Traduction de «réglementation actuelle devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en vertu des dispositions du règlement actuel
under existing regulations

Règlement sur la rétrocession au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation de certains terrains actuellement sous billet de location et considérés comme à vocation non agricole et sur le transfert de ces terrains au ministère de l'Éner
Regulation respecting the retrocession to the Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation of certain lots presently under a location ticket and considered as not being intended for agriculture, and the transfer of the said lots to the M

Système actuel de règlement de l'imprimerie
Current Printing Settlement System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

–Scénario de référence: les règlements actuels, avec la PCP comme élément central, restent en place; ils s'inscrivent dans le cadre d'une série de règlements techniques et autres règlements de conservation autour de la PCP. Le scénario de référence devrait tenir compte des derniers ajustements, qui éliminent les contradictions juridiques avec de nouvelles obligations dans le cadre de la PCP (obligation de débarquement et alignement sur le TFUE en ce qui concerne les habilitations actuelles de la Commission).
–Baseline situation: The current regulations with the CFP as the central element remain in place, elaborated in a series of technical and other conservation regulations surrounding the CFP The baseline would take account of recent adjustments that remove legal contradictions with new obligations under the CFP (the landing obligation, and alignment with the TFEU concerning establishment of current Commission empowerments).

Dans le cas, par exemple, d'un réfugié sans papiers qui se serait enfui d'un pays en proie à la guerre et qui, aux termes de la réglementation actuelle, devrait attendre huit ans avant d'obtenir la citoyenneté.La personne obtiendrait sa citoyenneté, qui serait ensuite révoquée, parce que, au moment où elle cherchait à s'enfuir de son pays, elle aurait peut-être eu recours à un moment donné à de faux papiers d'identité pour s'extirper de la situation dans laquelle elle se trouvait.
Where, for example, you have an undocumented refugee who had been fleeing a war-torn country and under the current regulations may have to wait up to eight years to become a citizen.Then they become a citizen and it gets revoked because somewhere along the way, in trying to flee their country, they had perhaps used some sort of false identity to get out of the situation they were in.

Autrement dit, l'industrie énergétique devrait-elle être déréglementée davantage? Devrait-on maintenir le niveau de réglementation actuel ou devrait-on l'accroître?
That is, should the energy industry be deregulated further, should regulation be maintained at the same level, or should there be increased regulation?

En outre, pour atténuer en particulier la préoccupation des institutions qui craignent que le consommateur canadien puisse faire face à des risques à cause de la venue de banques étrangères, je dirai qu'à mon avis, le régime de réglementation actuellement en vigueur devrait prévoir que les membres des organismes de réglementation du Canada aillent rencontrer ceux des autres pays.
In addition, to address particularly the concern of those institutions that fear the Canadian consumer might be at risk because of the foreign banks' entry, I would like to say that the regulatory regime presently in place should also include a visit of the regulators of Canada with the regulators of the foreign countries.

Ce pouvoir devrait être limité aux cas exceptionnels dans lesquels une autorité compétente ne se conforme pas aux avis formels qui lui sont adressés, lorsque la législation de l’Union est directement applicable aux établissements financiers en vertu de règlements actuels ou futurs de l’Union.
That power should be limited to exceptional circumstances in which a competent authority does not comply with the formal opinion addressed to it and in which Union law is directly applicable to financial institutions by virtue of existing or future Union regulations.

Ce pouvoir devrait être limité aux cas exceptionnels dans lesquels une autorité compétente ne se conforme pas aux avis formels qui lui sont adressés, lorsque la législation de l’Union est directement applicable aux acteurs des marchés financiers en vertu de règlements actuels ou futurs de l’Union.
That power should be limited to exceptional circumstances in which a competent authority does not comply with the formal opinion addressed to it and in which Union law is directly applicable to financial market participants by virtue of existing or future Union regulations.

La proposition de la Commission devrait remplacer le règlement actuel sur le refus d'embarquement et la proposition de modification de ce règlement introduite en 1998.
The Commission's proposal would replace the existing regulation on denied boarding and its 1998 proposal to amend that regulation.

L'article 42 du projet de loi aurait pour effet de donner force de loi, dans un nouvel article 158.3, aux dispositions réglementaires actuelles selon lesquelles l'officier réviseur qui changerait d'idée au sujet de la nécessité de garder l'accusé en détention pendant la période précédant sa comparution devant un juge militaire devrait le remettre en liberté . De plus, comme l'exigent également les règlements actuels , lorsqu'aucune accusation n'a été portée dans les 72 heures, l'officier réviseur serait expressément tenu de déterminer pourquoi et de vérifier s'il est nécessaire de maintenir l'accusé sous garde (nouvel article 158.5 proposé).
Clause 42 would, in a new section 158.3, enact provisions currently found in the regulations which establish that a custody review officer whose assessment of the need to detain the accused changes at any time prior to the accused’s appearance before a military judge must release the accused (28) Moreover, also as currently required in the regulations,(29) where a charge has not been laid within 72 hours, the custody review officer would be specifically required to determine why this had not been done and to reconsider the necessity of continuing to detain the accused in custody (proposed new section 158.5).