Traduction de «ses régimes réglementaire et fiscal sont eux aussi » (Français → Anglais) :

Le Canada est maintenant passé maître dans l'art de favoriser l'esprit d'entreprise [.] Ses régimes réglementaire et fiscal sont eux aussi favorables aux entrepreneurs.
Canada has emerged as a real leader in fostering an entrepreneurial culture.Canada also offers a supportive tax and regulatory environment for entrepreneurs.

Cette situation est due en partie à des facteurs généraux de nature réglementaire, entrepreneuriale, fiscale et financière, mais aussi, plus particulièrement, au caractère traditionnellement national de la recherche, qui s'étend aux entreprises issues de cette recherche.
This is partly due to general regulatory, entrepreneurial, fiscal and financial factors, but more specifically also to the traditionally national nature of research spilling over to the companies created out of that research.

Par ailleurs, les régimes fiscaux des États membres sont eux aussi soumis à un degré élevé de contrôle au sein de l'UE et, s'ils sont jugés inéquitables, leur validité est contestée.
Besides, Member States tax regimes are also subject to a high degree of scrutiny within the EU, and are challenged if they are considered to be unfair.

À défaut d'importantes améliorations dans le régime réglementaire et fiscal des banques étrangères, les avantages concurrentiels de l'établissement de succursales seraient sérieusement compromis.
Unless there are significant improvements in the regulatory and taxation requirements on foreign banks, the competitive benefits of foreign bank branching will be seriously undermined.

Il convient de poursuivre les efforts de rationalisation de l’environnement réglementaire dans lequel les entreprises évoluent, ce qui implique la modernisation de l’administration publique, une plus grande transparence, la lutte contre la corruption, la fraude fiscale et le travail non déclaré, l’amélioration de l’indépendance, de la qualité et de l’efficacité des systèmes judiciaires, mais nécessite aussi de veiller à l’exécution des contrats et au bon fonctionnement des régimes d’insolvabilité.
Efforts should continue to streamline the regulatory environment in which enterprises operate, and should include modernisation of public administration, greater transparency, the fight against corruption, tax evasion and undeclared work, the improvement of the independence, quality and efficiency of judicial systems, alongside with contract enforcement and well-functioning insolvency frameworks.

Le gouvernement fédéral se doit de réinvestir dans ses citoyens et de mettre en place un régime réglementaire et fiscal qui contribuera à la croissance économique.
The federal government must reinvest in its citizens and provide a regulatory and tax system that will support economic growth.

Réciproquement, les concurrents étrangers qui ont une présence physique au Canada et y exercent des activités sont en général assujettis au même régime réglementaire et fiscal que les banques canadiennes et paient de l'impôt sur le capital déployé au Canada.
Conversely, foreign competitors operating with a physical presence in our country generally fall under the same regulatory and tax regime as domestic banks and pay Canadian capital taxes based on capital deployed here.

Les progrès réalisés pour réformer les régimes de prestations sociales ont eux aussi été insuffisants.
Insufficient progress has also been made towards reforming benefit systems.

Enfin, il s'agit aussi des propositions réglementaires et fiscales de la Commission pour la promotion des biocaburants qui prévoient que ceux-ci représentent dans l'Union une proportion minimale de l'ensemble des carburants vendus à partir de 2005, de 2 % initialement jusqu'à 5,75 % en 2010.
Finally, the Commission has also made regulatory and fiscal proposals to promote biofuels, providing that these will make up a minimum of initially 2% of all fuels sold in 2005, rising to 5.75% in 2010.

Plusieurs États membres ont aussi progressé dans l'élimination des entraves fiscales à la création d'entreprises; nombre d'entre eux (Irlande, Royaume-Uni, Belgique, Danemark, Allemagne, France, Italie, Pays-Bas, Finlande, Suède) ont en outre fixé des règles précises ou bien clarifié l'application des dispositions générales en ce qui concerne l'imposition des options d'achat d'actions, mais ces règles ne sont pas toujours compatibles en cas d'opérations transfrontalières.
Several Member States have reduced the tax disincentives to business creation. Several Member States (Ireland, UK, Belgium, Denmark, Germany, France, Italy, the Netherlands, Finland, Sweden) have laid down specific rules, or clarified the application of general rules, on the taxation of stock options which are, however, not always compatible in cross-border situations.