Vertaling van "cadre réglementaire communautaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Table sur l'amélioration du cadre réglementaire [ Table sur le cadre réglementaire ]
Improving the Regulatory Framework Table

cadre de réglementation [ structure réglementaire | structure de réglementation | cadre réglementaire ]
regulatory framework

cadre réglementaire | contexte réglementaire
regulatory context | regulatory framework

cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation
regulatory framework | regulatory system

cadre réglementaire
regulatory framework

Amélioration du cadre réglementaire
Improving the Regulatory Framework

programme de l'UE [ programme-cadre CE | programme-cadre communautaire | programme communautaire | programme de l'Union européenne ]
EU programme [ Community framework programme | Community programme | EC framework programme | European Union programme ]

cadre légal et réglementaire
legal and regulatory framework

cadre financier pluriannuel [ CFP | perspectives financières | programmation des dépenses communautaires ]
multiannual financial framework [ financial perspectives | MFF | programming of Community expenditure ]

cadre communautaire d'appui
Community support framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre du dialogue permanent avec le secteur bancaire et sur la base des propositions formulées par les acteurs du marché concernés, la Commission a l’intention de fournir en urgence des orientations quant à des critères objectifs et mesurables servant à déterminer la compatibilité de ces rémunérations interbancaires multilatérales, qui peuvent inclure les commissions multilatérales d’interchange, avec le droit communautaire de la concurrence et avec le cadre réglementaire communautaire.
Within the framework of a sustained dialogue with the banking industry and on the basis of contributions made by the relevant market actors, the Commission intends to provide, as a matter of urgency, guidance as to the objective and measurable criteria for the compatibility of such multilateral inter-bank remuneration, which could include multilateral interchange fees, with EC competition law and the Community regulatory framework.

39. souligne que le rôle principal des États membres en matière de promotion de la large bande consiste à créer un environnement fondé sur la sécurité juridique, qui encourage la concurrence et les investissements et que, à cette fin, il est nécessaire de mettre en œuvre efficacement le cadre réglementaire communautaire pour les communications électroniques; rappelle qu'il importe d'assurer les conditions d'un marché concurrentiel et qu'il est nécessaire que tous les États membres transposent et mettent en œuvre le cadre réglementaire pour les communications électroniques et veillent à disposer d'organismes de régulation efficaces, indépendants et dotés de ressources appropriées;
39. Emphasises that the main role of the Member States in promoting broadband is to create an environment in which there is legal certainty, which encourages competition and which stimulates investment and that, in order to achieve this, the Community regulatory framework for electronic communications must be effectively implemented; reiterates the importance of ensuring competitive market conditions and the need for all Member States to transpose and implement the regulatory framework for electronic communications and to ensure that they have effective, independent and properly resourced regulators;

Le cadre réglementaire communautaire a eu un effet globalement positif sur les marchés européens des communications électroniques, mais il n’a pas réussi à harmoniser suffisamment les approches réglementaires.
The EU regulatory framework has had a largely positive impact on European electronic communication markets, but has been unsuccessful in delivering sufficient consistency in regulatory approaches.

Par ailleurs, on a observé dans l’UE des développements réglementaires importants qui vont plus loin que la transposition et la mise en application du cadre réglementaire communautaire, certaines autorités réglementaires nationales prenant les devants en introduisant de nouvelles approches pour traiter des questions clés comme le contrôle des prix, les prix d’accès et les licences.
In addition, there have been significant regulatory developments in the EU, which go beyond the transposition and application of the EU regulatory framework, with some NRAs taking the lead in introducing new approaches on key issues such as price control, access pricing and licensing.

L'article 95 du traité CE offre la base juridique nécessaire à un cadre réglementaire communautaire, compte tenu des principes de base du droit d'auteur et des droits voisins.
Article 95 of the EC Treaty provides the necessary legal basis for a Community regulatory framework, with due regard for the basic principles of the law protecting authorship and performance.

* la création d'autorités réglementaires nationales dans les États membres: l'établissement d'ARN indépendantes dans les États membres a permis la mise en place d'un dispositif de réglementation rigoureux sous le cadre réglementaire communautaire.
* Established Independent National Regulators in Member States : The establishment of independent NRAs in Member States has created a new level of regulatory rigour to emerge beneath the Community regulatory framework.

1. La décision de fixer un cadre réglementaire communautaire en matière de spectre radioélectrique doit avant tout constituer la base d'une meilleure coordination, au niveau communautaire, des politiques des États membres en matière de spectre radioélectrique.
1. The primary aim of the decision on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community is to provide a basis for improved coordination of Member States' radio spectrum policy at Community level.

L'intensification de la communication des citoyens avec les institutions de l'Union passe nécessairement par le renforcement des compétences législatives du Parlement, de meilleures facilités de temps pour les exercer et l'élargissement du cadre réglementaire communautaire afin d'aboutir à une harmonisation efficace de la diversité des cadres juridiques nationaux.
Enhancing communication between citizens and the institutions of the Union necessarily entails strengthening Parliament’s legislative powers, giving more time in which to use them and extending the realm of Community legislation in order to achieve effective harmonisation of the diverse range of national legal systems.

9. estime que le Parlement ne peut accepter la prétention d'empiéter sur les compétences législatives et sur la participation au processus législatif de la seule institution élue au suffrage universel par les citoyens européens. L'intensification de la communication des citoyens avec les institutions de l'Union passe nécessairement par le renforcement des compétences législatives du Parlement, de meilleures facilités de temps pour les exercer et l'élargissement du cadre réglementaire communautaire afin d'aboutir à une harmonisation efficace de la diversité des cadres juridiques nationaux;
9. Considers that Parliament cannot accept the move to reduce the legislative powers and the participation in the legislative process of the one institution to be directly elected by European citizens; enhancing communication between citizens and the institutions of the Union necessarily entails strengthening Parliament's legislative powers, giving more time in which to use them and extending the realm of Community legislation in order to achieve effective harmonisation of the diverse range of national legal systems;

Une application plus uniforme de la nouvelle approche au sein de l'Union européenne contribuera également à promouvoir l'adoption par les pays tiers de normes et d'approches réglementaires basées sur le cadre réglementaire communautaire ou compatibles avec celui-ci.
A more consistent implementation of the New Approach within the European Union will support the pursuit of the objective of promoting the adoption by third countries of standards and regulatory approaches based on, or compatible with, the EU regulatory framework.