Traduction de «régissant cette simplification » (Français → Anglais) :

20. se félicite de l'adoption de l'acte relatif au marché unique, sur la base d'une initiative du Parlement européen, dans le droit fil du rapport Monti; se félicite en particulier des mesures législatives permettant aux PME de récolter les fruits du marché unique, par exemple les dispositions européennes régissant le capital risque, une assiette consolidée commune pour l'impôt des sociétés (ACCIS), les dispositions révisées concernant la TVA et la simplification des directives comptables; demande instamment au Conseil de prendre une position ferme sur la mise en œuvre de l'acte relatif au marché unique, en particulier l'adoption de ses mesures prioritaires pour la fin de 2012; invite la Commission et le Conseil à prendre en considération les intérêts des PME dans le contexte de toutes les mesures relevant de cette démarche;
20. Welcomes the adoption of the Single Market Act, based on an initiative of the European Parliament, in line with the Monti report; welcomes in particular legislative measures enabling SMEs to reap the full benefits of the single market, such as European rules for venture capital funds, a common consolidated corporate tax base (CCCTB), revised VAT rules and a simplification of the Accounting Directives; urges the Council to make a strong commitment to the implementation of the Single Market Act, in particular the adoption of its priority measures by the end of 2012; calls on the Commission and the Council to carefully consider the interests of SMEs for all measures throughout this process;

20. se félicite de l'adoption de l'acte relatif au marché unique, sur la base d'une initiative du Parlement européen, dans le droit fil du rapport Monti; se félicite en particulier des mesures législatives permettant aux PME de récolter les fruits du marché unique, par exemple les dispositions européennes régissant le capital risque, les dispositions révisées concernant la TVA et la simplification des directives comptables; demande instamment au Conseil de prendre une position ferme sur la mise en œuvre de l'acte relatif au marché unique, en particulier l'adoption de ses mesures prioritaires pour la fin de 2012; invite la Commission et le Conseil à prendre en considération les intérêts des PME dans le contexte de toutes les mesures relevant de cette démarche;
20. Welcomes the adoption of the Single Market Act, based on an initiative of the European Parliament, in line with the Monti report; welcomes in particular legislative measures enabling SMEs to reap the full benefits of the single market, such as European rules for venture capital funds, revised VAT rules and a simplification of the Accounting Directives; urges the Council to make a strong commitment to the implementation of the Single Market Act, in particular the adoption of its priority measures by the end of 2012; calls on the Commission and the Council to carefully consider the interests of SMEs for all measures throughout this process;

L’amélioration de l’exécution et de l’absorption des fonds nécessite une simplification continue et une libéralisation continue de la législation régissant l’application de cette politique.
For implementation and absorption to be better, it is essential to have continuous simplification and continuous liberalisation of the legislation which governs implementation of this policy.

25. rappelle que l'objectif reste d'améliorer le fonctionnement de la législation régissant le marché intérieur; est d'avis que l'amélioration de la mise en œuvre dépend aussi du développement d'une coopération concrète et du partenariat entre les administrations; demande aux États membres et à la Commission de développer plus avant des systèmes d'échange de bonnes pratiques; insiste, au vu des nombreuses autorités impliquées aux niveaux local, régional et national, sur l'importance de promouvoir et de soutenir activement la coopération administrative et la simplification; souligne que le Système d'information du marché intérieur peut potentiellement jouer un rôle majeur à cette fin;
25. Reiterates the aim of making Internal Market legislation work better; takes the view that improved implementation also depends on the development of practical co-operation and partnership between administrations; calls on the Member States and the Commission to further develop systems of exchange of best practices; stresses that, due to the number of authorities at local, regional and national level, there is a need to actively promote and support administrative cooperation and simplification; points out that the Internal Market Information system has the potential to play a major role to this end;

—doit assurer que les principes fondamentaux régissant cette simplification et cette harmonisation ont un caractère contraignant à l'égard des parties contractantes à cette convention,
—must provide that the core principles for such simplification and harmonisation are made obligatory on Contracting Parties to the amended Convention,

Cette simplification n'entraînera donc pas un affaiblissement de la discipline régissant les aides d'État dans le secteur de la pêche.
This simplification therefore will not result in a weakening of the discipline on state aid in the fisheries sector.

Dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire, la Commission a annoncé une refonte et une simplification des dispositions régissant l'autorisation des additifs pour l'alimentation animale et cette révision a été proposée aujourd'hui (voir IP/02/466).
In the White Paper on Food Safety the Commission announced a recasting and simplification of the rules for the authorisation of feed additives and proposed this revision today (see IP/02/466)

Cette simplification du contrôle financier est cependant compensée par l'instauration d'un régime plus stricte que celui régissant les organismes de crédit en matière d'étendue d'activités et de placements en ce sens que les établissements de monnaie électronique sont soumis dans ces domaines à de strictes limitations.
However, this simplification of financial supervision is offset by the fact that electronic money institutions are subject to tighter restrictions than credit institutions as regards the scope of their activities and investment.

(6) considérant que les simplifications à portée exclusivement nationale, bilatérales ou multilatérales mises en place par les États membres sur la base de l'article 97, paragraphe 2, du code des douanes communautaire, ci-après dénommé "code", sont de nature très variée et sont susceptibles, dans certains cas, d'entrer en contradiction avec la correcte application des régimes de transit communautaire et la nécessaire égalité de traitement des opérateurs économiques; que, sans remettre en cause les avantages que ce dispositif offre à ces opérateurs, il convient de prévoir la communication à la Commission des simplifications mises en place dans chaque État membre sur cette base, afin de garantir la transparence de ces mesures et d'évaluer leur compatibilité avec les règles qui régissent les régimes de transit communautaire et en particulier la garantie;
(6) Whereas the simplified procedures having an exclusively national, bilateral or multilateral scope introduced by the Member States under Article 97(2) of the Community Customs Code, hereafter referred to as "the Code", vary greatly in nature and may in some cases conflict with the proper application of the Community transit procedures and the need for equal treatment of economic operators; whereas, without calling into question the benefits this system offers to these operators, a communication to the Commission of the simplified procedures introduced by each Member State on this basis must be provided for, in order to ensure the transparency of these measures and to evaluate their compatibility with the rules which govern Community transit procedures and in particular the guarantee;