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Activité de la pêche
Assujetti à des droits de
Cours d'eau non soumis aux marées
Durabilité de la pêche
Indien non soumis au régime d'un traité
Indien non soumis aux traités
Industrie de la pêche
Objet
Objet de la votation
Objet soumis au vote
Objet soumis à la votation
Partenariat dans le domaine de la pêche durable
Passible de droits de
Passible de droits de douane de
Produits de la mer durables
Projet soumis au vote
Pêche
Pêche durable
Réglementation de la pêche
Soumis au régime de la concession
Soumis à concession
Soumis à des droits de
Soumis à des droits de douane de
Sujet à des droits de
Sujet à des droits de douane de
Texte soumis au vote
Texte soumis à la votation
Utilisation durable des pêches
Viabilité des pêches

Traduction de «pêche et soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Un cadre pour la conservation des stocks du homard de l'Atlantique: rapport soumis au Ministre des Pêches et des Océans

A conservation framework for Atlantic lobster: report to the Minister of Fisheries and Oceans


texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet

proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal




industrie de la pêche [ activité de la pêche | pêche (industrie) ]

fishing industry [ fishing | fishing activity | fisheries(UNBIS) ]




pêche durable [ durabilité de la pêche | partenariat dans le domaine de la pêche durable | produits de la mer durables | utilisation durable des pêches | viabilité des pêches ]

sustainable fisheries [ fishing sustainability | sustainable fisheries partnership | sustainable fishing | sustainable seafood ]


intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle

financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision


soumis à concession | soumis au régime de la concession

requiring a licence


passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]

dutiable at


Indien non soumis aux traités [ Indien non soumis au régime d'un traité ]

Non-Treaty Indian
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«navire-usine», un navire à bord duquel les produits de la pêche sont soumis, avant leur conditionnement, à l'une ou à plusieurs des opérations suivantes: filetage ou tranchage, congélation et/ou transformation.

‘processing vessel’ means a vessel on board of which fisheries products are subject to one or more of the following operations, prior to their packaging: filleting or slicing, freezing and/or transformation.


Bien que les échanges de produits de la pêche soient soumis à l’organisation commune du marché, la Commission, invoquant comme excuse la nécessité de respecter les règles sanitaires, a déposé sa proposition sur la base de l’article 203 du traité, qui impliquait pour nous une procédure de consultation simple et directe.

Despite the trade in fisheries products being subject to the common organisation of the market, the Commission, using the need for compliance with health rules as an excuse, tabled its proposal based on Article 203 of the Treaty, which meant a simple and straightforward consultation procedure for us.


Je pense que nous avons franchi un pas important vers la reconnaissance du rôle que le traité de Lisbonne attribue au Parlement et, plus particulièrement, à la commission de la pêche. Il va s’agir, selon moi, d’une étape décisive pour s’assurer qu’à l’avenir, les accords en matière de pêche seront soumis à la procédure législative ordinaire.

I believe that this has been a significant step forward in the progress and recognition that the Treaty of Lisbon gives to Parliament and to the Committee on Fisheries specifically, and I think that it is going to be a decisive step forwards for ensuring that future agreements on fisheries matters are conducted using the ordinary legislative procedure.


1. Chaque État membre contrôle par sondage les activités des navires de pêche non soumis aux obligations relatives à la déclaration de débarquement visées aux articles 23 et 24 afin de s’assurer du respect, par ces navires, des règles de la politique commune de la pêche.

1. Each Member State shall monitor, on the basis of sampling, the activities of fishing vessels which are not subject to the landing declaration requirements specified in Articles 23 and 24 in order to ensure compliance by these vessels with the rules of the common fisheries policy.


