Traduction de «citoyenneté afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration - Rapprochements transfrontaliers : Coopération commune et à l'étranger afin de garantir la sécurité et l'efficacité
Government Response to the Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration - Hands Across the Border: Working Together at our Shared Border and Abroad to Ensure Safety, Security and Efficiency

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

citoyenneté européenne [ citoyenneté de l'Union ]
European citizenship [ citizenship of the Union | Union citizenship ]

Rapport concernant les progrès réalisés sur la voie de l'exercice effectif de la citoyenneté de l'Union | Rapport sur la citoyenneté de l’Union
Report on Citizenship of the Union | Report on progress towards effective EU citizenship

citoyenneté active | citoyenneté participative
active citizenship | participatory citizenship

citoyenneté communautaire | citoyenneté européenne
European citizenship

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.

modifié afin de répondre aux critères de teneur aux gaz acides
modified for sour gas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n'y a rien de nouveau dans cette partie, mais j'aimerais seulement dire que la loi a apporté des modifications importantes à la Loi sur la citoyenneté afin de permettre au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de révoquer la citoyenneté canadienne d'une personne ayant une double citoyenneté si elle est déclarée coupable de terrorisme, de trahison ou d'espionnage.
There is really nothing new in this part, but let me just say the act made important changes at that time to the Citizenship Act, enabling the Minister of Citizenship and Immigration to revoke Canadian citizenship from dual citizens who are convicted of terrorism, treason or spying offences.

Je m'en voudrais de ne pas souligner qu'en 2005, le Sénat, avec l'appui de ce comité, a entrepris de modifier la Loi sur la citoyenneté afin de redresser la situation des enfants qui avaient perdu leur citoyenneté lorsque leurs parents ont acquis la citoyenneté d'un autre pays.
Mr. Chair, I would be remiss if I did not note that in 2005, the Senate, with the support of this committee, initiated an amendment to the Citizenship Act to address the case of children who had lost citizenship when their parents took out citizenship in another country.

Monsieur le Président, les changements prévus vont accroître l'efficience du Programme de citoyenneté afin d'améliorer le traitement des demandes; revaloriser la citoyenneté en renforçant les conditions à remplir et en dissuadant la citoyenneté de complaisance; améliorer les outils dont nous disposons pour préserver l'intégrité du programme et lutter contre la fraude et protéger et défendre les intérêts et les valeurs du Canada en honorant ceux qui servent le Canada et en révoquant la citoyenneté des membres de forces armées ou de groupes armés en conflit avec le Canada qui ont une double citoyenneté.
Mr. Speaker, the way it is going to change is by the following: increasing the efficiency of the citizenship program to improve application processing; reinforcing the value of citizenship by strengthening the requirements and deterring citizenships of convenience; improving the tools we have to maintain program integrity and combat fraud; and protecting and promoting Canada's interests and values by honouring those who serve Canada, by revoking citizenships of dual citizens who are members of armed forces or recognized armed groups engaged in conflict with Canada.

11. invite instamment le gouvernement à poursuivre la recherche et la mise en œuvre de solutions durables aux causes sous-jacentes des tensions, y compris de mesures permettant de normaliser la situation des Rohingyas; réitère ses appels antérieurs en faveur d'une modification ou d'une abrogation de la loi de 1982 sur la citoyenneté afin que le Rohingyas aient un accès égal à la citoyenneté birmane, tant en termes de droits que de devoirs, et que la loi modifiée ou remplacée soit conforme aux normes internationales en matière de droits de l'homme et aux obligations du pays en vertu de l'article 7 de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;
11. Urges the government to continue to pursue and implement durable solutions to the underlying causes of the tensions, including measures addressing the status of the Rohingya; reiterates its earlier calls for an amendment or repeal of the 1982 Citizenship Law in order that Rohingyas have equal access to Burmese citizenship, implying both rights and duties, and to bring the amended or replaced law into line with international human rights standards and with the country’s obligations under Article 7 of the UN Convention of the Rights of the Child;

(5) Dans sa "Résolution du 15 décembre 2010 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2009-2010) – aspects institutionnels à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne", le Parlement européen a invité la Commission à faire de 2013 "l'année européenne de la citoyenneté" afin d'impulser le débat sur la citoyenneté européenne et d'informer les citoyens européens sur leurs droits, notamment les nouveaux droits découlant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
(5) In its "Resolution of 15 December on the situation of fundamental rights in the European Union (2009) - effective implementation after the entry into force of the Treaty of Lisbon" the European Parliament called on the Commission to devote the 2013 European Year to citizenship in order to give momentum to the debate on Union citizenship and inform Union citizens of their rights, in particular the new rights resulting from the entry into force of the Treaty of Lisbon.

