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Traduction de «réglementaire devrait avoir » (Français → Anglais) :

Cela devrait avoir pour effet de ne pas dissuader d’investir dans les réseaux visités et d’éviter toute distorsion de la concurrence nationale sur les marchés visités en raison d’un arbitrage réglementaire des opérateurs qui recourent à des mesures correctrices de l’accès de gros aux services d’itinérance pour exercer une concurrence sur des marchés visités nationaux.

This should preserve incentives to invest in visited networks and avoid any distortion of domestic competition in the visited markets caused by regulatory arbitrage by operators using wholesale roaming access remedies to compete in domestic visited markets.


Par ailleurs, le développement de nouveaux marchés transfrontaliers devrait avoir lieu conformément au principe du «mieux légiférer», c’est-à-dire en réduisant progressivement la pression réglementaire s'il s'avère que les marchés sont compétitifs dans un contexte européen plus intégré, mais dans le respect des compétences en matière de surveillance des autorités réglementaires nationales et en faisant l’objet d'un contrôle ex post de la concurrence.

Moreover the development of new cross-border markets should take place under the 'better regulation' principle, i.e. by progressively decreasing regulatory pressure if markets are proven to be competitive within a more integrated European context but in accordance with the supervisory competences of national regulatory authorities and subject to ex post competition control.


Le secteur privé devrait avoir le rôle principal dans la mise en place et la modernisation de réseaux à haut débit, soutenu par un cadre réglementaire concurrentiel et propice aux investissements.

The private sector should play the leading role in rolling out and modernising broadband networks, supported by a competitive and investment-friendly regulatory framework.


Les États membres devraient tirer avantage de l'application d'une approche graduée du contrôle réglementaire, qui devrait être proportionnelle à l'ampleur et à la probabilité des expositions résultant des pratiques exercées, et à la mesure des effets que le contrôle réglementaire peut avoir sur la réduction de ces expositions ou sur l'amélioration de la sûreté des installations.

Member States should benefit from the application of a graded approach to regulatory control, which should be commensurate with the magnitude and likelihood of exposures resulting from the practices, and commensurate with the impact that regulatory control may have in reducing such exposures or improving the safety of installations.


Les États membres devraient tirer avantage de l'application d'une approche graduée du contrôle réglementaire, qui devrait être proportionnelle à l'ampleur et à la probabilité des expositions résultant des pratiques exercées, et à la mesure des effets que le contrôle réglementaire peut avoir sur la réduction de ces expositions ou sur l'amélioration de la sûreté des installations.

Member States should benefit from the application of a graded approach to regulatory control, which should be commensurate with the magnitude and likelihood of exposures resulting from the practices, and commensurate with the impact that regulatory control may have in reducing such exposures or improving the safety of installations.


Par ailleurs, le développement de nouveaux marchés transfrontaliers devrait avoir lieu conformément au principe du «mieux légiférer», c’est-à-dire en réduisant progressivement la pression réglementaire s'il s'avère que les marchés sont compétitifs dans un contexte européen plus intégré, mais dans le respect des compétences en matière de surveillance des autorités réglementaires nationales et en faisant l’objet d'un contrôle ex post de la concurrence.

Moreover the development of new cross-border markets should take place under the 'better regulation' principle, i.e. by progressively decreasing regulatory pressure if markets are proven to be competitive within a more integrated European context but in accordance with the supervisory competences of national regulatory authorities and subject to ex post competition control.


L'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants devrait avoir pour objectif d'encourager la collaboration entre toutes les parties prenantes, comme les entreprises, les pouvoirs publics (y compris les autorités réglementaires), les associations de patients, les universités et les centres cliniques.

The objective of the Joint Technology Initiative on Innovative Medicines should be to foster collaboration between all stakeholders such as industry, public authorities (including regulators), organisations of patients, academia and clinical centres.


Il est souhaitable de déterminer la durée de la période de transition en tenant compte du premier réexamen du nouveau cadre réglementaire dans le domaine de l'hygiène, qui devrait avoir lieu dans les quatre premières années suivant son entrée en application.

It is appropriate that the duration of the transitional period be fixed taking into account a first review of the new regulatory framework on hygiene scheduled within the first four years.


* Le dialogue régional devrait avoir pour objectif d'échanger des informations sur les cadres réglementaires des deux régions en matière de protection des consommateurs.

* Dialogue at regional level should aim at exchanging information of both region's regulatory frameworks in the field of consumer protection.


30. La Communauté devrait avoir pour principal objectif à long terme de mettre en place un cadre réglementaire international efficace assurant aux baleines une protection totale.

30. Thus, the overarching long-term objective of the Community should be to ensure an effective international regulatory framework for the comprehensive protection of whales.


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