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Navires de pêche non soumis aux obligations relatives au journal de pêche

Fishing vessels not subject to fishing logbook requirements


Avant de mettre sur le marché les produits de la pêche visés aux points 3 c) et d) qui n’ont pas été soumis au traitement de congélation ou ne sont pas destinés à être soumis avant consommation à un traitement tuant les parasites viables présentant un risque sanitaire, un exploitant du secteur alimentaire doit veiller à ce que ces produits proviennent de lieux de pêche ou d’élevage satisfaisant aux exigences spécifiques mentionnées dans un de ces points.

Before placing on the market fishery products referred to in points 3(c) and (d) which have not undergone the freezing treatment or which are not intended to undergo before consumption a treatment that kills viable parasites that present a health hazard, a food business operator must ensure that the fishery products originate from a fishing ground or fish farming which complies with the specific conditions referred to in one of those points.


D. considérant qu'il importe que l'accès aux ressources halieutiques et leur exploitation soient contrôlés d'un bout à l'autre de la filière pêche et soumis à un régime réglementaire et procédural de contrôle unique, applicable aussi bien aux captures qu'au transport et à la commercialisation des produits de la pêche, et que ce régime devra aboutir à des résultats comparables quelle que soit la nationalité de la personne chargée de l'appliquer et du service d'inspection nationale compétent,

D. whereas it is essential to ensure that access to and exploitation of fish stocks are monitored at all stages of the fisheries chain on the basis of a regime combining clear rules with a single monitoring procedure, which should apply both at the catch stage and to the transport and marketing of fisheries products; whereas such a regime should yield results which are properly comparable, whatever the operator's nationality and whichever national inspection service is responsible,


D. considérant qu'il importe que l'accès aux ressources halieutiques et leur exploitation soient contrôlés d'un bout à l'autre de la filière pêche et soumis à un régime réglementaire et procédural de contrôle unique, applicable aussi bien aux captures qu'au transport et à la commercialisation des produits de la pêche, et que ce régime devra aboutir à des résultats comparables quelle que soit la nationalité de la personne chargée de l'appliquer et du service d'inspection nationale compétent,

D. whereas it is essential to ensure that access to and exploitation of fish stocks are monitored at all stages of the fisheries chain on the basis of a regime combining clear rules with a single monitoring procedure, which should apply both at the catch stage and to the transport and marketing of fisheries products; whereas such a regime should yield results which are properly comparable, whatever the operator's nationality and whichever national inspection service is responsible,


- un plan d'action, à mettre en œuvre entre 2003 et 2005, qui vise à garantir que l'accès aux ressources halieutiques et leur exploitation seront contrôlés d'un bout à l'autre de la filière pêche et soumis à un régime réglementaire et procédural de contrôle unique, applicable aussi bien aux captures qu'au transport et à la commercialisation des produits de la pêche, qui devra aboutir à des résultats comparables, quelle que soit la nationalité de la personne chargée de l'appliquer et du service d'inspection nationale compétent;

- an Action Plan, to be implemented in the period 2003-2005, which is intended to ensure that access to and exploitation of fish stocks are properly monitored at all stages of the fisheries chain and are governed by a regulatory framework including a single monitoring procedure, to be applicable both at the catch stage and to the transport and marketing of fisheries products; it is expected that this regime will yield results that are properly comparable, whatever the operator's nationality and whichever national inspection service is responsible;


b)Avant de mettre sur le marché les produits de la pêche visés aux points 3 c) et d) qui n’ont pas été soumis au traitement de congélation ou ne sont pas destinés à être soumis avant consommation à un traitement tuant les parasites viables présentant un risque sanitaire, un exploitant du secteur alimentaire doit veiller à ce que ces produits proviennent de lieux de pêche ou d’élevage satisfaisant aux exigences spécifiques mentionnées dans un de ces points.

(b)Before placing on the market fishery products referred to in points 3(c) and (d) which have not undergone the freezing treatment or which are not intended to undergo before consumption a treatment that kills viable parasites that present a health hazard, a food business operator must ensure that the fishery products originate from a fishing ground or fish farming which complies with the specific conditions referred to in one of those points.


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