Traduction de «pratique réglementaire cohérente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Série de documents relatifs aux meilleures pratiques réglementaires
Best Regulatory Practices Series

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cours de l’examen, la Commission, l’ORECE et l’autorité réglementaire concernée devraient coopérer étroitement afin de déterminer les mesures les plus appropriées et les plus efficaces, à la lumière de l'objectif du cadre réglementaire de l'UE, tout en tenant compte des points de vue des acteurs du marché et de la nécessité d’élaborer des pratiques réglementaires cohérentes.
During that review the Commission, BEREC and the regulator concerned should closely cooperate to identify the most appropriate and effective remedies, in the light of the objective of the EU regulatory framework, whilst taking into account the views of market participants and the need to ensure the development of consistent regulatory practice.

Il convient de concilier le pouvoir d’appréciation des autorités réglementaires nationales avec l’élaboration de pratiques réglementaires cohérentes et l’application cohérente du cadre réglementaire afin de contribuer efficacement au développement et à l’achèvement du marché intérieur.
The discretion of national regulatory authorities needs to be reconciled with the development of consistent regulatory practices and the consistent application of the regulatory framework in order to contribute effectively to the development and completion of the internal market.

en coopérant entre elles ainsi qu’avec la Commission et l'ORECE, afin d’assurer le développement de pratiques réglementaires cohérentes et l’application cohérente de la présente directive et des directives particulières».
cooperating with each other, with the Commission and BEREC so as to ensure the development of consistent regulatory practice and the consistent application of this Directive and the Specific Directives’.

2. Dans le délai de trois mois visé au paragraphe 1, la Commission, l’ORECE et l’autorité réglementaire nationale concernée coopèrent étroitement pour identifier la mesure la plus efficace et appropriée au regard des objectifs visés à l’article 8, tout en prenant dûment en considération les avis des acteurs économiques et la nécessité de veiller à la mise en place de pratiques réglementaires cohérentes.
2. Within the three month period referred to in paragraph 1, the Commission, BEREC and the national regulatory authority concerned shall cooperate closely to identify the most appropriate and effective measure in the light of the objectives laid down in Article 8, whilst taking due account of the views of market participants and the need to ensure the development of consistent regulatory practice.

Conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE, les autorités réglementaires nationales (ARN) contribuent au développement du marché intérieur, notamment en coopérant entre elles ainsi qu'avec la Commission, de manière transparente, afin de veiller à l'élaboration de pratiques réglementaires cohérentes.
According to Article 8(3) of Directive 2002/21/EC, National Regulatory Authorities (NRAs) shall contribute to the development of the internal market, inter alia, by cooperating with each other and with the Commission in a transparent manner to ensure the development of consistent regulatory practice.

En vertu du cadre réglementaire applicable aux réseaux et services de communications électroniques, les autorités réglementaires nationales sont tenues de contribuer au développement du marché intérieur en coopérant entre elles et avec la Commission, de manière transparente, afin de veiller au développement de pratiques réglementaires cohérentes et à l’application des directives composant ledit cadre.
Under the regulatory framework for electronic communications networks and services, national regulatory authorities are obliged to contribute to the development of the internal market by cooperating with each other and with the Commission in a transparent manner in order to ensure the development of consistent regulatory practice and the consistent application of the directives making up the regulatory framework.

d) en coopérant entre elles ainsi qu'avec la Commission, de manière transparente, afin de veiller à l'élaboration de pratiques réglementaires cohérentes et à l'application cohérente de la présente directive et des directives particulières.
(d) cooperating with each other and with the Commission in a transparent manner to ensure the development of consistent regulatory practice and the consistent application of this Directive and the Specific Directives.

À cet égard, il est essentiel de mettre pleinement en œuvre le plan d'action en faveur des services financiers, et de le maintenir à l'avenir; préconise l'amélioration de la coopération entre tous les services et institutions concernés aux échelons communautaire, national et régional; par conséquent, recommande que les efforts soient poursuivis, notamment en abordant la question de manière cohérente au niveau des États membres afin de pallier les lacunes existantes et d'éliminer les entraves au développement des marchés du capital-investissement, à la fois sur le plan de l'offre et sur celui de la demande. Pour ce faire, il convient également de mettre en commun les meilleures pratiques; estime qu'il y a lieu de prendre dûment en compte l'incidence de la législation européenne sur les marchés du capital-investissement dans l'amélioration et la simplification du cadre réglementaire.
In this respect, the full implementation of the FSAP and its continuation in the future are crucial; encourages enhanced co-operation between all services and institutions concerned at Community/National/Regional levels; therefore, recommends that further efforts are made, inter alia by means of a consistent approach at Member States level, to address existing failures and barriers to the development of risk capital markets, on both the supply and demand sides, including by the sharing of best practices; finds that the impact of European legislation on risk capital markets should be properly taken into account when improving and simplifying the regulatory framework.