Traduction de «fiscal préférentiel doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime fiscal préférentiel
preferential tax system

régime de retraite à régime fiscal préférentiel
qualified retirement plan

traitement fiscal préférentiel
preferential tax treatment [ differential tax treatment ]

resserrer les dispositions préférentielles du régime fiscal
tighten tax preference

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le traitement fiscal préférentiel doit aussi être supprimé pour les intermédiaires d’assurance, les courtiers maritimes et autres intermédiaires maritimes ainsi que les actionnaires de compagnies maritimes - aucun d’entre eux n'exerçant de véritables activités de transport maritime.
Preferential tax treatment should also be removed for insurance intermediaries, maritime brokers and other maritime intermediaries as well as the shareholders of shipping companies – none of which conduct genuine maritime transport activities.

Le principe du «pollueur payeur» doit être étendu au trafic aérien. Il convient naturellement de procéder de manière à ne pas créer de distorsion de concurrence, quoique les exemptions fiscales actuelles dont bénéficie le secteur de l’aviation, ainsi que d’autres traitements préférentiels, engendrent elles-mêmes ce type de situation.
The ‘polluter pays’ principle must be extended to flight, in such a way, obviously, that it does not lead to distortion of competition, although current tax breaks for aviation and other preferential treatment are a distortion of competition in themselves.

55. estime qu'il est fondamentalement incompatible avec le principe de la neutralité concurrentielle que, dans les secteurs où opèrent des entreprises privées et des entreprises publiques, ces dernières bénéficient d'une exonération de l'impôt sur le chiffre d'affaires pour certaines activités, comme la fourniture d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique ou l'élimination des déchets, et considère que tout traitement fiscal préférentiel accordé exclusivement aux entreprises publiques est incompatible avec le droit européen et que, dès lors, la législation fiscale doit en principe accorder le même traitement aux entreprises publiques et aux entreprises privées;
55. Considers it basically incompatible with the principle of competitive neutrality for state enterprises to be exempted from turnover tax in areas where both private and state enterprises operate, e.g., the supply of water, gas, electricity, thermal energy or refuse disposal, and takes the view that unilateral preferential tax treatment of state enterprises is not compatible with EU law and therefore there should be a principle that state and private enterprises are treated equally with regard to tax legislation;

Le secteur Horeca doit bénéficier d'un taux de TVA préférentiel, compte tenu du niveau très élevé de charges sociales et fiscales qu'il supporte généralement.
The hotel and catering sector must benefit from a preferential VAT rate, given the very high level of social and fiscal charges that it pays in general.