Vertaling van "réglementaires seront soumis " (Frans → Engels) :

Ces projets réglementaires seront soumis, dès que possible en automne, à l'approbation de mes collègues au collège, dans le cadre de mon réexamen général de la manière dont la stratégie numérique peut se concentrer sur la croissance numérique en Europe.
I will present these regulatory plans for validation by my colleagues in the College as soon as possible in the autumn, in the framework of my general review of how the Digital Agenda can become an even more focused strategy for digital growth for in Europe.

Ainsi, nous ne demandons pas une exception concernant les contraintes de diligence requise, puisque les exigences réglementaires seront respectées de toute façon. Nous continuerions à collecter des informations sur le client, à confirmer son existence et à vérifier l'identité des dirigeants et des administrateurs, entre autres, puisque nous sommes déjà soumis à ces règles de toute façon.
We would always be collecting information on the client, verifying its existence, its officers and directors and information of that nature, as that is a regulatory obligation we already have.

Comme l'indiquent ces investissements, le gouvernement sait que, pour résoudre les problèmes complexes associés à l'eau potable dans les réserves, il faudra continuer de faire des investissements stratégiques, mais d'ici à ce qu'un cadre réglementaire adéquat soit établi, les investissements et les efforts du gouvernement et des Premières nations seront soumis à des risques, de même que l'accès à l'eau potable pour les habitants des territoires des Premières nations.
As these investments indicate, the government appreciates that solving the complex problems associated with on-reserve drinking water will require continued strategic investments, but until an adequate regulatory framework is in place, government and First Nations investments and efforts, as well as access to safe, clean and reliable drinking water for residents of First Nations communities, will remain at risk.

En outre, ces conditions, critères et formalités peuvent comprendre une procédure garantissant qu'une personne qui cherche à bénéficier de soins de santé dans un autre État membre comprend que les soins de santé reçus seront soumis aux dispositions législatives et réglementaires de l'État membre de traitement, y compris aux normes de qualité, de sécurité et autres exigées par cet État membre, et que cette personne a reçu tout le soutien technique, professionnel et médical nécessaire pour choisir en connaissance de cause le prestataire de soins de santé, dans la mesure où cette procédure n'est pas discriminatoire et ne constitue pas une entrave à la libre circulation des marchandises, des personnes ou des services.
Furthermore, these conditions, criteria and formalities may include a procedure that ensures that a person seeking healthcare in another Member State understands that the healthcare received will be subject to laws and regulations of the Member State of treatment, including standards on quality and safety and other standards required by that Member State, and that this person has been provided with all technical, professional and medical support required for making an informed choice of healthcare provider, so long as such a procedure is neither discriminatory nor an obstacle to the free movement of goods, persons or services.

Et enfin, si nous devons assumer la fonction réglementaire actuellement exercée par le directeur général des élections, une fois cette mesure recommandée, il me semble souhaitable de prévoir que les règlements ne seront pas simplement l'oeuvre du gouvernement, mais qu'avant leur adoption, les projets de règlement seront soumis à l'examen d'un comité.
A final thought is if we're going to take over the regulations, regulatory function, from the Chief Electoral Officer, once it's been recommended, I would say we would probably want to make sure that the regulations not simply be done by means of the government issuing them, but that there be some kind of review in committee of those regulations prior to their adoption.

Je frémis à l’idée de ce qui va se passer pour les producteurs ordinaires de proportions très modestes lorsque eux aussi seront soumis à ce fardeau règlementaire inutile.
I shudder to think what is going to happen to ordinary producers of very modest proportions when they, too, are subjected to this huge and totally unnecessary burden of regulation.

