Traduction de «dispositions européennes régissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions qui régissent l'exécution du budget
provisions which govern the implementation of the budget

sous réserve des dispositions qui régissent la santé publique
subject to the provisions relating to Public health

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

dispositions sur l'entrée | dispositions régissant l'entrée | dispositions en matière d'entrée | prescriptions d'entrée
entry provisions | entry regulation

disposition régissant les compétences | disposition attributive de compétence
provision that regulates the rights

Accord portant création de forces collectives pour le maintien de la paix et instituant des mesures conjointes régissant les moyens logistiques à mettre à leur disposition, en date du 24 septembre 1993
Agreement of 24 September 1993 on Collective Peace-keeping Forces and Joint Measures for Their Logistical Support

Dispositions régissant la reproduction et l'utilisation des documents photographiques et œuvres d'art documentaire
Terms Governing the Reproduction and Use of Photographs and Documentary Art Records

Lois fédérale et provinciales régissant les organismes de surveillance de la police - comparaison des dispositions législatives
Federal and Provincial Police Oversight Legislation - A Comparison of Statutory Provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mise en œuvre des nouvelles dispositions européennes régissant le retour des migrants en situation irrégulière fait actuellement l'objet d'une évaluation approfondie dans le cadre du mécanisme d'évaluation de Schengen, et un «manuel sur le retour» fournira de l'aide aux États membres sous la forme d'orientations, de bonnes pratiques et de recommandations communes.
The implementation of the EU rules on the return of irregular migrants is now being assessed thoroughly in the framework of the Schengen Evaluation Mechanism, and a ‘Return Handbook’ will support Member States with common guidelines, best practice and recommendations.

La politique commerciale commune de l’Union respecte les principes et poursuit les objectifs définis dans les dispositions générales régissant l’action extérieure de l’Union, énoncées à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.
The Union’s common commercial policy shall be guided by the principles and pursue the objectives set out in the general provisions on the Union’s external action, laid down in Article 21 of the Treaty on European Union (TEU).

Outre les dispositions spécifiques régissant la création, les activités et la gouvernance de l’EFSI, l'accord EFSI établira également la plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH, article 2, paragraphe 2).
Other than specific provisions governing the creation, the activities and the governance of the EFSI, the EFSI Agreement shall also establish the European Investment Advisory Hub (EIAH, Article 2(2)).

demande qu'un accord interinstitutionnel sur les principes et les méthodes de travail régissant les propositions de futures dispositions européennes en matière de droit pénal matériel soit conclu et invite la Commission et le Conseil à mettre sur pied un groupe de travail interinstitutionnel au sein duquel ces institutions et le Parlement pourront élaborer un accord de ce type et débattre de thèmes plus généraux et, le cas échéant, consulter des experts indépendants, afin de garantir la cohérence du droit pénal européen;
Calls for an inter-institutional agreement on the principles and working methods governing proposals for future EU substantive criminal law provisions and invites the Commission and the Council to establish an inter-institutional working group in which these institutions and Parliament can draw up such an agreement and discuss general matters, where appropriate consulting independent experts, with a view to ensuring coherence in EU criminal law;

(15) Les dispositions techniques régissant les méthodes d'évaluation devraient être complétées et adaptées, le cas échéant, au progrès scientifique et technique ainsi qu'aux progrès réalisés en matière de normalisation européenne.
(15) The technical provisions governing the assessment methods should be supplemented and adapted as necessary to technical and scientific progress and to progress in European standardisation.

Législation douanière: dans la Communauté européenne, la législation douanière comprend toute disposition juridique régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous un régime douanier, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle.
Customs legislation: for the European Community, customs legislation includes all legal provisions governing the import, export, transit of goods and their placing under any customs procedure, including measures of prohibition, restriction and control.