Vertaling van "régissent afin qu'elles " (Frans → Engels) :

Il y a lieu de renforcer la régulation du marché unique au niveau de toute l'UE en renforçant significativement les pouvoirs et l'indépendance de l'ACRE dans ses tâches de régulation au niveau européen, afin qu'elle puisse superviser efficacement le développement du marché intérieur de l’énergie et les règles qui le régissent, et traiter toutes les questions transfrontalières qui doivent être réglées pour mettre en place un marché intérieur homogène[17].
EU-wide regulation of the single market should be strengthened, through a significant reinforcement of the powers and independence of ACER to carry out regulatory functions at the European level in order to enable it to effectively oversee the development of the internal energy market and the related market rules as well as to deal with all cross-border issues necessary to create a seamless internal market.[17]

Lors de la fixation de la date limite de 2020, il était prévu que les dispositions complétant et mettant en œuvre le CDU (le règlement délégué du CDU, le règlement d’exécution du CDU et le règlement délégué transitoire du CDU) soient adoptées très rapidement après l’adoption du CDU en 2013, afin qu’elles puissent être prises en compte lors de la conception des systèmes informatiques.
When setting the 2020 deadline, it was anticipated that the rules supplementing and implementing the UCC (the UCC Delegated Regulation, the UCC Implementing Regulation and the UCC Transitional Delegated Regulation) would be adopted very soon after the adoption of the UCC in 2013, so that their provisions could be taken into account in developing the IT systems.

que l'association a exposé dans sa pétition qu'il est dans son intérêt, pour assurer une meilleure gestion de ses affaires, de regrouper, de mettre à jour et de remplacer les lois qui la régissent afin qu'elles correspondent à sa situation actuelle au Canada et dans le cadre du scoutisme international; que l'association a, dans sa pétition, sollicité l'édiction du présent texte et qu'il y a lieu d'accéder à sa demande,
AND WHEREAS the Corporation has set out in its petition that, for the better management of its affairs, it is in the interests of the Corporation that the statutes governing it be consolidated, updated and replaced in order to reflect its current status in Canada and in the international scouting movement; AND WHEREAS the Corporation has by its petition prayed that it be enacted as hereinafter set forth, and it is expedient to grant the prayer of the petition;

En ce qui concerne les délinquants sous responsabilité fédérale — et par extension, toute la population carcérale sous responsabilité provinciale —, le Comité vise un objectif principal, soit un relèvement des normes qui régissent les soins de santé mentale offerts dans les établissements correctionnels (et le milieu des libérations conditionnelles) afin qu’elles soient équivalentes à celles qui s’appliquent aux services offerts à la population générale.
The Committee has one primary goal for federal offenders — and by extension, for provincial correctional populations — it wants the standard of care for mental health within correctional institutions (and in post-release settings) raised to be equivalent to that available to “non-offender members” of the general community.

Grâce au projet de loi C-24, nous proposons de resserrer les règles qui régissent l'accès à la citoyenneté afin qu'elles reflètent sa valeur réelle et que nos nouveaux citoyens soient mieux préparés à s'engager à fond dans leur nouvelle vie au Canada.
With Bill C-24 we propose to strengthen the rules around access to citizenship to ensure that they reflect its true value and that new citizens are better prepared for full participation in Canadian life.

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission, afin qu'elle adopte des programmes de travail annuels pour la mise en œuvre du programme COSME.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission, to adopt annual work programmes for the implementation of the COSME programme.

(27) Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, il convient que des compétences d’exécution soient conférées à la Commission, afin qu’elle adopte un programme de travail annuel pour la mise en œuvre du programme.
(27) To ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission, to adopt an annual work programme for the implementation of the Programme.

b)la chasse est pratiquée pour assurer la subsistance de la communauté et elle y contribue, notamment pour fournir à celle-ci nourriture et revenus afin qu'elle puisse vivre et disposer durablement de moyens de subsistance, et elle n'est pas pratiquée principalement à des fins commerciales.
(b)the hunt is conducted for and contributes to the subsistence of the community, including in order to provide food and income to support life and sustainable livelihood, and is not conducted primarily for commercial reasons.

Etant donné les problèmes organisationnels et logistiques qui restent à être surmontés, l'Union européenne lance un appel à toutes les forces politiques, ainsi qu'à l'ensemble des autorités transitoires libériennes, afin qu'elles coopèrent entre elles pour faire en sorte que le calendrier et le cadre régissant la tenue de ces élections soient strictement respectés.
Given the organisational and logistical problems still to be overcome, the European Union calls on all political forces and on the Liberian transitional authorities as a whole to cooperate with one another in order to ensure strict compliance with the timetable and framework for the conduct of those elections.