Vertaling van "réglementaire cohérente cette " (Frans → Engels) :

En assurant une approche réglementaire cohérente, cette solution permettrait d’éviter les distorsions entre États membres, ce qui contribuera au développement du marché intérieur.
That solution would avoid distortions between Member States by ensuring a consistent regulatory approach thereby contributing to the development of the internal market.

En assurant une approche réglementaire cohérente, cette solution permettrait d'éviter les distorsions entre États membres, ce qui contribuera au développement du marché intérieur.
That solution would avoid distortions between Member States by ensuring a consistent regulatory approach thereby contributing to the development of the internal market.

La consultation vise à collecter des informations sur l'existence de risques associés à cette activité pour la société et l'ordre public et sur l'étendue de ces risques, ainsi qu'à obtenir des réactions sur les moyens réglementaires et techniques auxquels les États membres ont ou pourraient avoir recours pour assurer la protection des consommateurs ou la préservation de l'ordre public ou d'autres intérêts publics, et sur l'efficacité de ces moyens, dans le souci d'une application proportionnée, systématique et cohérente de leurs politiques en matière de jeux d'argent et de hasard en ligne.
The consultation aims at collecting information on the existence and extent of societal and public order risks associated with this activity. It furthermore seeks contributions on the regulatory and technical means Member States use or could use to ensure consumer protection, the preservation of public order or other public interests, and their effectiveness, in view of the need for a proportionate, systematic and coherent application of their policy vis-à-vis on-line gambling.

(3) Les autorités réglementaires nationales disposent d'une marge de manœuvre considérable pour la mise en œuvre du cadre réglementaire, ce qui reflète leur connaissance approfondie des conditions de marché locales, mais cette latitude doit intégrer la nécessité d'assurer le développement d'une pratique réglementaire cohérente et l'application cohérente du cadre réglementaire, afin de contribuer efficacement au déploiement et à l'achèvement du marché intérieur.
(3) NRAs exercise considerable discretion in implementing the regulatory framework reflecting their expert knowledge of local market conditions, but this discretion has to be reconciled with the need to ensure the development of coherent regulatory practice and the consistent application of the regulatory framework in order to contribute effectively to the development and completion of the internal market.

Il est essentiel que le cadre réglementaire du captage et du stockage du CO2 soit mis en œuvre correctement et de manière cohérente dans l’ensemble de l’Europe, en particulier en ce qui concerne la sélection, l'exploitation, la fermeture et la postfermeture des sites de stockage, ainsi que l’évaluation de la faisabilité d'une adaptation des grandes installations de combustion en vue du captage du CO2, afin d'encourager la démonstration et le déploiement ultérieur de la technique CSC d'une manière qui ne nuise pas à l’environnement et de renforcer la confiance du public dans cette technique.
Proper and consistent implementation of the CCS regulatory framework across Europe, in particular regarding the selection, operation, closure and post-closure of storage sites and the assessment to retrofit large combustion plants for CO2 capture, is of paramount importance with a view to supporting the demonstration and subsequent deployment of CCS in an environmentally safe way and boosting public confidence in the technology.

Cette responsabilité serait beaucoup plus difficile à assumer si le GEAR, ou certaines autorités nationales séparément, prenait la décision de développer des interprétations du cadre réglementaire de l'Union européenne qui ne soient pas cohérentes ou proportionnées aux objectifs fixés par la loi.
It is the Commission’s ultimate responsibility to ensure that EU legislation is both effective and consistent in application. This will be made considerably harder if the ERG, or national regulators separately, decide to develop interpretations of EU regulation which is either inconsistent or disproportionate to the objectives set out in EU law.

Votre rapporteur pour avis souscrit sans réserve à la conclusion selon laquelle "les résultats de cette enquête soulignent l'urgente nécessité d'une stratégie cohérente et radicale visant à créer un meilleur environnement réglementaire pour les entreprises dans l'Union".
Your draftswoman fully subscribes to the conclusion that "the results of this survey underline the urgent need for a coherent and radical strategy to create a better regulatory environment for businesses across the Union".

Les résultats de cette enquête soulignent l'urgente nécessité d'une stratégie cohérente et radicale visant à créer un meilleur environnement réglementaire pour les entreprises dans l'Union.
The results of this survey underline the urgent need for a coherent and radical strategy to create a better regulatory environment for businesses across the Union.

9. estime que la création d'un comité des autorités réglementaires européennes devrait déboucher sur une application plus cohérente et de meilleure qualité de la législation et sur une accélération de la convergence des dispositions sur le territoire de l'UE; estime par exemple que des perspectives plus favorables de réaliser la convergence ou l'harmonisation de la conduite des entreprises et des dispositions en matière de publicité s'ouvriraient si les autorités de régulation coopéraient plus étroitement au sein d'un comité tel qu'il est proposé par le groupe Lamfalussy; cette nouvelle structure renforcerait l'effort d'examen par les professionnels, l'établissement de critères et la diffusion des bonnes pratiques et devrait promouvoir le processus de convergence;
9. Believes that the creation of a Committee of European Regulators should lead to better and more consistent implementation of legislation and faster convergence between different rules across the EU; believes, for example, that there is a much greater chance of attaining convergence or eventual harmonisation of conduct of business and advertising rules if regulators work closely together in a new EU committee of the type proposed by the Lamfalussy Group; peer review, benchmarking and the spread of best practice will be enhanced by the new structure and should drive forward the convergence process;