Vertaling van "habilitations actuelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

habilitation de sécurité | habilitation de sécurité du personnel | habilitation de sécurité personnelle | HSP [Abbr.]
Personal Security Clearance | personnel security clearance | security clearance | PSC [Abbr.]

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

(of parties) qualité | capacité | habilité | habilité (f.) | qualité
capacity

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

comptabilité au coût actuel [ CCA | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel ]
current cost accounting [ CCA | entry value accounting ]

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

–Scénario de référence: les règlements actuels, avec la PCP comme élément central, restent en place; ils s'inscrivent dans le cadre d'une série de règlements techniques et autres règlements de conservation autour de la PCP. Le scénario de référence devrait tenir compte des derniers ajustements, qui éliminent les contradictions juridiques avec de nouvelles obligations dans le cadre de la PCP (obligation de débarquement et alignement sur le TFUE en ce qui concerne les habilitations actuelles de la Commission).
–Baseline situation: The current regulations with the CFP as the central element remain in place, elaborated in a series of technical and other conservation regulations surrounding the CFP The baseline would take account of recent adjustments that remove legal contradictions with new obligations under the CFP (the landing obligation, and alignment with the TFEU concerning establishment of current Commission empowerments).

Ce type d'habilitation n'existe pas actuellement.
Currently no such empowerments exist.

(1) ou [II.3.1. les animaux décrits dans la case I.28 proviennent d’un territoire ou d’un pays tiers autre que ceux énumérés à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 577/2013 ou doivent transiter par ce territoire ou pays tiers et une épreuve de titrage des anticorps antirabiques (8), effectuée sur un échantillon sanguin prélevé par le vétérinaire habilité par l’autorité compétente à la date indiquée dans le tableau ci-après, au moins 30 jours après la vaccination précédente et au moins trois mois avant la date de délivrance du présent certificat, a montré un titrage des anticorps égal ou supérieur à 0,5 UI/ml (9) et toute revaccination ultérieure a été administrée au cours de la période de validité de la vaccination antérieure (6), et les données détaillées de l’actuelle vaccination antirabique ainsi que la date de prélèvement de l’échantillon en vue du test de réponse immunitaire sont fournies dans le tableau ci-après:
(1) or [II.3.1 the animals described in Box I.28 come from, or are scheduled to transit through, a territory or third country other than those listed in Annex II to Implementing Regulation (EU) No 577/2013 and a rabies antibody titration test (8), carried out on a blood sample taken by the veterinarian authorised by the competent authority on the date indicated in the table below not less than 30 days after the preceding vaccination and at least 3 months prior to the date of issue of this certificate, proved an antibody titre equal to or greater than 0,5 IU/ml (9) and any subsequent revaccination was carried out within the period of validity of the preceding vaccination (6), and the details of the current anti-rabies vaccination and the date of sampling for testing the immune response are provided in the table below:

Bien qu’aucune consultation officielle n’ait été effectuée en raison de l’urgence de cette question, la Commission a reçu plusieurs lettres aussi bien des autorités nationales que des parties intéressées faisant part de leurs préoccupations à propos de l’habilitation qui fait actuellement défaut pour le renouvellement des plans de rejets qui expirent à la fin de l’année.
Although no formal consultation has been carried out because of the urgency of the issue, the Commission has received several letters both from national authorities and from stakeholders expressing their concerns about the current lack of empowerment to renew the discard plans that expire at the end of the year.

e) tout autre renseignement susceptible d’avoir une incidence sur l’habilité actuelle ou future de l’organisme désigné à exercer ses fonctions, rôle et activités prévus sous le régime de la Loi.
(e) any other information that may affect the designated organization’s current or future ability to discharge its role, functions or activities under the Act.

