Vertaling van "libérations conditionnelles afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission des libérations conditionnelles du Canada [ CLCC | Commission nationale des libérations conditionnelles | Gouvernement du Canada Commission nationale des libérations conditionnelles ]
Parole Board of Canada [ PBC | National Parole Board | Government of Canada National Parole Board ]

inobservation des conditions de la libération conditionnelle [ violation des conditions de la libération conditionnelle | manquement aux conditions de la libération conditionnelle ]
breach of a term or condition of parole [ parole violation ]

surveillant de liberté conditionnelle [ surveillante de liberté conditionnelle | surveillant de libération conditionnelle | surveillante de libération conditionnelle ]
parole supervisor

libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition
release on parole | conditional release | conditionnal discharge

personne libérée conditionnellement | détenu libéré conditionnellement | détenue libérée conditionnellement
person released on parole

mineur libéré conditionnellement | mineure libérée conditionnellement
minor released on parole | juvenile offender released on parole

Commission de libération (1) | Commission de libération conditionnelle (2)
Supervisory Commission for the Execution of Sentences and Measures

libération sous condition | libération conditionnelle
conditional discharge

Commission supérieure des libérations conditionnelles
National Parole Board

bureau de probation et de libération conditionnelle
probation and parole field office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour amorcer l'étude de ces questions, Aboriginal Legal Services of Toronto appuie les démarches suivantes, qui s'appliquent plus particulièrement à la région de l'Ontario: mieux sensibiliser les délinquants autochtones à la procédure de libération et aux conditions de mise en liberté afin qu'ils comprennent mieux les exigences et puissent mieux se préparer à leur mise en liberté; mieux sensibiliser les collectivités autochtones aux mêmes questions, afin qu'elles puissent être des participants informés et qu'elles sachent bien quelle forme peut prendre cette participation; mettre sur pied des séances de sensibilisation sur la culture des Autochtones à l'intention des membres de la Commission nationale des libérations conditionnelles afin que ceux-ci comprennent mieux les délinquants autochtones.
In order to begin to address these issues, Aboriginal Legal Services of Toronto supports the following, and here we refer to the Ontario region in particular: more education of aboriginal offenders regarding the parole process and the criteria for release, so that the offenders can understand the requirements and make appropriate preparation for parole; more education of aboriginal communities regarding the parole process and criteria for release, so that the communities can be informed participants and know what their involvement in the process can be; and more cultural awareness sessions and opportunities for National Parole Board members in order to develop a better understanding of aboriginal offenders.

Le dossier est traité par le Service correctionnel du Canada puis par la Commission nationale des libérations conditionnelles, afin de protéger la population compte tenu des risques de récidive que présente cette personne et afin de la superviser jusqu'à l'expiration de sa peine.
They are dealt with by the Correctional Service of Canada and then by the National Parole Board to protect citizens in terms of the risk of this person to reoffend and to control them until warrant expiry.

Le projet de loi C-478 prolonge le délai préalable à la libération conditionnelle, afin d'éviter aux familles éplorées d'avoir à revivre — aux deux ans, lorsque le délinquant devient admissible à une libération conditionnelle — les souffrances horribles qu'elles ont endurées.
What Bill C-478 does, however, is extend the period of parole ineligibility to relieve grieving families of the burden of having to relive their awful torment every two years once the offender becomes eligible to seek parole.

Enfin, les revendications de l'association ont incité le gouvernement du Québec à procéder à la réforme du système carcéral et de la Commission québécoise des libérations conditionnelles afin qu'aucun autre criminel dangereux ne soit libéré sans aucun contrôle.
Lastly, the association pushed the Government of Quebec to reform the prison and parole systems so that no other dangerous criminals would be freed without any monitoring.

