Vertaling van "nature réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi de nature réglementaire [ loi à caractère réglementaire ]
regulatory law

instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]
regulatory and non-regulatory instrument

clause de nature réglementaire | clause réglementaire
regulatory clause

question de nature réglementaire
matter of a statutory nature

obstacle de nature réglementaire
obstacle in the form of regulations | regulation obstacle

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’UE a mis en place une série d’initiatives destinées à soutenir le financement par fonds propres, notamment des moyens de nature réglementaire tels que le règlement relatif aux fonds de capital-risque européens.
The EU has put in place a range of initiatives to support equity based finance, including regulatory vehicles such as the European Venture Capital Funds Regulation.

Cette situation est due en partie à des facteurs généraux de nature réglementaire, entrepreneuriale, fiscale et financière, mais aussi, plus particulièrement, au caractère traditionnellement national de la recherche, qui s'étend aux entreprises issues de cette recherche.
This is partly due to general regulatory, entrepreneurial, fiscal and financial factors, but more specifically also to the traditionally national nature of research spilling over to the companies created out of that research.

106 (1) Sur demande d’une personne d’une catégorie réglementaire, présentée dans les cas réglementaires, en la forme et selon les modalités réglementaires, et accompagnée des documents réglementaires et des garanties de nature réglementaire d’un montant que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile juge indiqué, est accordée l’exonération de la totalité ou de la fraction réglementaire des droits imposés au titre des articles 21.1 à 21.3 ou de la Loi de 2001 sur l’accise ou des taxes d’accise qui, sans le présent article, seraient exigibles relativement aux marchandises réglementaires qui sont importées et réexportées après avoir été utilisées au Canada à des fins réglementaires.
106 (1) If an application for relief is made in the prescribed circumstances by a person of a prescribed class and in the prescribed form and manner, accompanied by prescribed documents and by security of a prescribed nature in an amount fixed by the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, relief shall be granted from the payment of the whole or the prescribed portion, as the case may be, of any duty imposed under sections 21.1 to 21.3 or the Excise Act, 2001 or of any excise taxes that, but for this section, would be payable in respect of prescribed goods that are imported and subsequently exported after being used in Canada only for a prescribed purpose.

Bien sûr, pour l'instant le COSEPAC n'est pas nécessairement conçu pour prendre ces décisions réglementaires ni des décisions qui auraient des conséquences immédiates de nature réglementaire ou législative.
Certainly, at this stage COSEWIC is not necessarily designed to make these kinds of regulatory decisions or decisions that would have an immediate and regulatory or legislative consequence.

Les obstacles au marché intérieur, qu’ils soient liés à la gouvernance ou de nature réglementaire, trouvent également leur origine dans des domaines d’action relevant des États membres, comme les règles techniques, le refus d’appliquer la reconnaissance mutuelle et les divergences liées à l’existence de 27 systèmes fiscaux différents.
Governance and regulatory obstacles to the Internal Market also arise from policy areas that are regulated by Member States, for example technical rules, refusals to apply mutual recognition andmismatches between the 27 different sets of taxation rules.

Il s'agit ici d'examiner et d'analyser les obstacles de nature réglementaire et administrative, d'identifier et diffuser des bonnes pratiques en matière de gestion ainsi que d'aider à élaborer de nouvelles approches.
The objective here is to examine and analyse regulatory and administrative obstacles, to identify and disseminate good management practices and to help formulate new approaches.

Ce débat fait ressortir la nécessité de supprimer les distinctions de nature réglementaire entre le monde «en ligne» et «hors ligne» et de faire en sorte que la réglementation future ne fasse pas double emploi ni n'entrave l'innovation et les nouvelles technologies.
It highlights the need to eliminate regulatory distinctions between the on and off-line world and for future regulation to be created in such a way that it neither becomes redundant or stifles innovation and new technology.

Les lignes directrices font également ressortir la transparence et la participation du public comme des éléments nécessaires à la promotion d'une coopération plus efficace en matière réglementaire, à l'amélioration de la qualité des règlements et à la prévention des éventuels conflits commerciaux de nature réglementaire.
The Guidelines also stress transparency and public participation as necessary elements to promote more effective regulatory cooperation, better quality regulation, and to help minimize possible regulatory-based trade disputes.

Cela peut résulter du fait que les barrières perçues sont à la fois d'une nature réglementaire directe (c'est-à-dire résultant d'une insuffisance ou de la non-application de la législation communautaire) ou d'une nature non réglementaire.
This may result from the fact that perceived barriers are both from a direct regulatory nature (i.e. resulting from poor or non-application of Community legislation) or a non-regulatory nature.