Vertaling van "réglementaire et fiscal sont eux aussi " (Frans → Engels) :

Le Canada est maintenant passé maître dans l'art de favoriser l'esprit d'entreprise [.] Ses régimes réglementaire et fiscal sont eux aussi favorables aux entrepreneurs.
Canada has emerged as a real leader in fostering an entrepreneurial culture.Canada also offers a supportive tax and regulatory environment for entrepreneurs.

Cette situation est due en partie à des facteurs généraux de nature réglementaire, entrepreneuriale, fiscale et financière, mais aussi, plus particulièrement, au caractère traditionnellement national de la recherche, qui s'étend aux entreprises issues de cette recherche.
This is partly due to general regulatory, entrepreneurial, fiscal and financial factors, but more specifically also to the traditionally national nature of research spilling over to the companies created out of that research.

Les pays en développement devraient également participer au réseau de bonne gouvernance fiscale internationale afin de pouvoir bénéficier eux aussi des retombées positives de la lutte mondiale contre l’évasion fiscale.
Developing countries should also be included in the international tax good governance network, so that they can benefit from the global fight against tax avoidance too.

Le traitement fiscal préférentiel doit aussi être supprimé pour les intermédiaires d’assurance, les courtiers maritimes et autres intermédiaires maritimes ainsi que les actionnaires de compagnies maritimes - aucun d’entre eux n'exerçant de véritables activités de transport maritime.
Preferential tax treatment should also be removed for insurance intermediaries, maritime brokers and other maritime intermediaries as well as the shareholders of shipping companies – none of which conduct genuine maritime transport activities.

Il convient de poursuivre les efforts de rationalisation de l’environnement réglementaire dans lequel les entreprises évoluent, ce qui implique la modernisation de l’administration publique, une plus grande transparence, la lutte contre la corruption, la fraude fiscale et le travail non déclaré, l’amélioration de l’indépendance, de la qualité et de l’efficacité des systèmes judiciaires, mais nécessite aussi de veiller à l’exécution des contrats et au bon fonctionnement des régimes d’insolvabilité.
Efforts should continue to streamline the regulatory environment in which enterprises operate, and should include modernisation of public administration, greater transparency, the fight against corruption, tax evasion and undeclared work, the improvement of the independence, quality and efficiency of judicial systems, alongside with contract enforcement and well-functioning insolvency frameworks.

Ainsi, comme le Tribunal l’a à juste titre relevé, les actes législatifs, qui, bien qu’ils soient, eux-aussi, d’application générale, ne font pas partie des actes réglementaires, et continuent donc à être soumis à des règles de recevabilité plus strictes.
Accordingly, as the General Court correctly stated, legislative acts, which, although they may also be of general application, are not covered by the concept of regulatory acts, continue therefore to be subject to more stringent admissibility rules.

Bruxelles, le 21 mars 2012 – La Commission européenne a décidé d'examiner si l'autorité réglementaire des télécommunications néerlandaise (OPTA) devait contraindre KPN (le principal opérateur néerlandais de télécommunications) à permettre aux autres opérateurs d'accéder à ses infrastructures pour offrir eux aussi des connexions à haut débit et à large bande aux entreprises.
Brussels, 21 March 2012 - The European Commission has decided to investigate whether the Dutch telecoms regulator (OPTA) should oblige KPN (the main Dutch telecoms operator) to give alternative operators access to its infrastructure so they can also offer high-speed broadband connections to business customers.

Enfin, il s'agit aussi des propositions réglementaires et fiscales de la Commission pour la promotion des biocaburants qui prévoient que ceux-ci représentent dans l'Union une proportion minimale de l'ensemble des carburants vendus à partir de 2005, de 2 % initialement jusqu'à 5,75 % en 2010.
Finally, the Commission has also made regulatory and fiscal proposals to promote biofuels, providing that these will make up a minimum of initially 2% of all fuels sold in 2005, rising to 5.75% in 2010.

Plusieurs États membres ont aussi progressé dans l'élimination des entraves fiscales à la création d'entreprises; nombre d'entre eux (Irlande, Royaume-Uni, Belgique, Danemark, Allemagne, France, Italie, Pays-Bas, Finlande, Suède) ont en outre fixé des règles précises ou bien clarifié l'application des dispositions générales en ce qui concerne l'imposition des options d'achat d'actions, mais ces règles ne sont pas toujours compatibles en cas d'opérations transfrontalières.
Several Member States have reduced the tax disincentives to business creation. Several Member States (Ireland, UK, Belgium, Denmark, Germany, France, Italy, the Netherlands, Finland, Sweden) have laid down specific rules, or clarified the application of general rules, on the taxation of stock options which are, however, not always compatible in cross-border situations.

17) réexamineront et, le cas échéant, supprimeront les obstacles, notamment fiscaux, qui peuvent s'opposer à l'investissement dans les ressources humaines et, le cas échéant, prévoiront des incitations, fiscales ou autres, pour développer la formation en entreprise; ils examineront aussi toute nouvelle réglementation et reverront le cadre réglementaire actuel pour s'assurer qu'ils contribuent à la réduction des obstacles à l'emploi et à l'accroissement de la capacité du marché du travail de s'adapter aux changements structurels de l'économie.
17. re-examine and, where appropriate, remove the obstacles, in particular tax obstacles, to investment in human resources and possibly provide for tax or other incentives for the development of in-house training; they will also examine new regulations and review the existing regulatory framework to make sure they will contribute to reducing barriers to employment and helping the labour market adapt to structural change in the economy.