27. prend acte de l'initiative prise par la Commission d'inviter le Belarus à participer en tant qu'observateur à la conférence sur la PEV qui a eu lieu le 3 septembre 2007; toutefois, est vivement préoccupé par l'absence de réponse positive de la part du gouvernement du Belarus à l'offre de coopération conditionnelle formulée par la Commission dans son document non officiel, précité, du 21 novembre 2006; condamne la poursuite des exécutions au Belarus, seul pays d'Europe qui maintienne la peine de mort, et les autres violations, par les autorités bélarusses, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et invite ces autorités à libérer tous les prisonniers politiques et à mettre un terme à l'oppression des forces démocratiques, afin de permettre à la population du Belarus de jouir de la liberté, de la démocratie et de la prospérité et de toutes les possibilités offertes par une intégration plus étroite avec l'UE; souligne que l'UE devrait apporter d'urgence un soutien plus efficace à la société civile, aux médias indépendants et aux partis politiques qui défendent la démocratie, l'État de droit et le respect des droits universels de l'homme et des libertés fondamentales; conjure le Belarus d'appliquer un moratoire sur la peine de mort en tant que première étape vers l'abolition de la peine capitale et de ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ses protocoles pertinents; encourage la Commission à recourir de manière plus efficace à l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) et à veiller à ce que les fonds apportés par les instruments financiers de l'Union ne puissent être détournés par le gouvernement bélarusse au préjudice des citoyens et de la société civile du pays;
27. Takes note of the initiative of the Commission to invite Belarus to attend as an observer at the ENP Conference held on 3 September 2007; is seriously concerned, however, by the lack of a positive response on the part of the government of Belarus to the conditional cooperation offer formulated by the Commission in its above-mentioned non-paper of 21 November 2006; condemns the continued executions carried out in Belarus, the only country in Europe still imposing the death penalty, and other violations by Belarusian authorities of fundamental human rights and freedoms, and calls upon them to release all political prisoners and to stop any oppression of democratic forces, in order to enable the Belarusian people to benefit from freedom, democracy and prosperity and from all the opportunities which stem from closer integration with the EU; underlines that the EU should urgently provide more effective support for civil society, free media and political parties committed to democracy, the rule of law and respect for universal human rights and fundamental freedoms; strongly urges Belarus to apply a moratorium on the death penalty as a first step towards the abolition of capital punishment, and to ratify the second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights and the European Convention for the protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and its relevant protocols; encourages the Commission to make more effective use of the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR), and to ensure that the means provided by the EU financial instruments cannot be misused by the Belarusian government against Belarusian citizens and civil society;

26. prend acte de l'initiative prise par la Commission d'inviter le Belarus à participer en tant qu'observateur à la conférence sur la PEV qui a eu lieu le 3 septembre 2007; toutefois, est vivement préoccupé par l'absence de réponse positive de la part du gouvernement du Belarus à l'offre de coopération conditionnelle formulée par la Commission dans son document non officiel de novembre 2006; condamne la poursuite des exécutions au Belarus, seul pays d'Europe qui maintienne la peine de mort, et les autres violations, par les autorités bélarusses, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et invite ces autorités à libérer tous les prisonniers politiques et à mettre un terme à l'oppression des forces démocratiques, afin de permettre à la population du Belarus de jouir de la liberté, de la démocratie et de la prospérité et de toutes les possibilités offertes par une intégration plus étroite avec l'UE; souligne que l'UE devrait apporter d'urgence un soutien plus efficace à la société civile, aux médias indépendants et aux partis politiques qui défendent la démocratie, l'État de droit et le respect des droits universels de l'homme et des libertés fondamentales; conjure le Belarus d'appliquer un moratoire sur la peine de mort en tant que première étape vers l'abolition de la peine capitale et de ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que la Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles pertinents; encourage la Commission à recourir de manière plus efficace à l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) et veiller à ce que les fonds apportés par les instruments financiers communautaires ne puissent être mis à mauvais usage par le gouvernement bélarusse au préjudice des citoyens et de la société civile du pays;
26. Takes note of the initiative of the Commission to invite Belarus to attend as an observer at the ENP Conference held on 3 September 2007; is seriously concerned, however, by the lack of a positive response on the part of the government of Belarus to the conditional cooperation offer formulated by the Commission in its November 2006 non-paper; condemns the continued executions carried out in Belarus, the only country in Europe still imposing the death penalty, and other violations by Belarusian authorities of fundamental human rights and freedoms, and calls upon them to release all political prisoners and to stop any oppression of democratic forces, in order to enable the Belarusian people to benefit from freedom, democracy and prosperity and from all the opportunities which stem from closer integration with the EU; underlines that the EU should urgently provide more effective support for civil society, free media and political parties committed to democracy, the rule of law and respect for universal human rights and fundamental freedoms; strongly urges Belarus to apply a moratorium on the death penalty as a first step towards the abolition of capital punishment, and to ratify the second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights and the European Convention on Human Rights and its relevant protocols; encourages the Commission to make more effective use of the EIDHR, and to ensure that the means provided by the EU financial instruments cannot be misused by the Belarusian government against Belarusian citizens and civil society;

Dans le cadre du programme de mesures adopté le 29 novembre 2000 afin de mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales, le Conseil s'est prononcé en faveur de la coopération en matière de peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve et de libérations conditionnelles.
In the programme of measures of 29 November 2000 adopted for the purpose of implementing the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters, the Council pronounced itself in favour of cooperation in the area of suspended sentences and parole.

Dans le camp opposé, il y a les intervenants du système correctionnel qui sont fermement convaincus que les personnes réhabilitées après 15 ans devraient avoir la possibilité de se présenter devant un tribunal pour demander non pas leur libération, mais la permission de demander leur libération conditionnelle, afin de pouvoir faire la preuve qu'elles ont changé et qu'on
Against that there are those in the correctional system who insist that persons who are rehabilitated after 15 years should have the opportunity to appear before a court and seek not parole but permission to apply for parole, to establish that they have