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Avoir transfrontalier

Vertaling van "transfrontaliers devrait avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par ailleurs, le développement de nouveaux marchés transfrontaliers devrait avoir lieu conformément au principe du «mieux légiférer», c’est-à-dire en réduisant progressivement la pression réglementaire s'il s'avère que les marchés sont compétitifs dans un contexte européen plus intégré, mais dans le respect des compétences en matière de surveillance des autorités réglementaires nationales et en faisant l’objet d'un contrôle ex post de la concurrence.

Moreover the development of new cross-border markets should take place under the 'better regulation' principle, i.e. by progressively decreasing regulatory pressure if markets are proven to be competitive within a more integrated European context but in accordance with the supervisory competences of national regulatory authorities and subject to ex post competition control.


Une telle disponibilité devrait avoir une incidence positive sur les investissements, notamment transfrontaliers, en facilitant la pénétration de nouveaux marchés par les entreprises pour répondre à la demande de leur clientèle et en leur permettant de le faire avec des produits d’accès d’un niveau de qualité élevé, ce qui améliorera la concurrence et incitera les opérateurs à améliorer leur offre en investissant dans les infrastructures et les services.

Such availability is expected to have a positive effect on investments, especially across Member State borders, making it easier for companies to enter new markets to follow customer demand and allowing them to do so with access products of a high quality standard, thus enhancing competition and requiring operators to improve their offer by investing in infrastructure and services.


Par ailleurs, le développement de nouveaux marchés transfrontaliers devrait avoir lieu conformément au principe du «mieux légiférer», c’est-à-dire en réduisant progressivement la pression réglementaire s'il s'avère que les marchés sont compétitifs dans un contexte européen plus intégré, mais dans le respect des compétences en matière de surveillance des autorités réglementaires nationales et en faisant l’objet d'un contrôle ex post de la concurrence.

Moreover the development of new cross-border markets should take place under the 'better regulation' principle, i.e. by progressively decreasing regulatory pressure if markets are proven to be competitive within a more integrated European context but in accordance with the supervisory competences of national regulatory authorities and subject to ex post competition control.


Il ne devrait y avoir, dans le marché intérieur, aucune différence majeure entre virements "transfrontaliers" et virements "nationaux".

There should be no major differences between "cross-border" payments and "national" payments in the Internal Market.


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Une telle disponibilité devrait avoir une incidence positive sur les investissements, notamment transfrontaliers, en facilitant la pénétration de nouveaux marchés par les entreprises pour répondre à la demande de leur clientèle et en leur permettant de le faire avec des produits d’accès d’un niveau de qualité élevé, ce qui améliorera la concurrence et incitera les opérateurs à améliorer leur offre en investissant dans les infrastructures et les services.

Such availability is expected to have a positive effect on investments, especially across Member State borders, making it easier for companies to enter new markets to follow customer demand and allowing them to do so with access products of a high quality standard, thus enhancing competition and requiring operators to improve their offer by investing in infrastructure and services.


Une meilleure efficacité de l'échange transfrontalier des données relatives à l'immatriculation des véhicules, qui devrait faciliter l'identification des personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction en matière de sécurité routière, pourrait accentuer l'effet dissuasif et inciter à la prudence les conducteurs de véhicules immatriculés dans un État membre différent de l'État membre de l'infraction, ce qui permettrait de réduir ...[+++]

A more efficient cross-border exchange of VRD, which should facilitate the identification of persons suspected of committing a road-safety-related traffic offence, might increase the deterrent effect and induce more cautious behaviour by the driver of a vehicle that is registered in a Member State other than the Member State of the offence, thereby preventing casualties due to road traffic accidents.


Cette analyse d'impact conclut que la proposition d’exclure les micro-entités du champ d'application de la quatrième directive sur le droit des sociétés devrait avoir une incidence positive sur la réduction de leur charge administrative liée à la fourniture d'informations financières, ce qui ouvrirait la voie à la fourniture d’informations plus utiles et plus compréhensibles aux principaux utilisateurs, aux créanciers et aux gestionnaires, sans avoir d'effet négatif notable sur les informations destinées aux parties extérieures à l'entreprise, sur la protection des créanciers et sur les ...[+++]

This impact assessment concludes that the proposed removal of micro-entities from the scope of the 4th Company Law Directive is expected to have a positive impact on reduction of administrative reporting burden for micro-entities, creating opportunities for the provision of more relevant and understandable information to main users, creditors and management while having no significant negative impact on the information to the external stakeholders and creditor protection and for cross-border trade.


Cette analyse d'impact conclut que la proposition d’exclure les micro-entités du champ d'application de la quatrième directive sur le droit des sociétés devrait avoir une incidence positive sur la réduction de leur charge administrative liée à la fourniture d'informations financières, ce qui ouvrirait la voie à la fourniture d’informations plus utiles et plus compréhensibles aux principaux utilisateurs, aux créanciers et aux gestionnaires, sans avoir d'effet négatif notable sur les informations destinées aux parties extérieures à l'entreprise, sur la protection des créanciers et sur les ...[+++]

This impact assessment concludes that the proposed removal of micro-entities from the scope of the 4th Company Law Directive is expected to have a positive impact on reduction of administrative reporting burden for micro-entities, creating opportunities for the provision of more relevant and understandable information to main users, creditors and management while having no significant negative impact on the information to the external stakeholders and creditor protection and for cross-border trade.


3. n'ignore pas que la directive sur les services, qui doit être transposée dans la législation nationale des États membres d'ici le 28 décembre 2009, devrait avoir un impact considérable sur la prestation de services transfrontaliers, mais observe que la directive ne fait pas état des obligations substantielles qui s'imposent aux prestataires de services;

3. Is aware that the Services Directive, to be transposed into national law in all Member States by 28 December 2009, should have a considerable impact on the cross-border provision of services, but notes that the Directive does not address the substantive obligations of service providers;


Il ne devrait y avoir, dans le marché intérieur, aucune différence majeure entre virements "transfrontaliers" et virements "nationaux".

There should be no major differences between "cross-border" payments and "national" payments in the Internal Market.




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Date index: 2025-05-09
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