Traduction de «meilleur environnement réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Série de documents relatifs aux meilleures pratiques réglementaires
Best Regulatory Practices Series

Plan d'action simplifier et améliorer l'environnement réglementaire
Action Plan for simplifying and improving the regulatory environment

environnement réglementaire
regulatory environment

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

meilleure pratique environnementale | meilleure technique en matière d'environnement | BEP [Abbr.] | MEP [Abbr.]
best environmental practice | BEP [Abbr.]

Un défi : gérer un ministère à vocation réglementaire dans un environnement changeant
The Challenge of Managing a Regulatory Department in a Changing Environment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

i) les progrès accomplis pour mobiliser les investissements privés et publics et la sélection des projets stratégiques dans le cadre du plan d’investissement pour l'Europe doivent s’accompagner, au niveau national, mais également au niveau européen, d'un meilleur environnement réglementaire et relatif à l'investissement;
(i) the progress made on mobilising private and public investments and the selection of the strategic projects under the Investment Plan for Europe need to be accompanied by an improved investment and regulatory environment at the national as well as the European level;

Une meilleure protection des consommateurs et un meilleur environnement réglementaire sont dans l'intérêt de tous les États membres et de toutes les parties prenantes.
Improving the protection of consumers and the regulatory environment is in the interest of all Member States and all stakeholders.

Les marchés de capital-investissement liés aux activités innovantes doivent être développés en liaison avec un meilleur environnement réglementaire facilitant l'esprit d'entreprise.
Risk capital markets related to innovation activities need to be developed in conjunction with a better regulatory environment that makes entrepreneurship easier.

Il dispensera aux PME des informations et des conseils sur les opportunités du marché unique et les questions communautaires et aidera les États membres à créer un meilleur environnement réglementaire et administratif pour les entreprises et l’innovation.
It will provide SMEs with information and advice on single market opportunities and Community matters and assist Member States in introducing a better regulatory and administrative environment for business and innovation.

Il est donc important d’améliorer l’accès au capital pour les activités du domaine de la RDT et pour les start-ups. Les marchés de capital-investissement liés aux activités innovantes doivent être développés de même qu’un meilleur environnement réglementaire plus propice à l’esprit d’entreprise.
Improving access to capital both for RTD activities and for start-ups is important. risk capital markets related to innovation activities need to be developed in conjunction with a better regulatory environment that makes entrepreneurship easier.

Les résultats de cette enquête soulignent l'urgente nécessité d'une stratégie cohérente et radicale visant à créer un meilleur environnement réglementaire pour les entreprises dans l'Union.
The results of this survey underline the urgent need for a coherent and radical strategy to create a better regulatory environment for businesses across the Union.

Les réactions de l'industrie à la communication « Plus de recherche pour l'Europe » [16] ont clairement montré que les principaux facteurs pris en considération par les entreprises, lorsqu'elles décident de leurs investissements en recherche et de leur localisation, sont la disponibilité de chercheurs et personnels de recherche abondants et excellents, d'une base de recherche publique dynamique et du meilleur niveau mondial, de meilleures incitations financières, et d'un environnement réglementaire considérablement plus favorable.
Industry reactions to "More research for Europe" [16] showed unambiguously that the main factors considered by firms when deciding whether and where to invest in research, are the availability of abundant and excellent researchers and research personnel, a vibrant, world-class public research base, improved public financial incentives, and a much more favourable regulatory environment.

Favoriser l'esprit d'entreprise implique la mise en oeuvre d'un large éventail de politiques prévoyant en particulier: un meilleur cadre réglementaire et administratif, l'accès à la main-d'oeuvre qualifiée, l'encouragement d'attitudes plus positives à l'égard de l'activité entrepreneuriale et des compétences managériales, un environnement financier favorable, des marchés de produits et du travail performants et un environnement favorable à la recherche et à l'innovation.
Fostering entrepreneurship depends on a broad policy mix, encompassing in particular: better regulatory and administrative framework, access to skilled labour force, fostering more positive attitudes towards entrepreneurship and managerial skills, a supportive financial environment, well functioning product and labour markets and favourable conditions for research and innovation.

La Commission les invite donc à conclure un accord interinstitutionnel pour une meilleure réglementation, dans le droit fil des conclusions du Conseil européen de Lisbonne de 2000, qui a invité les institutions et les États membres à définir une stratégie concertée pour simplifier et améliorer l'environnement réglementaire.
The Commission asks them to conclude an inter-institutional agreement on better regulation. This follows the conclusions of the Lisbon European Council in 2000, which called on the Institutions and the Member States to establish a coordinated strategy for simplifying and improving the regulatory environment.

Autrement dit, une meilleure préparation, une consultation plus large, un choix correct d'instruments, une procédure améliorée d'adoption d'actes législatifs et la mise en œuvre et l'application de ceux-ci au niveau national sont autant d'éléments susceptibles de contribuer à une simplification et à une amélioration de l'environnement réglementaire.
Thus, better preparation and consultation, a correct choice of instrument, an improved procedure for adopting legislative acts and their implementation and application at national level could all contribute to a simpler and improved regulatory environment.