Vertaling van "application plus cohérente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée
MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff

application inconditionnelle du principe de la nation la plus favorisée [ application sans condition du principe NPF | principe de l'application inconditionnelle de la clause NPF | principe inconditionnel de la nation la plus favorisée ]
unconditional MFN principle

application inconditionnelle de la clause NPF [ application sans condition de la clause NPF | application sans condition du traitement NPF | traitement général de la nation la plus favorisée | traitement inconditionnel de la nation la plus favorisée | traitement NPF inconditionnel ]
unconditional MFN treatment

l'application du traitement de la nation la plus favorisée
the application of most favoured nation treatment

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

entreprendre des procédures pour respecter les exigences applicables aux avions de plus de 5 700 kg
complete procedures required for heavy aircraft flights | perform procedures to meet requirements for flying aircraft heavier than 5,700 kg | comply with required procedures for heavy aircraft flights | undertake procedures to meet requirements for flying aircraft heavier than 5,700 kg

retour aux taux de droit applicables à la Nation la plus favorisée [ retour aux taux de droit applicables à la NPF ]
snapback to the Most Favoured Nation rate of duty [ snapback to the MFN rate of duty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- une application plus cohérente de la directive peut nécessiter que de nouvelles modifications y soient apportées en temps utile.
- In due time, more consistent application may require further amendments to the Directive.

Cette situation pourrait changer avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui permet aux juridictions nationales de tous niveaux de demander des orientations interprétatives à la Cour, contribuant ainsi à une application plus cohérente de la directive.
This situation may change given the entry into force of the Lisbon Treaty which enables national courts of all instances to seek interpretative guidelines from the Court, hence contributing to more consistent application of the Directive.

- (m) une application plus cohérente de la directive peut nécessiter que de nouvelles modifications y soient apportées en temps utile.
- (m) In due time, more consistent application may require further amendments to the Directive.

Le nouveau cadre législatif simplifie l'environnement réglementaire applicable aux produits et permet une application plus cohérente des normes techniques, ce qui contribuera à améliorer le fonctionnement du marché unique en garantissant l'égalité de traitement des produits non conformes ainsi que des opérateurs économiques, sans compter un contrôle uniforme des organismes notifiés sur l'ensemble du marché de l'Union.
The NLF introduces a simplified regulatory environment for products and allows more consistent implementation of technical norms, which will help improving the functioning of the single market, by ensuring equal treatment of non-compliant products and of economic operators, as well as an equal assessment of notified bodies throughout the EU market.

Pour améliorer la protection de la santé et la sécurité publiques, il est nécessaire de veiller à une application plus cohérente des dispositions relatives aux mesures de protection de la santé.
To further ensure public health and safety it is necessary to provide for a more consistent application of the provisions on health protection measures.

6. manifeste sa satisfaction devant la réussite du système de règlement des différends de l'OMC, qui a permis une application plus cohérente des règles multilatérales du commerce international, garantissant ainsi au système une plus grande sécurité et une plus grande prévisibilité;
6. Expresses satisfaction with the success achieved by the WTO's dispute settlement system, which has led to a more consistent application of the multilateral rules of international trade, thus placing the system on a more secure and reliable basis;

6. manifeste sa satisfaction devant la réussite du système de règlement des différends, qui a permis une application plus cohérente des règles multilatérales du commerce international en garantissant au système une plus grande sécurité et une plus grande prévisibilité;
6. Expresses satisfaction with the success achieved by the WTO's dispute settlement system, which has led to a more consistent application of the multilateral rules of international trade, thus placing the system on a more secure and reliable basis;

2. Une application plus cohérente des différentes directives relevant de la Nouvelle Approche permettra aux entreprises d'exploiter au mieux les marges de flexibilité résultant de ces instruments.
(2) A more consistent application of the various directives arising from the New Approach will allow businesses more fully to exploit the flexibility resulting from these instruments.

9. estime que la création d'un comité des autorités réglementaires européennes devrait déboucher sur une application plus cohérente et de meilleure qualité de la législation et sur une accélération de la convergence des dispositions sur le territoire de l'UE; estime par exemple que des perspectives plus favorables de réaliser la convergence ou l'harmonisation de la conduite des entreprises et des dispositions en matière de publicité s'ouvriraient si les autorités de régulation coopéraient plus étroitement au sein d'un comité tel qu'il est proposé par le groupe Lamfalussy; cette nouvelle structure renforcerait l'effort d'examen par les professionnels, l'établissement de critères et la diffusion des bonnes pratiques et devrait promouvoir le processus de convergence;
9. Believes that the creation of a Committee of European Regulators should lead to better and more consistent implementation of legislation and faster convergence between different rules across the EU; believes, for example, that there is a much greater chance of attaining convergence or eventual harmonisation of conduct of business and advertising rules if regulators work closely together in a new EU committee of the type proposed by the Lamfalussy Group; peer review, benchmarking and the spread of best practice will be enhanced by the new structure and should drive forward the convergence process;