Traduction de «réglementaire et prudentiel communautaire doit » (Français → Anglais) :

Dans le cadre plus général des mesures de réponse à la crise, le nouveau cadre réglementaire et prudentiel doit être calibré de manière à permettre au secteur financier d'apporter un appui à l'économie réelle, sans pour autant compromettre la stabilité financière.
As part of a broader policy response, the detailed calibration of the new regulatory and supervisory framework must effectively enable the financial sector to support the real economy, without jeopardising financial stability.

Le tiers doit agir honnêtement et de bonne foi dans l’intention de servir les intérêts du FIA et de ses investisseurs, dans le respect des exigences réglementaires et prudentielles, et doit faire preuve du soin, de la diligence et de la compétence normalement attendus dans des circonstances comparables de la part d’un membre d’une grande prudence appartenant à cette profession.
The third party should act honestly, in good faith with a view to the best interests of the AIF and its investors, in compliance with regulatory and supervisory requirements, and should exercise care, diligence and skill that are normally expected from a highly prudent operator of that financial profession in comparable circumstances.

Le cadre réglementaire et prudentiel communautaire doit évoluer pour permettre aux marchés et entreprises d'Europe de bénéficier pleinement de cette tendance de fond et d'accéder sans entraves aux marchés de pays tiers - un thème central de la prochaine série de négociations de l'OMC.
The European regulatory and supervisory framework should ensure that European markets and firms benefit fully from this process and enjoy full access to third country markets - a central theme of the next WTO Trade Round.

Outre les mesures précitées, la Commission estime qu'un cadre réglementaire et prudentiel commun doit être mis en place dans l'Union européenne, car il renforcera la sécurité des systèmes de compensation et de règlement-livraison et permettra leur reconnaissance mutuelle.
In addition to the actions mentioned above, the Commission considers that a common regulatory and supervisory framework needs to be introduced in the EU. Such a framework will enhance the safety of Securities and Clearing Settlement Systems and permit their mutual recognition.

Pour progresser vers cet objectif, la législation communautaire en matière de déchets doit créer le cadre réglementaire qui permettra le développement des activités de recyclage.
To move towards this objective EU waste law must create the right regulatory environment for recycling activities to develop.

* Concurrence effective entre bourses et plateformes de négociation: la DSI doit autoriser les nouvelles bourses et plateformes de négociation apparues récemment sur le marché à concurrencer efficacement - et dans le respect de normes prudentielles - les institutions en place, de manière à ce qu'elles aient accès aux activités de négociation sans être gênées par des contraintes réglementaires ou prudentielles trop tatillonnes.
* Effective competition between exchanges and trading platforms: the ISD should allow newly commercialised exchanges and trading platforms to compete effectively and prudently for trading volumes without undue regulatory or supervisory impediment.

Il existe de nombreuses incertitudes en ce qui concerne le traitement réglementaire et prudentiel que la législation européenne doit prévoir pour les systèmes de négociation alternatifs (ATS), dont certains ont été agréés dans divers États membres en qualité d'entreprises d'investissement.
Greater uncertainty has surrounded the appropriate regulatory and supervisory treatment under EU law of Alternative Trading Systems (ATSs) which are currently authorised as investment firms in different Member States.

1. RECONNAÎT que le secteur des dispositifs médicaux présente des caractéristiques spécifiques par rapport aux autres secteurs des soins de santé et que le cadre réglementaire communautaire mis en place pour ce secteur doit garantir à la fois un niveau élevé de protection de la santé et une mise sur le marché rapide, dans l'intérêt des patients;
1. ACKNOWLEDGES that medical devices present particular features in relation to other sectors of health care and that the Community regulatory framework put into place for medical devices has to ensure both a high level of health protection and timely market access for the benefit of patients;

rapport coût-efficacité du dispositif réglementaire/prudentiel proposé au niveau communautaire pour promouvoir la protection des investisseurs et le fonctionnement ordonné et efficace des marchés d'instruments financiers;
The cost-effectiveness of proposed EU level regulatory/supervisory arrangements in promoting investor protection and fostering orderly and efficient markets for financial instruments;

Les règles prudentielles communautaires dans le secteur bancaire harmonisent les mesures de sauvegarde d'ordre réglementaire dans toute la mesure nécessaire pour permettre aux établissements de crédit d'exercer leur activité dans l'ensemble de la Communauté sur la base d'un agrément unique (principe du "contrôle par l'État membre d'origine"), tout en préservant l'intégrité du système bancaire et les intérêts des consommateurs.
The EC's banking supervisory rules harmonise regulatory safeguards to the extent necessary to allow credit institutions to operate EC-wide on the basis of a single licence ('home country control'), while protecting the integrity of the banking system and safeguarding the interests of customers.