Traduction de «sommes déjà soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet d'immobilisation pour lequel des sommes ont déjà été versées
capitalized project

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous sommes déjà soumis à un régime qui nous obligera à opter pour les solutions passant par le commerce administré.
We are already in a regime where we will have to go to these managed trade solutions.

Or, comme nous vous l'avons dit, nous avons déjà une licence en vertu de la Loi sur la radiocommunication et nous sommes déjà soumis aux dispositions de la Loi sur les télécommunications.
As we've mentioned, we are already licensed under the Radiocommunication Act, and we are already subject to the provisions of the Telecommunications Act.

Ainsi, nous ne demandons pas une exception concernant les contraintes de diligence requise, puisque les exigences réglementaires seront respectées de toute façon. Nous continuerions à collecter des informations sur le client, à confirmer son existence et à vérifier l'identité des dirigeants et des administrateurs, entre autres, puisque nous sommes déjà soumis à ces règles de toute façon.
We would always be collecting information on the client, verifying its existence, its officers and directors and information of that nature, as that is a regulatory obligation we already have.

Cela veut dire que nous sommes déjà soumis à une législation internationale pour la protection de l’enfant contre le travail enfantin, la traite, la violence et de nombreuses autres formes d’interférences dans la vie des enfants.
This means that we are already bound by international legislation for the protection of children against child labour, trafficking, violence and many other forms of interference in the lives of children.

Je disais tout à l'heure que nous ne sommes pas soumis à la réglementation du CRTC, mais je tiens à préciser que cinq provinces déjà ont adopté une réglementation concernant le contenu des jeux vidéo.
I should be clear: with respect to the CRTC we're not regulated; however, five provinces have enacted regulations about video game content.

- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’estime qu’il est injuste, pour une question de cette importance, d’accorder un traitement de faveur aux interventions des députés appartenant à un groupe et non, par exemple, à celles des députés non inscrits: nous sommes déjà soumis aux restrictions en matière d’intervention et nous ne pouvons pas voter aux réunions des chefs de groupe.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I consider it unjust that on a matter of such importance it should be the speeches of those Members who belong to groups, and not for example those of the Non-attached Members, that are always given special treatment: we are already subjected to speaking restrictions and are not allowed to vote at the meetings of heads of groups.

Quelle que soit votre intention - et ce n’est pas la majorité qui a raison, mais le droit -, nous sommes libres de reprendre en notre nom propre un amendement déjà soumis.
Irrespective of your own intentions – and it is not the majority that is right but the law that is right – it is open to us to take over in our own name an amendment already submitted.

J'ai déjà soumis au comité une motion sur la production de documents, et j'aimerais que nous en discutions après la motion dont nous sommes saisis.
I have a motion that has already been tabled on the floor of the committee calling for the production of documents, and I ask that we deal with it after dealing with this motion.