47. préconise l'utilisation de plans d'urgence spécifiques à chaque site qui identifient les dangers, évaluent les sources potentielles de pollution et leurs effets et énoncent une stratégie de réponse, parallèlement à des plans de forage pour des puits de secours potentiels; recommande que les opérateurs obtenant une autorisation devraient, pour obtenir une approbation de forage, effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement et soumettre leurs plans d'urgence au moins deux mois avant le début des travaux; dans le cas de puits complexes ou de conditions de forage difficiles, le plan d'urgence devrait être évalué, soumis à consultation et approuvé simultanément aux autres procédures d'approbation réglementaire (liées à l'impact environnemental ou à la conception du puits par exemple); dans tous les cas, les travaux ne doivent pas commencer avant l'approbation d'un plan d'urgence par l'État membre sur le territoire duquel ces travaux seront effectués; les plans d'urgence devraient être publiés par l'autorité nationale compétente en tenant dûment compte de la protection des données;
47. Advocates the use of site-specific contingency plans that identify hazards, assess potential pollution sources and effects, outline a response strategy and outline drilling plans for potential relief wells; recommends that operators who obtain a licence should, as a condition for obtaining consent to drill, conduct an environmental impact assessment and submit their contingency plans at least two months before the start of operations; for complex wells, or challenging drill conditions, the contingency plan should be assessed, consulted and approved contemporaneously with other regulatory approval processes (e.g. those related to environmental impacts or well design); in all cases, operations must not commence until a contingency plan has been approved by the Member State in which they are to be conducted; contingency plans should be published by the national competent authority with due regard for data protection;

48. préconise l'utilisation de plans d'urgence spécifiques à chaque site qui identifient les dangers, évaluent les sources potentielles de pollution et leurs effets et énoncent une stratégie de réponse, parallèlement à des plans de forage pour des puits de secours potentiels; recommande que les opérateurs obtenant une autorisation devraient, pour l'obtenir, effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement et soumettre leurs plans d'urgence au moins deux mois avant le début des travaux; dans le cas de puits complexes ou de conditions de forage difficiles, le plan d'urgence devrait être évalué, soumis à consultation et approuvé simultanément aux autres procédures d'approbation réglementaire (liées à l'impact environnemental ou à la conception du puits par exemple); dans tous les cas, les travaux ne doivent pas commencer avant l'approbation d'un plan d'urgence par l'État membre sur le territoire duquel ces travaux seront effectués; les plans d'urgence devraient être publiés par l'autorité nationale compétente en tenant dûment compte de la protection des données;
48. Advocates the use of site-specific contingency plans that identify hazards, assess potential pollution sources and effects, outline a response strategy and outline drilling plans for potential relief wells; recommends that operators who obtain a licence should, as a condition for obtaining it, conduct an environmental impact assessment and submit their contingency plans at least two months before the start of operations; for complex wells, or challenging drill conditions, the contingency plan should be assessed, consulted and approved contemporaneously with other regulatory approval processes (e.g. those related to environmental impacts or well design); in all cases, operations must not commence until a contingency plan has been approved by the Member State in which they are to be conducted; contingency plans should be published by the national competent authority with due regard for data protection;

- un plan d'action, à mettre en œuvre entre 2003 et 2005, qui vise à garantir que l'accès aux ressources halieutiques et leur exploitation seront contrôlés d'un bout à l'autre de la filière pêche et soumis à un régime réglementaire et procédural de contrôle unique, applicable aussi bien aux captures qu'au transport et à la commercialisation des produits de la pêche, qui devra aboutir à des résultats comparables, quelle que soit la nationalité de la personne chargée de l'appliquer et du service d'inspection nationale compétent;
- an Action Plan, to be implemented in the period 2003-2005, which is intended to ensure that access to and exploitation of fish stocks are properly monitored at all stages of the fisheries chain and are governed by a regulatory framework including a single monitoring procedure, to be applicable both at the catch stage and to the transport and marketing of fisheries products; it is expected that this regime will yield results that are properly comparable, whatever the operator's nationality and whichever national inspection service is responsible;

Dans la pratique, cela signifiera que les fournisseurs de services et les petits opérateurs seront soumis à moins de charges réglementaires que les gros opérateurs. De même, la fourniture de services privés sera moins réglementée que la fourniture de services au grand public.
In practice, this should ensure that there should be a lighter regulatory burden on service providers and smaller operators than on larger players, and in relation to the provision of private services as opposed to services provided to the general public.