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Acte réglementaire
Affrontement réglementaire
Amélioration de la législation
Arbitrage entre réglementations
Arbitrage prudentiel
Arbitrage réglementaire
Bonnes pratiques réglementaires
Cadre de surveillance de l'UE
Cadre européen de surveillance
Contrôle prudentiel
Disposition réglementaire
Gouvernance réglementaire
Match réglementaire
Meilleure réglementation
Norme prudentielle
PRUDENTIEL PRUDENTIELLE
Partie réglementaire
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
Rencontre réglementaire
Règle de gestion prudente
Règle de prudence
Règle prudentielle
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Réglementation prudentielle
Régulation prudentielle
SESF
Supervision financière
Surveillance des établissements financiers
Surveillance financière
Surveillance prudentielle
Système européen de surveillance financière

Vertaling van "réglementaires et prudentielles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
arbitrage entre réglementations | arbitrage prudentiel | arbitrage réglementaire

regulatory arbitrage | regulatory shopping | supervisory arbitrage


règle de prudence [ règle de gestion prudente | règle prudentielle | norme prudentielle | contrôle prudentiel ]

prudential regulation [ prudential standard | prudential rule | prudential criteria ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


contrôle prudentiel [ surveillance prudentielle ]

prudential supervision




contrôle prudentiel | surveillance prudentielle

prudential control | prudential supervision


réglementation prudentielle | régulation prudentielle

prudential regulation


surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]

financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]


partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]

regulation game [ regulation contest | regulation match ]


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En l'espace de quelques années seulement, l'UE a produit un ensemble, ambitieux et sans précédent, de réformes réglementaires et prudentielles destinées à assurer la stabilité financière et à améliorer la surveillance des marchés financiers.

In just a few years the EU has put forward an ambitious and unprecedented series of regulatory and supervisory reforms to secure financial stability and improve the supervision of financial markets.


(6) Le bon fonctionnement du marché intérieur nécessite, outre des normes juridiques, une coopération étroite et régulière des autorités compétentes des États membres ainsi qu'un net rapprochement de leurs pratiques réglementaires et prudentielles.

(6) The smooth operation of the internal market requires not only legal rules but also close and regular cooperation and significantly enhanced convergence of regulatory and supervisory practices between the competent authorities of the Member States.


(22) Le fonctionnement harmonieux du marché intérieur nécessite, outre des normes juridiques, une coopération étroite et régulière des autorités compétentes des États membres ainsi qu'un net rapprochement de leurs pratiques réglementaires et prudentielles.

(22) The smooth operation of the internal banking market requires not only legal rules but also close and regular cooperation and significantly enhanced convergence of regulatory and supervisory practices between the competent authorities of the Member States.


Dans le cadre plus général des mesures de réponse à la crise, le nouveau cadre réglementaire et prudentiel doit être calibré de manière à permettre au secteur financier d'apporter un appui à l'économie réelle, sans pour autant compromettre la stabilité financière.

As part of a broader policy response, the detailed calibration of the new regulatory and supervisory framework must effectively enable the financial sector to support the real economy, without jeopardising financial stability.


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Parmi les initiatives qui ont été prises, on citera aussi le relèvement des exigences de fonds propres et la recapitalisation des banques, la conduite de tests de résistance, la fixation d’objectifs de désendettement et le renforcement du cadre réglementaire et prudentiel.

Higher capital requirements, recapitalisations of banks, stress tests, deleveraging targets as well as enhancing the regulatory and supervisory frameworks have also been part of the policy initiatives.


Puis en septembre 2009, la Commission a proposé les mesures législatives portant création des nouvelles autorités, dont l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil , qui est chargée, en particulier, de contribuer à l'application cohérente de la législation de l'Union ainsi qu'à l'instauration de normes et pratiques réglementaires et prudentielles communes de haute qualité.

The Commission put forward, in September 2009, the legislative package for the creation of the new authorities, including the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) (ESMA) established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council , in particular to contribute to a consistent application of Union law and to the establishment of high-quality common regulatory and supervisory standards and practices.


Elle répond aussi à l’objectif, défini au niveau du G20, de combler toute lacune du cadre réglementaire et prudentiel, ainsi qu’à celui-ci de rétablir la confiance des investisseurs dans le système financier.

Also, this review considers the objective set at G-20 level of addressing any loopholes in the regulatory and supervisory system and the objective of restoring investor confidence in the financial system.


4. L'Autorité institue en son sein un comité de l'innovation financière réunissant l'ensemble des autorités compétentes concernées afin d'aboutir à une approche coordonnée en ce qui concerne le traitement réglementaire et prudentiel des activités financières nouvelles ou novatrices et de fournir des conseils au Parlement européen, au Conseil et à la Commission européenne.

4. The Authority shall establish, as an integral part of the Authority, a Committee on financial innovation, which gathers all relevant competent authorities with a view to achieving a coordinated approach to the regulatory and supervisory treatment of new or innovative financial activities and providing advice to the Council, the European Parliament and the European Commission.


la stratégie globale conçue pour créer un environnement réglementaire et prudentiel en vue de favoriser le développement du commerce électronique dans le secteur des services financiers, exposée dans la communication de la Commission sur le commerce électronique et les services financiers (voir IP/01/185);

the comprehensive strategy designed to create a regulatory and supervisory environment to encourage the development of e-commerce in financial services and build consumer confidence laid down in the Commission Communication on e-Commerce and Financial Services (see IP/01/185);


Sur le second point, pour garantir la stabilité du système financier, encore sous-développé dans les pays en voie d'adhésion, il faudra mener à bien la préparation du système bancaire à agir dans un contexte de concurrence accrue, renforcer le cadre réglementaire et prudentiel et veiller à sa mise en œuvre effective, mettre au point des systèmes de paiement techniquement sûrs et, enfin, améliorer l'environnement normatif et l'environnement des entreprises, afin que le système financier soit mieux en mesure de financer les investissements.

On the second point, ensuring the stability of the still underdeveloped financial systems in the accession countries will require completing the preparation of the banking system for increased competition, strengthening of the regulatory and supervisory framework, securing its implementation, technically sound payments systems, and improving the general legal and business environment, with the aim of improving the capacity of the financial system to finance productive investment.


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