Traduction de «exigences réglementaires seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

Scénarios de travail à domicile et leurs exigences réglementaires: Ferrera Contreras Architects Inc. [ Étude de cas: scénarios de travail à domicile et leurs exigences réglementaires ]
Home Occupation Scenarios and their Regulatory Requirements: Ferrera Contreras Architects Inc. [ Case Study: Home Occupation Scenarios and their Regulatory Requirements ]

exigences réglementaires de sécurité d'Eurocontrol | ESARR [Abbr.]
Eurocontrol Safety Regulatory Requirements | ESARRs [Abbr.]

exigences réglementaires européennes
European regulatory requirements

Guide des exigences réglementaires et des procédures canadiennes d'examen applicable au poisson importé
Guide to Canadian Regulatory Requirements and Examination Procedures for Imported Fish

Directive visant la Réglementation aérienne no 1 : Exemptions des exigences réglementaires
Aviation Regulation Directive No. 1 - Exemptions from Regulatory Requirements

mention obligatoire | spécification obligatoire | prescription de déclaration | mention réglementaire | mention prescrite | exigence de déclaration | déclaration obligatoire
reporting requirement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, nous ne demandons pas une exception concernant les contraintes de diligence requise, puisque les exigences réglementaires seront respectées de toute façon. Nous continuerions à collecter des informations sur le client, à confirmer son existence et à vérifier l'identité des dirigeants et des administrateurs, entre autres, puisque nous sommes déjà soumis à ces règles de toute façon.
We would always be collecting information on the client, verifying its existence, its officers and directors and information of that nature, as that is a regulatory obligation we already have.

Dans un tel cas, les exigences réglementaires seront plus légères et le délai d’obtention d’une autorisation, plus court.
In these cases, the regulatory requirements will be less burdensome and the timeline for authorisations shorter.

Le secteur canadien du canola se conforme à une politique d'accès aux marchés dans le but de respecter les exigences réglementaires de nos débouchés extérieurs. Les nouveaux caractères de semences génétiquement modifiées ne seront pas introduits au Canada tant qu'ils ne seront pas approuvés dans les principaux débouchés extérieurs, notamment dans l'Union européenne.
New genetically modified seed traits are not introduced to Canadian producers until they are approved in major export markets, including the EU.

Dans la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999, nous devons modifier certaines dispositions, afin de préciser que les véhicules importés du Mexique seront acceptés uniquement s'ils satisfont aux exigences réglementaires.
For both the Motor Vehicle Safety Act and the Canadian Environmental Protection Act, 1999, we need to modify clauses to specifically note that imports from Mexico will be accepted as long as they satisfy the requirements of the regulations.

J. considérant que le système bancaire parallèle, en tant que phénomène mondial, exige une approche réglementaire d'ensemble qui soit cohérente et s'inspire des recommandations du CSF (qui seront publiées au cours des prochaines semaines), complétées par celles de tout organe de contrôle national ou supranational pertinent;
J. whereas SB as a global phenomenon requires a coherent global regulatory approach, based on FSB recommendations (to be published in the coming weeks), to be complemented by those of any other relevant national or supranational regulatory bodies;

Toutes les dispositions qui seront incorporées dans les exigences réglementaires, si cet amendement est adopté, font déjà partie de la législation PAC en vigueur.
All provisions that will be included in the statutory management requirements, if this amendment is adopted, are already part of the current CAP legislation.

Quelles exigences seront établies dans le cadre réglementaire destiné à la mise en œuvre de l’accord afin de garantir le respect des droits de l’homme à chaque stade du processus de réadmission?
What requirements will be laid down in the regulatory framework for the implementation of the agreement in order to ensure respect for human rights at every stage of readmission?

14. souligne que la réussite de la coopération relative à Kaliningrad exige que soient remplies trois conditions majeures, à savoir une bonne gestion des affaires publiques, se traduisant par l'efficacité de l'administration, le bon fonctionnement des institutions et la mise en œuvre effective de l'appareil réglementaire, l'accomplissement de réformes structurelles s'agissant de la sécurité juridique, de la stabilité de la législation fiscale et des modalités d'acquisition des biens fonciers, ainsi que de sérieuses initiatives en faveur d'une renaissance économique et sociale du territoire et souligne que des mesures efficaces contre la corruption seront décisives pour atteindre ces objectifs; appelle les Russes à limiter le nombre d'interlocuteurs locaux afin d'améliorer la fiabilité des procédures administratives pour les investisseurs nationaux ou étrangers et d'accélérer le déroulement de celles‑ci;
14. Stresses that three essential conditions must be fulfilled if cooperation with regard to Kaliningrad is to succeed: 'good governance' in terms of efficient administration, properly functioning institutions and the actual enforcement of laws, structural reforms in the areas of legal certainty, a stable tax legislation environment and acquisition of land and serious steps towards an economic and social renaissance of the region and considers that effective measures against corruption are crucial in order for these to be successful; encourages the Russian side to make administrative procedures applying to domestic and foreign investors more consistent and less time-consuming, by reducing the number of local contacts;

AP. considérant que l’opportunité d'un rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres dans cette matière peut être facilement déduit de la nature multinationale des entreprises concernées par le traitement des données génétiques, des exigences de circulation transnationale de ces données et de la nécessité d'éviter des divergences législatives dont les effets seront incompatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur,
AP. whereas it is desirable to harmonise the existing laws, regulations and administrative provisions of the Member States in this field, in view of the multinational character of the companies involved in handling genetic data, the need for such data to circulate across frontiers and the need to avoid divergences in national law whose effects would be incompatible with the proper working of the internal market,

Supposons qu'un projet de loi indique qu'il y aura un règlement d'application; à ce moment-là, vous consultez la Loi sur les textes réglementaires, qui indique que les textes réglementaires seront publiés et que vos textes ne sont pas exempts de cette exigence de publication, serait-il normal qu'un projet de loi dise: «Si nous ne faisons pas ce que nous aurions dû faire, il n'y aura pas de problème»?
Let us say that a bill indicates that there shall be regulations, and you go to the Statutory Instruments Act and you see that it states they shall be published and you do not exclude yourself from publication, then is it all right to have the bill say, ``If we did not do what we should have done, it will be all right''?