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Législation européenne
Législation européenne sur le contrôle des armes à feu
Législation européenne sur les pesticides
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Réseau IMPEL
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Traduction de «législation européenne doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
législation européenne sur les pesticides

European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation




législation européenne sur le contrôle des armes à feu

EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle de son application | réseau IMPEL

European Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network


Livre vert Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne

Green Paper on the general principles of food law in the European Union
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La connaissance du contenu et des modalités d’application de la législation de l’Union européenne doit provenir des sources législatives européennes, mais également des sources nationales, en particulier de celles qui transposent au niveau national la législation européenne.

Knowledge on the substance and application of European Union law cannot be solely acquired from EU legal sources, but also from national sources, in particular from national legislation implementing European Union law.


La lutte contre la discrimination et la défense des droits humains ont gagné en importance dans l’ordre juridique de l’Union, mais la pleine mise en œuvre de la législation européenne en matière de non-discrimination à l’échelon national doit être soutenue par des politiques appropriées et des actions concrètes.

Antidiscrimination and upholding human rights have gained increasing importance in the EU legal order, but full implementation of EU antidiscrimination legislation at national level needs to be supported by relevant policies and concrete actions.


met l'accent sur la nécessité de concevoir un système de gouvernance solide, structuré et transparent pour veiller à la mise en œuvre de l'objectif en matière d'énergies renouvelables pour 2030, dans le strict respect des compétences nationales relatives à la constitution du bouquet énergétique tout en permettant le contrôle et la surveillance démocratiques des politiques énergétiques; demande une reconduction intensive du système performant des objectifs contraignants nationaux, des plans nationaux sur les énergies renouvelables et des rapports biennaux en vigueur actuellement; estime que ces derniers devraient être intégrés dans la directive sur les énergies renouvelables, qui doit ...[+++]

Highlights the need to define a strong, robust and transparent governance system to ensure the implementation of the 2030 renewable energy target with due respect for national competences in determining the energy mix, while allowing for full democratic control and scrutiny of energy policies; calls for an intensive replication of the current successful system of national targets, national Renewable Energy Plans and biennial reports; believes that these should be embedded in the Renewable Energy Directive, which must ensure accountable, effective and transparent monitoring of Member States’ commitments and the implementation of existing European legislation ...[+++]


La législation européenne doit être pourvue des moyens pour garantir les droits sociaux fondamentaux des travailleurs détachés temporairement dans un autre pays.

European legislation must be given the means to guarantee the fundamental social rights of workers temporarily posted to other countries.


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En plus de soutenir de nouvelles avancées législatives en matière de vie privée aux États-Unis, l'Europe doit insister sur l'application stricte de la législation européenne en vigueur, promouvoir des standards internationaux de respect de la vie privée et adopter rapidement la réforme en cours du cadre législatif de l'UE sur la protection des données.

As well as supporting a privacy act in the USA, Europe must insist on the strict enforcement of existing EU legislation, promote international privacy standards and swiftly adopt the reform of the EU data protection Regulation.


La promotion de l'offre légale doit s'accompagner d'une législation européenne qui doit être adoptée pour renforcer la lutte contre le piratage et la contrefaçon , notamment en renforçant l'Observatoire européen de la Contrefaçon et du Piratage, et en améliorant la coopération des autorités[29].

The promotion of legal services must be accompanied by European legislation to combat piracy and counterfeiting more effectively , in particular by enhancing the role of the European Observatory on Counterfeiting and Piracy and improving cooperation between authorities[29].


Pour assurer que cette ouverture soit fait dans un esprit de réciprocité et de bénéfices mutuels, offrant aux entreprises européennes et étrangères des opportunités égales et garantissant une concurrence loyale, une législation européenne sur l'accès des entreprises de pays tiers aux marchés publics européens doit également être introduite, qui permet de traduire des engagements dans le cadre européen.

In order to ensure that that process takes place in a spirit of reciprocity and mutual benefit (offering European and foreign businesses equal opportunities and guaranteeing fair competition), European legislation on the access of third-country businesses to European public procurement procedures must also be introduced, which will enable commitments to be made within a European context.


À l’intérieur de la zone de protection, les volailles doivent être confinées à l’intérieur et les mouvements de volailles sont interdits, sauf à destination directe d’un abattoir. Par ailleurs, l’expédition de viande en dehors de cette zone est interdite, sauf si les produits ont subi les contrôles prévus par la législation européenne relative aux contrôles des denrées alimentaires (la viande doit provenir d’animaux sains détenus dans des élevages agréés et doit avoir fait l’objet de contrôles ante-mortem et post-mortem effectués en a ...[+++]

In the protection zone, poultry must be kept indoors, movement of poultry is banned except directly to the slaughterhouse and the dispatch of meat outside the zone is forbidden except where products have undergone the controls provided for in EU food controls legislation (i.e meat sourced from healthy animals in registered farms, subject to ante and post mortem checks by vets in the slaughterhouse).


L’Année européenne doit permettre de donner une nouvelle impulsion à l’application concrète de la législation européenne contre les discriminations

The European Year will give new impetus to the concrete application of European anti-discrimination legislation.


La Grèce doit donc revoir ses pratiques et renforcer ses efforts pour appliquer correctement la législation européenne sur l'environnement”.

Greece must therefore improve its practices and make additional efforts to implement EU environmental law correctly”.




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législation européenne doit ->

Date index: 2024-07-10
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