in trying to flee their country, they had perhaps used some sort of false identity to get out of the situation they were in.


–Scénario de référence: les règlements actuels, avec la PCP comme élément central, restent en place; ils s'inscrivent dans le cadre d'une série de règlements techniques et autres règlements de conservation autour de la PCP. Le scénario de référence devrait tenir compte des derniers ajustements, qui éliminent les contradictions juridiques avec de nouvelles obligations dans le cadre de la PCP (obligation de débarquement et alignement sur le TFUE en ce qui concerne les habilitations ...[+++]

–Baseline situation: The current regulations with the CFP as the central element remain in place, elaborated in a series of technical and other conservation regulations surrounding the CFP The baseline would take account of recent adjustments that remove legal contradictions with new obligations under the CFP (the landing obligation, and alignment with the TFEU concerning establishment of current Commission empowerments).


Je ne pense pas que nous devrions attendre l'arrivée de nouveaux règlements avant d'apporter à nos règlements actuels les modifications liées aux conflits d'intérêts.

I do not think that we should have to wait until we have new rules before we can put the conflict of interest amendments in our current rules.


Autrement dit, l'industrie énergétique devrait-elle être déréglementée davantage? Devrait-on maintenir le niveau de réglementation actuel ou devrait-on l'accroître?

That is, should the energy industry be deregulated further, should regulation be maintained at the same level, or should there be increased regulation?


Ce pouvoir devrait être limité aux cas exceptionnels dans lesquels une autorité compétente ne se conforme pas aux avis formels qui lui sont adressés, lorsque la législation de l’Union est directement applicable aux établissements financiers en vertu de règlements actuels ou futurs de l’Union.

That power should be limited to exceptional circumstances in which a competent authority does not comply with the formal opinion addressed to it and in which Union law is directly applicable to financial institutions by virtue of existing or future Union regulations.


Ce pouvoir devrait être limité aux cas exceptionnels dans lesquels une autorité compétente ne se conforme pas aux avis formels qui lui sont adressés, lorsque la législation de l’Union est directement applicable aux acteurs des marchés financiers en vertu de règlements actuels ou futurs de l’Union.

That power should be limited to exceptional circumstances in which a competent authority does not comply with the formal opinion addressed to it and in which Union law is directly applicable to financial market participants by virtue of existing or future Union regulations.


Ce pouvoir devrait être limité aux cas exceptionnels dans lesquels une autorité compétente ne se conforme pas aux avis formels qui lui sont adressés, lorsque la législation de l’Union est directement applicable aux établissements financiers en vertu de règlements actuels ou futurs de l’Union.

That power should be limited to exceptional circumstances in which a competent authority does not comply with the formal opinion addressed to it and in which Union law is directly applicable to financial institutions by virtue of existing or future Union regulations.


Ce pouvoir devrait être limité aux cas exceptionnels dans lesquels une autorité compétente ne se conforme pas aux avis formels qui lui sont adressés, lorsque la législation de l’Union est directement applicable aux acteurs des marchés financiers en vertu de règlements actuels ou futurs de l’Union.

That power should be limited to exceptional circumstances in which a competent authority does not comply with the formal opinion addressed to it and in which Union law is directly applicable to financial market participants by virtue of existing or future Union regulations.


Une personne âgée tout juste de 18 ans qui voudrait voter mais qui n'aurait pu le faire aux dernières élections devrait attendre, en situation de gouvernement majoritaire je sais que la situation est un peu différente à l'heure actuelle , d'avoir atteint l'âge de 22 ou 23 ans. Cela ne me paraît pas juste.

If somebody who wants to vote has just turned 18 but has just missed the election and there is a majority government I know that things are a bit different now he or she will not get an opportunity to vote until the age of 22 or 23.


Ou mieux encore: il devrait attendre le rapport complet du juge Gomery, attendre de connaître la vérité qui sera révélée aux Canadiens. [Français] Mme Monique Guay (Rivière-du-Nord, BQ): Monsieur le Président, devant la Commission Gomery, Charles Guité a précisé qu'un seul bureau de ministre a fait de l'interférence politique, que cette interférence touchait un contrat de recherche, justement la spécialité d'Earnscliffe, et que ce bureau de ministre, c'était celui des Finances dirigé à l'épo ...[+++]

[Translation] Ms. Monique Guay (Rivière-du-Nord, BQ): Mr. Speaker, at the Gomery commission Charles Guité stated that only one minister's office had been involved in political interference, that this interference concerned a research contract, which was the specialty of Earnscliffe, and that this minister's office was that of the finance minister, who is now the Prime Minister.


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