Vertaling van "normes qui régissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

normes minimales régissant l'accueil des demandeurs d'asile
minimum standards on the reception of asylum seekers

normes provinciales régissant l'emploi des travailleurs agricoles
provincial employment standards respecting agricultural workers

normes habituelles régissant l'admission des immigrants
normal immigrant selection criteria

norme constitutionnelle régissant la précision
constitutional standard of precision

norme régissant l'appréciation des preuves
assessment of evidence rule

principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA
SADC principles and guidelines governing democratic elections

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

norme [ norme nationale ]
standard [ national standard ]

norme-cadre | norme en blanc | norme générale
in blank penal provision

norme technique harmonisée | norme harmonisée | norme européenne harmonisée
harmonised standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les normes qui régissent les partenariats entre les organisations d'envoi et d'accueil sont utiles à la fois pour le secteur humanitaire et pour les organisations de volontaires.
The standards governing the partnerships between sending and hosting organisations are of relevance for both the humanitarian sector and for volunteer organisations.

Nous devons nous assurer que les normes canadiennes — normes comptables, normes de vérification, réglementation des marchés financiers et les normes qui régissent la conduite des vérificateurs — maintiennent un certain degré d'excellence, de sorte que les émetteurs canadiens ne soient pas désavantagés en accédant aux marchés financiers américains et ne soient pas assujettis à une double réglementation.
We must ensure that Canadian accounting standards, auditing standards, capital market regulation and the standards that govern the conduct of auditors maintain a level of excellence so that Canadian issuers are not disadvantaged in accessing the U.S. capital markets and are not subject to double regulation.

La norme CSA Z662 sur les réseaux de canalisations de pétrole et de gaz établit les normes techniques régissant la conception, la construction, l'exploitation et la maintenance de la plupart des gazoducs et des oléoducs canadiens. Cette norme s'applique aux pipelines albertains.
The CSA Z662 Oil and Gas Pipeline Systems standard sets out the technical standards for the design, construction, operation and maintenance of most of Canada's oil and gas pipelines, and are the mandatory starting point for pipelines in Alberta.

Le groupe consultatif s'est servi des normes de rendement pour élaborer les normes canadiennes en matière de RSE qui ont été soumises au gouvernement du Canada pour approbation, mais a pris soin de les complémenter au moyen de normes qui régissent les droits universels de la personne.
The advisory group used the performance standards as the basis of the Canadian CSR standards that were proposed for adoption by the Canadian government, but supplemented those standards with international human rights norms.

Il convient que les bureaux Sirene participent à la définition de normes nationales régissant la formation des utilisateurs finals aux principes et pratiques de la qualité des données, et à la formation de tous les services qui introduisent des signalements, en insistant sur la qualité des données, les exigences de leur protection et le recours le plus fréquent possible au SIS II.
SIRENE Bureaux should be involved in establishing national standards for the training of end-users on data quality principles and practices as well as in the training of all authorities entering alerts, stressing data quality, data protection requirements and the maximum utilisation of the SIS II.

Le Canada doit introduire des normes nationales régissant les véhicules, en particulier des normes d'efficience énergétique — ce sont là des normes que j'appelle normes à impact profond — alignées sur la norme nord-américaine dominante.
Canada needs to introduce national vehicle standards, in particular fuel economy standards—these are standards that I call deep-impact standards—that are in line with the dominant North American standard.

Ces mesures mettent l'accent sur la protection contre les persécutions et le refoulement (normes minimales concernant les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié), l'accès à une procédure légale (normes minimales concernant les procédures) et la possibilité de vivre avec des moyens suffisants pour subvenir à ses besoins (normes minimales régissant les conditions d'accueil).
These measures focus on protection from persecution and refoulement (minimum standards on qualification as a refugee), access to a legal procedure (minimum standards on procedures) and the possibility of adequate subsistence (minimum standards on reception conditions).

La première phase porte sur quatre composantes législatives relatives à la détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et à l'établissement de normes minimales régissant les procédures d'asile, les conditions d'accueil des demandeurs, ainsi que l'octroi et le contenu du statut de réfugié et de la protection subsidiaire.
The first phase of the Common European Asylum System is to be constituted by four EU legislative "building blocks", relating to the determination of the State responsible for the examination of an asylum application, and setting minimum standards on asylum procedures, conditions for the reception of asylum seekers, and the qualification and content of refugee- and subsidiary protection status.

(5) Il est important pour la compétitivité des marchés communautaires des capitaux de rapprocher les normes européennes régissant la préparation des états financiers des normes comptables internationales, celles-ci étant applicables dans le monde entier tant aux fins d'une transaction transfrontalière qu'aux fins d'une inscription à la cote d'une bourse étrangère.
(5) It is important for the competitiveness of Community capital markets to achieve convergence of the standards used in Europe for preparing financial statements, with international accounting standards that can be used globally, for cross-border transactions or listing anywhere in the world.

La ministre s'engagera-t-elle à hausser les normes canadiennes régissant la collecte de sang au niveau des normes américaines?
Will the minister commit to raising Canadian blood collection standards to meet those of the United States?