Il est convenu, - Que, conformément à l’article 108(1)a) du Règlement, un sous-comité du renouvellement de la fonction publique coprésidé par Roy Cullen et Paul Forseth soit établi pour faire enquête sur toutes les questions ayant trait au renouvellement de la fonction publique, y compris les initiatives récentes et actuelles, le rôle et l’efficacité des ministères et organismes ayant des responsabilités relatives à la fonction publique, ainsi que la législation connexe; - Que le Sous-comité soit composé de 5 membres ou membres associés du Comité, soit 3 députés du parti ministériel et 2 députés représentant les partis d’opposition, désignés après consultation habituelle avec les whips et inscription auprès du greffier, et qu’il soit habilité à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et dossiers, à se réunir lorsque le Comité permanent ne siège pas, sauf avec le consentement de ce dernier, lorsque le Comité siège à l’extérieur de la cité parlementaire et pendant les périodes d'ajournement de la Chambre, à faire imprimer à l’occasion les documents dont il peut ordonner l'impression, et à autoriser le président à tenir des réunions pour entendre des témoignages en l'absence de quorum, pourvu qu’au moins 2 membres soient présents, ceux de l’opposition compris; que le Sous-comité soit habilité à retenir les services d’attachés de recherche de la Bibliothèque du Parlement; que le Sous-comité soit habilité à retenir des services professionnels au besoin.
It was agreed, - That pursuant to Standing Order 108(1)(a), a subcommittee on Public Service Renewal co-chaired by Roy Cullen and Paul Forseth be established to inquire into all matters relating to the renewal of the Public Service, including recent and current initiatives, the role and effectiveness of departments and agencies with responsibilities relating to the public service, and related legislation; and - That the Subcommittee be composed of 5 members or associate members of the Committee: 3 government members and 2 members representing the opposition parties to be named after the usual consultations with the Whips and filed with the Clerk and that the Subcommittee be empowered to send for persons, papers and records, to receive evidence, to sit during a time when the Standing Committee is not sitting, unless otherwise authorized by the Committee, to sit when the Committee is sitting outside Parliamentary Precinct and to sit during periods when the House stands adjourned, to print from time to time such papers as may be ordered by it and to authorize the Chair to hold meetings to receive evidence when a quorum is not present provided that at least 2 members are present including the opposition; that the Subcommittee be empowered to retain the services of research officers from the Library of Parliament and; that the Subcommittee be empowered to retain professional services as may be required.

Absolument, mais je crois qu'on estime qu'en vertu du modèle actuel, les ressources policières sont limitées et qu'il existe peut-être des façons de s'en servir de façon plus efficace et plus efficiente en repensant certaines des présomptions qui sous-tendent ce modèle, comme celle voulant qu'il faille des policiers en uniforme et habilités pour offrir toute la gamme de services de police, lorsqu'en fait, il y a de nombreux aspects au travail de policier. Une option de rechange aux policiers entièrement assermentés et habilités pourrait faire l'affaire, comme le modèle de services communautaires au Royaume-Uni ou une civilarisation accrue — et dans certains cas précis, peut-être même la privatisation.
Absolutely, but I think the notion is that we have limited police resources under the current model, and that there may be ways to use them more effectively and efficiently by rethinking some of the assumptions that underlie that model, such as the notion that we need uniformed and empowered police officers to deliver the full range of police services out there, when in fact there are many aspects to what police do: either some variation of a fully sworn, fully empowered police officer could do it, as in the community service office model in the U.K., or increased civilianization—in some cases, some limited cases, perhaps even privatization.

L’expérience tirée de la mise en œuvre du cadre réglementaire de l’Union européenne montre que les dispositions actuelles habilitant les autorités réglementaires nationales à infliger des amendes ne constituent pas une incitation à respecter les exigences réglementaires.
Experience in the implementation of the EU regulatory framework indicates that existing provisions empowering national regulatory authorities to impose fines have failed to provide an adequate incentive to comply with regulatory requirements.

Comparativement à la législation actuelle sur les boissons spiritueuses, la nouvelle réglementation améliore l'applicabilité, la lisibilité et la clarté; elle est adaptée aux exigences de l'OMC, y compris celles découlant de l'accord ADPIC; elle définit les critères régissant la reconnaissance de nouvelles indications géographiques; elle met en place une politique précise pour les boissons spiritueuses, sur la base de trois catégories de produits correspondant aux définitions actuellement en vigueur; elle introduit de la flexibilité en habilitant la Commission à modifier les annexes avec le concours du comité de gestion des boissons spiritueuses; elle adapte les règlements aux nouvelles exigences techniques; elle combine en un seul les deux règlements actuels sur les boissons spiritueuses.
enhance applicability, readability and clarity of the regulation based on the present legislation on spirit drinks; adaptation of the regulations to WTO requirements, including TRIPs; definition of criteria guiding recognition of new geographical indications; introduce a well defined policy for spirit drinks based on three product categories rooted in the present product definitions; introduce flexibility by giving the competence to amend Annexes to the Commission supported by the Management Committee on Spirit Drinks; adaptation of the regulations to new technical requirements; combine the present two spirit drinks regulations into one

En fait, ce que nous envisageons actuellement, si un règlement est pris pour exiger des habilitations de sécurité, celles-ci seront semblables aux habilitations de sécurité exigées pour les camionneurs qui traversent la frontière américaine.
Really what we are looking at doing now is if any regulations come forward for security clearances, they will be along the lines of security clearances for the truckers going across the American borders.