11. se félicite que la Commission déclare l'année 2013 "Année européenne de la citoyenneté" afin de donner un nouvel élan au débat sur la citoyenneté européenne et d'informer les citoyens européens de leurs droits et sur les outils démocratiques mis à leur dispositions pour les faire valoir; estime que l'"Année européenne de la citoyenneté" devrait être mise à profit pour assurer une vaste diffusion des informations relatives à l'"initiative citoyenne européenne", afin de prévenir un taux élevé d'irrecevabilité comparable au taux constaté dans le domaine des pétitions; considère que, dans le même temps, un débat devrait s'engager sur le champ d'action limité de la "Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne";
11. Welcomes the Commission’s decision to declare 2013 the ‘European Year of Citizenship’ in order to give momentum to the debate on European citizenship and inform EU citizens of their rights and of the democratic instruments available to them to assert those rights; takes the view that the ‘European Year of Citizenship’ should be used for the broad dissemination of information on the new ‘European citizens’ initiative’, in order to forestall a high rate of inadmissibility comparable to the rate that is still to be found in the ‘petitions’ field; considers that at the same time a debate should be opened on the limited scope of the ‘Charter of Fundamental Rights of the European Union’;

11. se félicite que la Commission déclare l'année 2013 «Année européenne de la citoyenneté» afin de donner un nouvel élan au débat sur la citoyenneté européenne et d'informer les citoyens européens de leurs droits et sur les outils démocratiques mis à leur dispositions pour les faire valoir; estime que l'«Année européenne de la citoyenneté» devrait être mise à profit pour assurer une vaste diffusion des informations relatives à l'«initiative citoyenne européenne», afin de prévenir un taux élevé d'irrecevabilité comparable au taux constaté dans le domaine des pétitions; considère que, dans le même temps, un débat devrait s'engager sur le champ d'action limité de la «Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne»;
11. Welcomes the Commission's decision to declare 2013 the ‘European Year of Citizenship’ in order to give momentum to the debate on European citizenship and inform EU citizens of their rights and of the democratic instruments available to them to assert those rights; takes the view that the ‘European Year of Citizenship’ should be used for the broad dissemination of information on the new ‘European citizens’ initiative‘, in order to forestall a high rate of inadmissibility comparable to the rate that is still to be found in the ’petitions' field; considers that at the same time a debate should be opened on the limited scope of the ‘Charter of Fundamental Rights of the European Union’;

16. invite la Commission à faire de 2013 «l'année européenne de la citoyenneté» afin d'impulser le débat sur la citoyenneté européenne et d'informer les citoyens européens sur leurs droits, notamment les nouveaux droits découlant de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne;
16. Calls on the Commission to make 2013 the European Year of Citizenship in order to give momentum to the debate on European citizenship and inform EU citizens of their rights, in particular the new rights resulting from the entry into force of the Treaty of Lisbon;

Lorsque la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, l'honorable Diane Finley, a comparu devant le Comité le 10 avril 2008 pour parler en faveur de ce projet de loi, elle a expliqué que le problème de la perte de la citoyenneté canadienne est actuellement corrigé par la modification, et non par le remplacement, de l'actuelle Loi sur la citoyenneté afin de régler la situation de manière plus sûre et plus rapide.
When the Minister of Citizenship and Immigration, the Honourable Diane Finley, appeared before the committee on 10 April 2008 to speak in support of the bill, she explained that the problem of the loss of Canadian citizenship is being addressed through amending, rather than replacing, the existing Citizenship Act in order to ensure a faster and more certain resolution.

En effet, l'article 33 du projet de loi C-19 prévoit modifier la Loi sur la citoyenneté afin qu'un individu, qui fait l'objet d'une enquête par le ministère de la Justice, la Gendarmerie royale du Canada ou le Service canadien du renseignement de sécurité relativement à l'une des infractions contenues dans le projet de loi C-19, ne puisse recevoir la citoyenneté canadienne, ni prêter le serment de citoyenneté.
Clause 33 of Bill C-19 would amend the Citizenship Act so that while a person is under investigation by the Minister of Justice, the Royal Canadian Mounted Police or the Canadian Security Intelligence Service for one of the offences in Bill C-9, that person shall not be granted citizenship or take the oath of citizenship.